Voeu du conseil municipal de Gennevilliers du 29 juin 2022
La réforme de la revalorisation des bases fiscales doit être menée dans des délais raisonnables et après une véritable étude d’impact
Dans le cadre de la mise à jour des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, engagée en 2017, les élus locaux au sein de commissions intercommunales des impôts directs (CIID) ont jusqu’à la mi-juillet 2022 pour donner leur avis motivé sur un projet d’actualisation fiabilisé et validé au niveau des commissions départementales des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise,
Le travail de ces commissions à différents échelons consiste à actualiser, à partir des données de référence 2021, les trois paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels (secteurs d’évaluation représentant un marché locatif homogène, tarifs pour chacune des catégories au sein de chaque secteur et parcelles auxquelles s’appliquent un coefficient de localisation) qui servent à établir l’assiette des locaux professionnels pour les impôts directs locaux, notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises. Les CIID peuvent identifier si certaines parcelles doivent donner lieu à la mise en place des coefficients de rectification au sein d’un secteur,
Alors que l’administration fiscale promettait un accompagnement, un partage de méthodologie au sein des commissions, les élus de Gennevilliers comme tous ceux représentants les villes constituant le territoire Boucle Nord de Seine se retrouvent en réalité assez démunis. Outre l’absence de simulation sur les effets potentiels de la réforme sur l’économie du territoire, ils rencontrent des difficultés à étudier dans le délai contraint de deux mois une masse d’informations aussi conséquente,
Sur le fond, les élus du territoire craignent les conséquences des changements de catégorie sur leurs finances et sur l’effort fiscal de leurs contribuables. Et, comme ce fût le cas en 2017, les élus voient en cette réforme un risque de pénalisation des commerces de proximité, contraire aux politiques de revitalisation menées par l’Etat et les communes,
Compte tenu des enjeux précédemment évoqués, la ville de Gennevilliers comme l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine n’excluent pas d’engager un recours pour excès de pouvoir contre les décisions relatives aux paramètres d’évaluation départementaux qui pourraient être adoptées par la CDVL des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise,
Le contexte international de guerre en Ukraine et ses conséquences sur le niveau d’inflation devraient aussi être pris en compte par les services fiscaux avant de proposer une hausse des impôts payés par les entreprises. Sans oublier, que cette hausse non anticipée de la fiscalité est susceptible de réduire les possibilités d’investissement, surtout des petites et moyennes entreprises, après plus de deux ans de crise sanitaire,
Dans ces conditions, et afin de préserver les différentes entreprises du territoire, le conseil municipal demande au ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
- Un report d’un an de la révision, pour comprendre les origines des fortes variations et donner le temps aux membres de la CIID de proposer de réelles alternatives ;
- La réalisation par les services fiscaux d’une étude d’impact sur les effets de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ;
- Une communication spécifique à l’attention des entreprises du territoire Boucle Nord de Seine pour que celles-ci puissent comprendre et anticiper les effets de cette réforme.
