QUESTION DE MADAME NADINE GARCIA A MONSIEUR LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
relative aux actions contre la violence faite aux femmes
Monsieur le Préfet, Dans notre département depuis l’année 2000, un dispositif a été élaboré dans le cadre de la commission départementale d’action contre la violence faite aux femmes, que vous présidez.
Ce dispositif propose un service d’écoute téléphonique, des groupes de parole, des permanences sans RDV et des entretiens conseils sur RDV.
Il s’adresse aux femmes en proie à toutes sortes de violences, conjugales, agressions sexuelles, violences intra familiales, harcèlement sexuel ou moral au travail…
Il met en collaboration des services sociaux, des services de police et de gendarmerie, des instances juridiques, des services d’aide sociale à l’enfance, des services médicaux, des centres d’hébergement et services chargés du logement, des spécialistes de l’emploi de la formation professionnelle, des associations dont je voudrais saluer le travail difficile qu’elles accomplissent.Mais, la situation reste très préoccupante : le nombre de femmes victimes de violence dans notre pays ne diminue pas, 1 femme meurt tous les 3 jours en France sous les violences de son conjoint, sans distinction de milieu social.Les violences les plus graves ne sont pas marginales. Parmi les femmes âgées de 20 à 59 ans, 50 000 subissent un viol chaque année dont moins de 3% aboutissent à une condamnation aux assises.Une femme sur 10 est victime de violence conjugale.Dans notre département, de nombreux freins existent pour endiguer le niveau de ces violences.Les associations constatent une grande différence du nombre de saisines entre certains commissariats. Celle-ci n’étant pas imputable à la densité de ces communes, comme l’indique « Assistance Victime 92 » dans sa lettre n°4. Ces associations témoignent également que souvent, il n’y a pas de suite aux signalements, les forces de police ne se déplacent pas au motif qu’elles ne peuvent pas intervenir dans toutes les situations personnelles. Ce n’est pas acceptable.
Il manque des places d’hébergement d’urgence et lorsque des femmes sont prêtes à sortir de ces lieux, il n’y a pas de logements sociaux pour les accueillir. Cette situation est préjudiciable aux femmes et à leurs enfants dont les traumatismes occasionnés sur ceux-ci sont importants et inquiètent les professionnels de l’enfance. Je vous demande, Monsieur le Préfet, de mettre en place un partenariat entre la préfecture, l’OPHDLM, les bailleurs privés ou publics, les centres d’hébergement, pour réserver des logements à ces femmes et à leurs enfants.
Pour les femmes sans papiers, les associations constatent, de plus en plus, dans cette population un nombre important de victimes de violence. Je vous demande, Monsieur le Préfet, d’organiser un accueil spécifique en préfecture pour celles-ci. D’autre part, de graves inquiétudes pèsent sur le devenir du service
droits des femmes et à l’égalité des chances alors que ce service est indispensable pour conduire notamment des actions de prévention, qu’il manque de moyens et qu’il faudrait le renforcer.
Nous savons que le niveau des violences ne pourra diminuer que grâce à une réelle prise de conscience de la part de tous et que le travail à accomplir dans ce domaine est immense.
Qu’entendez-vous faire, Monsieur le Préfet, pour remédier à cette situation départementale pour que recule le nombre de femmes victimes de violence, – pour que l’information et les actions de prévention soient développées auprès de tous les publics et pas seulement celui des jeunes,– pour que des actions de sensibilisation soient conduites dans tous les commissariats,– pour mettre en place un partenariat dans le domaine du logement,– pour un accueil spécifique en préfecture pour les femmes sans papiers,– pour le développement du service des droits des femmes et de l’égalité.
