Séance du Conseil Général du 25 novembre 2005
AMENDEMENTS Présenté par le groupe communiste sur le rapport 05.370
Fonds départemental d’aide à la gestion opérationnelle et dynamique des entreprises
Exposé des motifs :
Il s’agit d’ajouter comme condition aux aides apportées par le Conseil général des Hauts-de-Seine et à l’apport de fonds publics aux entreprises du département, l’engagement de celles-ci à ne pas délocaliser ni supprimer d’emploi dans l’année de la mise en oeuvre des conventions.
Amendements proposés :
Avenant N°2
Rajouter à l’ Article 2
-s’engagent à ne pas diminuer leur masse salariale, délocaliser ni supprimer d’emploi dans les douze mois qui suivent le versement de l’aide du conseil géneral sous peine de devoir rembourser la subvention versée.
