Monsieur le Ministre,
Je tiens à attirer votre attention concernant les difficultés que rencontrent les personnels du Tribunal d’Instance d’Asnières pour instruire les dossiers de surendettement. Ce problème a été évoqué lors du Conseil de la Maison de Justice et du Droit de Gennevilliers, le 3 mai dernier.
Depuis plusieurs mois, les magistrats ne sont pas remplacés. Cette baisse des effectifs entraîne une réduction du nombre “d’audiencement” dont les délais risquent très probablement d’être prolongés de 18 à 24 mois.
Cet allongement des délais est source de difficultés pour les débiteurs qui doivent attendre très longtemps avant d’être fixés sur leur situation.
Les voies d’exécution forcées sont automatiquement suspendues pendant une durée de deux ans à compter de la décision de recevabilité de la demande de surendettement prise par la commission. Il n’existe pas de possibilité d’allonger cette durée.
Ainsi si les recours sont examinés 24 mois après leur dépôt, il est probable que les poursuites aient déjà été mises en œuvre : saisie sur compte bancaire, saisie des meubles, saisie sur salaire, …
Par ailleurs, les débiteurs dont la demande a été déclarée irrecevable n’ont aucune protection contre les voies d’exécution forcée et le risque est grand que leur recours soit examiné dans un délai qui soit supérieur à deux ans. Cela entraine de lourdes conséquences pour les personnes devant régler des crédits à la consommation avec des taux d’intérêt exorbitants. Il en va de même pour les frais d’huissier.
Cet allongement des délais a aussi des conséquences sur les expulsions locatives qui ne sont suspendues que si le juge le prononce. Le recours au juge n’est pas suspensif de l’expulsion, les délais d’attente concernant ces dossiers sont passés de trois mois en 2012 à plus de six mois et bientôt un an. Il arrive donc fréquemment que l’expulsion ait été réalisée au jour ou l’affaire est examinée à l’audience.
Les justiciables supportent déjà les conséquences de l’allongement des délais, en particulier ceux subissant des situations de grande précarité. Cette situation préjudiciable risque de s’aggraver encore si le non remplacement des magistrats persiste.
C’est pourquoi, je vous demande de mettre tout en œuvre pour que des moyens humains soient débloqués au sein du Tribunal d’instance d’Asnières, notamment en y affectant des juges d’instance, greffiers, personnels administratifs, pour répondre au mieux aux demandes des justiciables.
Dans cette attente,
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma haute considération.
Patrice LECLERC
