Lettre du 26 juin 2012 à Patrick Devedjian, Président du conseil général des Hauts-de-Seine
Monsieur le Président,
Je vous ai écrit le 30 mai dernier pour vous demander des informations sur l’état d’avancement du projet départemental THD Seine et pour que ces informations soient diffusées à nos collègues de l’Assemblée départementale.
Je n’ai aucune réponse de votre part à ce jour.
J’ai appris, en participant à la CDSP le 18 juin dernier, qu’il n’était pas prévu de présenter le rapport d’activité 2011 de Séqualum à la séance publique du Conseil général du 29 juin 2012. J’ai protesté lors de cette réunion et insisté auprès de vos services pour qu’il en soit autrement. Ce rapport n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour !
Ainsi, pour la troisième année consécutive, vous décidez de ne pas respecter la loi en vigueur. En effet, conformément à la loi Sapin, le rapport d’activités de notre délégataire devrait être soumis à notre assemblée au mois de juin de chaque année. Chaque année, vous vous refusez d’appliquer cette loi, malgré les demandes écrites et orales formulés par mes collègues Guy Janvier, Vincent Gazeilles et moi-même. Cette question est d’autant plus importante que vous comptez faire avaliser par votre majorité à la commission permanente du 7 juillet un rapport sur un projet d’avenant N°3 à la convention de DSP.
Il nous semble impossible, pour les conseillers généraux qui souhaitent voter en toute connaissance de cause, de délibérer sur un avenant sans avoir, au préalable, connaissance du rapport d’activités 2011. Vous nous demandez ainsi, vous demandez à votre majorité, de délibérer en signant un chèque en blanc !
Je souhaite par ailleurs avoir des réponses écrites aux questions posées en réunion de la CDSP le 18 juin dernier.
Selon le rapport présenté à la Commission de délégation de service public, l’avenant entraînerait :
- · une hausse des investissements de premier établissement du réseau de 6.000.000€ financée par un appel complémentaire à la dette du délégataire;
- · une baisse prévisionnelle du taux de rendement interne (TRI) du projet de 10,63% à 6,67% sur la durée de la DSP, mais en ne prenant en compte que 2 opérateurs usagers sur le réseau, le délégataire espérant faire souscrire les 4 opérateurs nationaux (FT, SFR, Free et Bouygues Télécom).
Il est indiqué en conclusion du rapport que la « baisse du TRI attendu ne remet par ailleurs pas en cause la viabilité du projet et la poursuite de l’exécution de la Convention ».
Il n’est en revanche pas examiné les points suivants :
- · Conditions de remboursement de la subvention du Conseil général (article 28.5 de la convention de DSP) : quelle chance reste-t-il, au vu de la baisse prévue du TRI, de faire jouer cette clause qui oblige le délégataire à reverser au Département une quote-part de son résultat d’exploitation « en cas de constatation d’un résultat d’exploitation cumulé supérieur de 15% à celui figurant au plan d’affaires figurant en annexe » de la convention de DSP ?
- · Equilibre financier de la concession (article 32) : quel est le risque d’indemnisation auquel s’expose le Département, si la modification envisagée permettait au délégataire de mettre en œuvre son droit à résiliation de la convention de DSP en cas de bouleversement de l’équilibre financier de la convention (article 32.2) ? Ce risque a-t-il été mesuré ?
Quels sont les impacts sur le montant des investissements du délégataire ?
- de la réduction du nombre de colonnes montantes à réaliser
- de la diminution du linéaire de génie civil et de déploiement de fibres optiques à réaliser en zones pavillonnaires comme en ZAE
- de la réduction du coût du déploiement de l’horizontal du à l’emprunt des fourreaux LGC-Fttx et RCA de France Telecom par Sequalum ,
- Quel est l’impact sur le chiffre d’affaires du Délégataire de la démarche de co-investissement entre opérateurs sur les immeubles pour lesquels il n’est pas le primo-investisseur ?
Quelles sont les conséquences de ces évolutions sur le montant de la participation publique.
Sans oublier les questions portant sur :
- · l’état des lieux actualisé des déploiements, commune par commune, (raccordables et raccordés) et des investissements associés
- · l’utilisation de l’offre de fourreaux de France Telecom sur le segment terminal (LGC-FTTx, résidentiel, et LGC-RCA « entreprises ») et les économies générées
- · les conditions financières du renouvellement des IRU à l’euro symboliques et leurs impacts sur la valeur de la DSP après les 15 années des contrats d’IRU.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir recevoir mes sincères salutations.
