Un courrier à François Hollande, Président de la Président de la République
J'ai co-signé le courrier ci-dessous à François Hollande:
Monsieur le Président de la République,
Le 22 octobre 2012, l’État et les départements signaient une déclaration commune garantissant, à compter de 2014, la mise en place de ressources pérennes et suffisantes pour les départements, afin de faire face au financement des allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge.
Or, à la veille du vote des budgets départementaux, la traduction des annonces financières de l’État dans le cadre du « pacte de confiance » demeure incertaine.
Plus grave encore, le projet de loi de finances ne s’oriente pas vers la définition de ressources « pérennes et suffisantes ». En effet, le transfert du produit des frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti et la hausse pour deux années du taux plafond des droits de mutation ne couvriront pas le tiers du reste à charge annuel pour les seules allocations de solidarité, évalué à près de 6 milliards d’euros. En tout état de cause, nous ne pouvons nous satisfaire des hausses de taux des droits de mutation.
Depuis 2004, le transfert des compétences de l’État vers les Départements n’a pas été compensé à l’euro près. En 2012, la charge nette des Départements au titre de l’ensemble des dépenses sociales a progressé de 4,4 % pour atteindre 24,7 milliards d’euros.
