Voeu adopté au conseil municipal du 27 mars 2019
Le 1er avril prochain, la trêve hivernale des expulsions locatives sera levée. Des centaines de milliers de familles en France, des centaines à Gennevilliers vont de nouveau vivre dans la crainte de se retrouver à la rue sans solution pérenne de relogement.
Le Conseil Municipal, réuni le 27 mars 2019, attend des mesures fortes et efficaces pour traiter de façon radicalement nouvelle et durable la question du droit au logement pour tous, tout au long de sa vie, notamment pour toutes les victimes de la crise économique et sociale.
En France, le nombre de familles en situation d’impayés de loyers en 2013 s’élève à 493 000 familles ce qui représente plus d’1 200 000 personnes (derniers chiffres de l’Enquête Nationale Logement réalisée par l’INSEE).
Les expulsions, quant à elles, explosent avec 15547 ménages expulsés en 2017. On constate une augmentation de près de 50% du nombre des expulsions depuis 2005.
Il faut rompre avec la pratique inhumaine et coûteuse socialement des expulsions locatives des ménages de bonne foi car l’augmentation du chômage, de la précarité entraîne les gens dans une spirale sans fond.
Au regard du nombre de demandeurs de logements sociaux, tout doit être mis en œuvre pour construire un nombre suffisant de logements sociaux avec des loyers accessibles à tous. Il faut donc revenir sur les dispositions de la loi ELAN qui aggravent la situation en asséchant les ressources financières des bailleurs sociaux (-2,5 milliards de recettes d’ici 2020).
Les difficultés économiques et sociales n’épargnent pas les familles gennevilloises. Sur la ville, 58 familles ont été expulsées en 2018. Ce nombre a doublé par rapport à 2017 car, malgré nos relances écrites au Préfet, les services de l’Etat n’ont pas souhaité renouveler les commissions de prévention des expulsions qui permettaient d’accompagner un certain nombre de familles et d’éviter ainsi leur expulsion.
Ainsi, le bailleur principal, l’OPH n’a réalisé que 20 expulsions alors qu’il représente à lui seul près de 8500 logements, cela montre que le travail accompli en termes de prévention et de suivi social permet de résoudre un nombre conséquent de situations. Pour 2019, nous avons demandé à l’Etat que ces commissions soient remises en places avec tous les bailleurs, l’EDAS, le Commissariat et la Préfecture.
Les dépenses de logement pèsent pour 39 % dans le budget des 10 % des ménages aux revenus les plus faibles contre 15 % pour les 10 % les plus riches. De plus, même pour les ménages qui parviennent à continuer de payer leur loyer, les difficultés s’accumulent : ils sont 44% à se priver de chauffage, 26% à subir un taux d’effort excessif (loyer qui représente plus de 35 % des revenus du ménage, leur laissant un reste-à-vivre inférieur à 650 € / mois et / unité de consommation.
Dans cette crise sociétale majeure, être expulsé de son logement, c’est tomber dans un cycle infernal de précarisation aux conséquences sociales dramatiques en particulier pour les enfants.
C’est pourquoi, le Conseil Municipal, demande qu’un moratoire pour toutes les expulsions de familles de bonne foi, victimes de dettes locatives liées aux conséquences de la crise, soit prononcé par le Gouvernement.
Ce moratoire permettrait d’engager avec les associations, les bailleurs et les élus locaux la construction d’un nouveau dispositif sécurisant le droit au logement et les parcours de vie pour tous.
Dans l’attente de ce moratoire le Conseil Municipal :
– mandate Monsieur le Maire pour continuer de renforcer les moyens de prévention et de détection le plus en amont possible des situations d’endettement en particulier en saisissant l’EDAS afin que tous les recours préventifs soient mis en œuvre (recours au FSL, proposition de mutation de logement, etc.).
– que Monsieur le Maire demande à l’Etat de remettre en place les commissions de prévention des expulsions à hauteur de 2/an pour que la majorité des dossiers soit examinée en concertation avec tous les acteurs afin de trouver la solution la plus adaptée aux dossiers présentés.
– considérant qu’il n’est pas dans les pouvoirs du Maire d’aller à l’encontre d’une décision de justice prononçant une expulsion et son exécution, mandate Monsieur le Maire pour qu’il prenne un arrêté exigeant que lui soit fourni la justification d’un relogement dans un logement décent de la personne expulsée et de sa famille, lors de toute expulsion locative pour des raisons économiques de ménages de bonne foi, puisqu’il est dans les pouvoirs de police du Maire de veiller à ce qu’elle ne reste pas à la rue.
