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Voeu du conseil municipal de Gennevilliers: Le téléservice des demandes de titres de séjour ne peut être qu’un choix, et non une obligation !

Conseil municipal du mercredi 17 novembre 2021 : voeu voté à l’unanimité

Depuis la fermeture des guichets physiques en Préfecture des Hauts-de-Seine, l’accès à la régularisation et au renouvellement des titres de séjour est devenu pour nombre de nos concitoyens un véritable parcours du combattant. A tel point que nombreux de ces administrés se retrouvent tout simplement sans titre de séjour alors même qu’ils y sont pleinement éligibles.

De nombreuses associations ainsi qu’Elsa Faucillon, députée, ont déjà alerté de cette situation.

La Préfecture a même été condamnée à rembourser les frais de justice de personnes qui ont obtenu la sanction de l’État car il ne parvenait pas à obtenir de rendez-vous et ce, malgré des mois de tentatives de connexion sur le site internet.

Nous rappelons que la dématérialisation ne peut en aucun cas être imposée aux usagers et usagères du service public.

C’est ce qu’a affirmé, sans ambiguïté, le Conseil d’État dans une décision rendue le 27 novembre 2019 : « la réglementation ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ».

En clair, il est illégal pour une administration de contraindre les usagers à utiliser Internet pour accomplir tout ou partie de ses démarches !

Malgré cette décision, nous déplorons qu’un grand nombre de préfectures ont choisi de tout simplement ignorer la loi et cette jurisprudence.

Car en exigeant la dématérialisation des démarches, les services déconcentrés de l’État éloignent les demandeurs – qui ne maîtrisent pas ou mal les outils informatiques – du processus d’instruction de leur dossier, ce qui met à mal le principe de proximité de l’usager avec le service public.

En imposant un dépôt numérique des dossiers, hors de toute intervention humaine, les services déconcentrés de l’État complexifient considérablement les démarches pour l’accession à un titre de séjour.

En outre, la pénurie de rendez-vous disponibles pour le simple dépôt d’un dossier, privent les demandeurs de titres de séjour d’un examen rapide. Ici, c’est le principe de réactivité du service public qui fait gravement défaut !

Les démarches administratives dans les Hauts-de-Seine sont devenues cauchemardesques, plongeant de plus en plus de personnes dans des situations de grave précarité.

Élu·e·s de Gennevilliers nous ne cessons de recevoir des témoignages d’habitantes et d’habitants de nos villes, qui, malgré des dizaines, voire des centaines de tentatives de connexions, ne parviennent jamais à obtenir de rendez-vous auprès du service des étrangers pour déposer leurs dossiers et faire valoir leurs droits.

Lorsqu’ils reçoivent une réponse, il s’agit souvent de mails automatiques suivis d’aucun traitement sans compter tous ceux dont la situation n’est pas traitée car elle ne s’inscrit pas dans le parcours informatique imposé.

Ces graves difficultés à obtenir des rendez-vous physiques en préfecture créent des cortèges de sans droits ni titres de séjours alors même qu’ils pourraient vivre en toute légalité dans notre pays.

Une catégorie de la population est particulièrement victime de ce procédé. Il s’agit des retraités, anciens travailleurs migrants, dits « Chibanis », qui plus que les autres, souffrent de cette situation. La fracture numérique les met en grande difficulté : beaucoup ne peuvent plus se rendre dans leur pays d’origine au motif que leur titre de séjour est périmé. Alors qu’ils ont vécu et travaillé plus de 40 ans en France, ont contribué à l’impôt et à l’économie du pays, ils devraient être pleinement éligibles à un titre de séjour à vie.

Au lieu de cela, ils subissent injustement l’impact de ces procédures numériques !

De même, face à cette situation désastreuse, nous refusons que des profiteurs abusent de la vulnérabilité des demandeurs de titres de séjours pour leur soutirer leurs économies, en leur faisant miroiter l’espoir d’une résolution de leur problème d’accès au service public.

Face à cette situation, nous refusons également que la seule voie qui permette d’obtenir un examen de leur situation soit celle de la judiciarisation de l’accès aux rendez-vous en préfecture.

La dématérialisation imposée pour accéder au guichet des préfectures est devenue la difficulté principale d’accès aux droits de nombres de personnes étrangères, et cela presque partout en France.

Le manque de moyens alloués aux services étrangers des préfectures est un alibi commode pour justifier les dysfonctionnements et camoufler une politique consciemment organisée pour restreindre l’accès au séjour.

Le téléservice des demandes de titres de séjour ne peut être qu’un choix, et non une obligation !

Le conseil municipal de Gennevilliers demande au préfet des Hauts-de-Seine, à la lumière de nombreux témoignages de Gennevillois·es confronté·es à un parcours kafkaïen pour faire valoir leur droit au séjour en France, de rétablir des guichets de rendez-vous physiques pour garantir le droit au séjour et de renforcer les effectifs du service des étrangers pour faire face aux nombreuses demandes en attente d’examen.

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