27/06/2008 question au Préfet sur les Sans Papiers
QUESTION DE MADAME MICHELE FRITSCH A MONSIEUR LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
relative aux conditions des personnes en situation irreguliere
Monsieur le Préfet,
Depuis le mois de mars dernier, les personnes en situation irrégulière ne peuvent plus adresser par courrier leur dossier pour examen en vue d’une régularisation.