Vœu contre les expulsions locatives des ménages de bonne foi voté au CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2010 à l’unanimité mois deux voix.
Le 15 mars, qui marque la fin de la trêve hivernale et le retour des expulsions, risque cette année d’être dramatique pour un nombre croissant de personnes. Avec la crise, la montée du chômage et les effets de la loi Boutin – qui a réduit par trois les délais d’expulsion – davantage de locataires sont menacés, alors que les loyers et les charges ont partout atteint des niveaux historiques. Demain l’huissier peut frapper à n’importe quelle porte, locataire, accédant, occupant précaire …
La flambée des loyers, de l’immobilier, et des charges, y compris en HLM, conjuguées à la baisse des revenus, a rendu difficile voire impossible l’accès à un logement stable pour les familles populaires, les salariés modestes, les jeunes, les précaires, les personnes vulnérables.
La cherté du logement réduit le pouvoir d’achat des ménages, voire les précarise. L’offre de logements à loyer abordable est très nettement insuffisante. Les formes d’habitat précaire se développent, les marchands de sommeil s’enrichissent, la crise du logement s’étend.
En 2010, le budget de l’État en faveur du logement social est en baisse. Le gouvernement ne tient pas ses engagements. De nombreuses familles sont expulsées sur autorisation de certaines Préfectures, alors qu’elles doivent les reloger en vertu de la loi DALO (droit au logement opposable de 2007). La loi Boutin a encore restreint les droits des locataires (entorses au droit au maintien dans les lieux), tandis que les nouvelles « Conventions d’utilité sociale » organisent la marchandisation du parc HLM.
La nouvelle « Garantie des risques locatifs », vantée par le gouvernement, ne s’accompagne d’aucune mesure en faveur d’un encadrement des loyers et ne s’attaque donc pas au cœur du problème. Rien n’est fait pour encadrer le marché, décourager la spéculation et la vacance des logements, et faire reculer la crise du logement.
Besoin fondamental, le logement ne peut plus être une marchandise. Il est urgent d’imposer une logique de droit. Faire baisser le coût du logement dans le budget des ménages, construire des logements sociaux, appliquer la loi SRU dans toutes les communes, appliquer comme il est prévu dans le SDRIF un minimum de 30 % de logements sociaux et assurer une véritable sécurité sociale du logement, autant de décisions qui sont nécessaires à une société juste et solidaire.
En Île de France, plus de 600 000 logements sociaux sont nécessaires, 75 000 demandes s’accumulent dans le département des Hauts-de-Seine. Trop de familles sont lourdement pénalisées et subissent des diminutions drastiques des aides au logement parce que celui-ci est trop petit ou indécent. En 2009, 4 230 locataires du 92 ont été assignés dans le cadre d’une procédure d’expulsion. 2 250 commandements de quitter les lieux ont été signés et 628 expulsions locatives ont été menées à leur terme. Et durant cette même année 2009, plus de 3 500 dossiers recevables ont été examinés en Commission DALO et une petite centaine de ménages relogés.
Ces quelques chiffres recouvrant tellement de drames humains témoignent de la nécessité d’une véritable politique nationale du logement de plus en plus réduite à une peau de chagrin.
A Gennevilliers la ville mène avec les associations locales un travail exemplaire pour tisser sur notre commune un dispositif d’alerte et de solidarité.
Nous avons renforcé les moyens de la Circonscription de la Vie Sociale et ceux du Fonds Local de Solidarité logement pour mettre en œuvre les mesures d’accompagnements nécessaires aux familles : 940 aides au logement ont été en 2009 accordés, dont 311 en faveur du maintien dans les lieux.
Ces efforts aussi importants qu’ils soient, ne suffisent pas à colmater les insuffisances d’une politique nationale du droit au logement pour tous et toutes.
Il faut dans notre ville permettre que les familles de bonne foi qui parce qu’elles sont confrontées à une perte d’emploi ou à la maladie et n’ont pu respecter leur engagement à payer un loyer, ne se retrouvent à la rue avec un bon pour quelques jours d’hôtel, sans espoir d’une solution respectueuse et pérenne.
C’est pourquoi, le Conseil Municipal de Gennevilliers demande :
Qu’en application du décret du 26 février 2008 instituant la commission départementale de prévention des expulsions locatives, l’ensemble des expulsions tant celles initiées par les bailleurs sociaux que par les propriétaires privés soient toutes sans exception examinées en amont et collectivement afin que les démarches et solutions alternatives soient mises en place, visant prioritairement le maintien dans les lieux.
Que toute expulsion locative de ménages de bonne foi soit suspendue tant que le maintien dans les lieux ou le relogement ne sont pas garantis
Et mandate Monsieur le Maire pour qu’un arrêté soit pris en ce sens.
