Actualités générales

Le point sur les aides sur les difficultés à payer son loyer

Au sein de Gennevilliers Habitat

Gennevilliers Habitat a mis en place depuis deux semaines un accueil téléphonique sectorisé : le patrimoine a été réparti en 4 secteurs géographiques avec un numéro d’appel et une équipe d’interlocuteurs dédiés par secteur. Tous les appels concernant une difficulté de paiement sont orientés vers un conseiller social de Gennevilliers Habitat. Le numéro de la ligne directe téléphonique des conseillers sociaux est également communiqué aux locataires en dette pour faciliter le suivi de leur dossier.  

Chaque dossier fait l’objet d’un suivi et d’un accompagnement individuel par le conseiller social. L’accompagnement va de l’étalement de la dette sur plusieurs mois dans le respect des capacités financières de la famille (plan d’apurement) à la demande d’aides financières tels que le fonds de solidarité au logement (FSL), les secours des mutuelles et des comités d’entreprise, les rappels d’APL, etc. ou encore l’aide à la constitution d’un dossier Banque de France pour les cas les plus lourds.

Les conseillers sociaux travaillent en réseau avec les agents du CCAS, les assistants sociaux de la caisse d’allocations familiales et les travailleurs sociaux du département des Hauts-de-Seine.

Enfin il faut préciser que ce type de fonctionnement et d’organisation est courant chez les bailleurs sociaux.

Au niveau du département

Le département des Hauts-de-Seine accorde une aide à l’entrée et au maintien dans les lieux au titre du fonds de solidarité au logement(FSL accès et FSL maintien).

Le FSL accès est une aide du département versée sous condition de ressources à l’entrée dans le logement. En cas d’impayés dans les mois qui suivent l’entrée dans les lieux le bailleur et/ou le locataire peuvent solliciter cette garantie.

Le FSL maintien est versé quant à lui aux familles ne bénéficiant pas de la garantie FSL accès et sous réserve d’éligibilité de la famille au dispositif (quotient familial < à 1300€/mois) et dans la limite de 10 000€.  

Les aides du FSL sont versées soit sous forme de subvention soit sous forme de prêt.

Les conditions et modalités d’attribution de l’aide au maintien dans le logement (FSL maintien) figurent dans le règlement intérieur du FSL ci-après.

Extrait du règlement FSL : Les aides directes au maintien dans le logement

Objet de l’aide :

La résorption des dettes locatives consiste à verser au bailleur une somme permettant, à elle seule ou dans le cadre d’un montage financier, d’apurer la dette locative et les frais de justice afin d’éviter ou de stopper la procédure d’expulsion et d’aboutir le cas échéant à la signature d’un nouveau bail. Le FSL intervient lorsque l’impayé est constitué.

Condition liée à la dette :

La dette doit être inférieure à 10 000 € (frais de procédure inclus).

Conditions liées au bailleur :

 l’impayé doit impérativement être déclaré à la CAF conformément à la loi ;

 en situation de bail résilié, l’attribution d’une aide du FSL est soumise à l’engagement du bailleur à proposer la signature d’un nouveau bail aux conditions antérieures dans un délai de 3 mois (sous réserve du paiement de l’indemnité d’occupation par le locataire) ou le relogement du ménage ;

 la caution solidaire, ou tout autre dispositif de garantie locative dont relèverait le ménage, doit avoir été préalablement sollicitée avant toute saisine du FSL ; en cas d’insolvabilité ou d’impossibilité de mettre en jeu la caution solidaire, le dossier devra en comporter les justificatifs.

Conditions liées au ménage :

une reprise effective du paiement du loyer courant (ou au moins du loyer résiduel) depuis au moins 3 mois consécutifs ;

la recherche d’un plan d’apurement en cours ou toute démarche de participation financière du ménage à l’apurement de la dette ;

la recherche du versement du rappel éventuel des aides au logement auprès de la CAF.

Conditions liée à l’aide :

 le montant de l’aide est plafonné à 10 000 € ;

 l’intervention du FSL est limitée à 1 fois sur une période de 3 ans suivant l’attribution de la dernière aide ;

 une nouvelle demande peut être instruite dans les 3 ans en cas de dégradation de la situation dans le cadre d’une évaluation et d’un accompagnement réalisés par un travailleur social.

Ces dispositifs s’adresse aussi bien aux locataires du logement social qu’aux locataires du secteur privé

Au niveau d’Action Logement

Action Logement a mis en place depuis quelques temps un dispositif appelé cil-pass-assistance destiné à accompagner les salariés d’entreprises et les salariés agricoles en cas de difficultés financières.

https://www.actionlogement.fr/le-cil-pass-assistancer-0

Ce dispositif s’adresse aussi bien aux locataires du logement social qu’aux locataires du secteur privé

A noter que la garantie de loyers impayés existe aussi chez Action Logement sous la forme du locapass (jusque mai 2019) ou VISALE (depuis juin 2019 et uniquement pour les locataires du secteur privé). Pour être actionnée la garantie doit avoir été souscrite (gratuite pour le bailleur et le locataire salarié du privé) par les 2 parties à l’entrée dans les lieux.

Le dispositif locapass s’adresse aux locataires du logement social comme aux locataires du secteur privé, alors que la garantie VISALE ne s’adresse qu’aux locataires du secteur privé. Les deux dispositifs ont des conditions et modalités d’attribution distinctes.

https://www.actionlogement.fr/la-garantie-loca-pass

Au niveau national

L’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) a pour vocation d’informer et de renseigner les locataires sur leurs droits, recours et possibilités dans les différents moments de leur vie de locataire. Ainsi via une rubrique portant sur les difficultés de trésorerie elle oriente les locataires vers les solutions d’aides et les différents interlocuteurs à solliciter.

https://www.anil.org/parole-expert-logement-covid19-difficulte-tresorerie-paiement-loyer/

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