Emploi -formation

10/11/06 Transferts de personnel dans le cadre de l’acte II de la décentralisation

Intervention de Catherine Margaté
Monsieur le Président et cher(e)s collègues,Depuis 2003, notre position sur le transfert des personnels TOS et de la DDE n’a pas changé. Il s’inscrit dans un processus de désengagement de l’Etat et de privatisation des services publics. Ces deux nouveaux rapports ne font que confirmer nos craintes.

D’abord la question de la non compensation intégrale de ces transferts, c’est-à-dire à l’euro près, reste entière.

L’euro près devrait s’entendre du coût de la compétence transférée tel qu’il évolue chaque année. Or, jusqu’à présent, il n’est question que de l’année précédant le transfert de compétences. Nous attendons toujours des réponses mais nous n’avons plus aucune nouvelle de la réunion de la commission chargée d’évaluer le coût et le montant des compensations de ce nouveau transfert.

Cette commission serait pourtant un bon moyen pour la transparence et le suivi de la décentralisation, pour que les salariés, les syndicats et les associations puissent intervenir comme vous vous y étiez engagé.

La continuité du service public et des missions publiques est également posée en grand  avec la mise en œuvre de ces transferts : réorganisation des services, suppression d’implantation de proximité, réduction des emplois publics, absence de recrutement…                                                                                                                                                                
Pour les TOS :

Alors que ce transfert se réalise sur fond d’insuffisance de personnel techniciens, ouvriers et de services dans les établissements, nous avions demandé un recensement précis des besoins de tous les collèges. Il ne figure pas dans le rapport traitant des transferts.  A noter que seulement 75 contrats avenir ont été créés, des emplois précaires de 20h alors que les collèges ont tant besoin d’une stabilité des équipes.

Ne figurent pas non plus, en annexe de la Convention cadre, les conditions d’exercice des missions décentralisées et donc la nature de ceux qui assurent ces missions. Comment ne pas être inquiets ? Quand n’est mentionné, je cite, que le maintien « des moyens en personnels techniciens, ouvriers et de service affectés au collège à la date des arrêtés de transfert des personnels sous réserve des modifications susceptibles d’être apportées à la suite de mesures de carte scolaire »

Sur les missions éducatives de ces personnels, même si la convention introduit le chapitre sur les personnels en rappelant qu’ils « sont membres de la communauté éducative », il est pourtant question d’une possible création de services mutualisés dans les domaines relevant de la compétence  du Département», de bilan de « compétences » à partir de « référentiels », de complémentarité avec les personnels du Conseil général ou encore d’externalisation de la restauration scolaire déjà mise en place pour toute nouvelle construction et toute rénovation d’établissement. Une prestation, je le rappelle, qui est loin de donner satisfaction dans tous les collèges.

Bien des interrogations encore sur les cadres d’emplois quand il est question d’intégrer ces agents avec un régime indemnitaire « au rabais » en pratiquant à égalité de grade d’un agent du Département, un taux pivot deux fois plus bas.

Comment ne pas regretter, une fois encore, le peu de concertation des personnels qui attendent du Département les mêmes avantages que les agents du Département au même grade. Une situation qui explique que plus de la moitié des personnels TOS n’aient pas encore fait le choix d’intégrer le personnel départemental.

Pour les services de la DDE :

Comment ne pas être inquiet par les dépenses supplémentaires ? Pour certaines collectivités l’étranglement financier se profile et de nombreux départements ne pourront pas assurer toutes les dépenses  supplémentaires.

Les missions publiques et l’emploi public statutaire sont réellement menacés parce qu’ils deviennent la seule variable d’ajustement par l’abandon de missions, la sous-traitance, la privatisation, la réduction des effectifs… Nous sommes loin d’une véritable décentralisation qui assure l’égalité des citoyens sur tout le territoire.  

Quant au régime indemnitaire, malgré l’intervention des personnels, il n’y a aucune volonté de porter celui-ci vers le haut.

Nous partageons l’inquiétude de ces personnels devant ces transferts qui ne garantissent ni « les principes de la continuité du service public», ni la stabilité garantie aux agents qui peut être remise en cause en cas de privatisation des services. Nous continuerons donc de voter contre.

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