Conseil municipal de Gennevilliers du mercredi 28 mars 2012
Voeu contre les expulsions locatives pour raisons économiques
Cette année, élections présidentielles et législatives obligent la fin de la trêve hivernale et la reprise des expulsions locatives est, officieusement reportée au 1er juillet, selon des récentes instructions préfectorales données aux services de la Police Nationale et de la Chambre des Huissiers de Justice.
La flambée des loyers, de l’immobilier et des charges, y compris en logement social, conjuguée à la baisse des revenus, au chômage de plus en plus prégnant, a rendu difficile voire impossible l’accès à un logement stable pour les familles populaires, les salariés modestes, les jeunes, les précaires, les personnes vulnérables.
Des millions de familles sont victimes de la crise économique, avec des millions de sans emploi ou avec des revenus insuffisants (petites retraites, bas salaires, minima sociaux). De plus en plus de ménages, surtout les plus modestes, les travailleurs pauvres, consacrent plus de la moitié de leur revenu à la charge logement. Les plans d’austérité du Gouvernement à répétition ne font qu’aggraver cette situation.
En 2012, la situation loin de s’améliorer, se dégrade. La Fondation Abbé Pierre vient de publier son enquête annuelle sur le mal logement. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 3,6 millions de personnes sont mal logées, plus de 5 millions sont fragilisées par la crise du logement. A ce constat, s’ajoute 1 220 000 ménages qui sont en attente d’un logement social. 295 000 ménages sont en impayés de loyers dans le secteur locatif social et 186 000 dans le secteur privé.
En une année le nombre de procédures d’expulsions locatives a progressé de 12 495 pour atteindre le chiffre faramineux de 158 329.
A ces chiffres s’ajoutent ceux comptabilisés par le DALO. Sur les 206 008 recours déposés 15,6 % d’entre eux l’ont été pour le motif d’expulsions soit 32 137.
Au total, plus de 10 millions de personnes sont aujourd’hui touchées, de près ou de loin par la crise du logement, et le Comité de Suivi de la mise en œuvre du DALO, présidé par Xavier EMMANUELLI, dénonce le fait que « L’État est toujours hors la loi » et réclame « un plan d’urgence pour mettre fin à la carence de l’État ».
Alors que la crise économique et sociale s’aggrave et que le logement pèse plus que jamais dans le budget des ménages, il est temps que l’État prenne des mesures en urgence pour suspendre la pratique des expulsions et garantir le droit au logement pour tous.
Le Gouvernement a parfaitement les moyens de mettre un terme immédiat à cette pratique inhumaine qu’est l’expulsion locative de ménages en difficultés économiques.
Il est possible de légiférer !
Dès maintenant les Préfets peuvent avoir pour consigne de ne pas accorder le concours de la force publique pour procéder aux expulsions prononcées pour des raisons économiques.
C’est pourquoi, le Conseil Municipal de GENNEVILLIERS demande :
Qu’en application du décret n°2008-187 du 26 février 2008 instituant la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et de la circulaire du 31 décembre 2009 instituant la création des Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) l’ensemble des expulsions tant celles initiées par les bailleurs sociaux que par les propriétaires privés soient toutes, sans exception, examinées en amont et collectivement afin que les démarches et solutions alternatives soient mises en place, visant prioritairement le maintien dans les lieux,
Que toute expulsion locative de ménages de bonne foi et pour des raisons financières soit suspendue tant que le maintien dans les lieux ou le relogement ne sont pas garantis,
Et mandate Monsieur le Maire pour qu’un arrêté soit pris en ce sens.
