Séance du 30 mars 2007 – Rapport 07.164
Refonte des concours financiers pour la production de logements sociaux
Intervention de Jacques Bourgoin
Monsieur le Président, Cher(e)s Collègues,
Avant toute chose, je voudrais dire que je prends acte des propositions de financement complémentaire que nous demandons depuis fort longtemps, pour que compte tenu de ses moyens, notre Département aide à la production de logements sociaux.
Je regrette toutefois que le concours financier complémentaire soit conditionné par une participation des communes ou des organismes à hauteur de 10% du coût de revient total ce qui en limite beaucoup le champ d’application.
Dans les faits, Monsieur le Président, pour l’année 2006, sur 2590 logements sociaux construits, 9% seulement des logements étaient financés en PLAI, 49% en PLUS et 42% en PLS soit 1080 logements ce qui renforce la ségrégation urbaine et spéciale et qui exclut de plus en plus les couches salariés et les familles modestes de notre département. Ainsi, avec le PLS vous gonflez artificiellement le nombre de créations de logements sociaux dans le Département. A tel point que certaines villes en 2006 n’ont construites que du PLS. Châtenay Malabry, constructions de logements sociaux 37, nombre en PLS 37. Le Plessis Robinsons 101 logements construits, 101 en PLS. Issy les Moulineaux 132 PLS sur 132 Logements construits, Meudon, 50 logements dont 50 en PLS. Garches 54 constructions neuves de logements sociaux, 54 financés en PLS et enfin Montrouge 11 logements nouveaux, tous en PLS. Et je vous fais grâce des villes où les PLS sont bien plus nombreux que les logements financés en PLUS et PLAI.
Voila pourquoi, au nom du groupe communiste je présente l’amendement que je vais éclairer par l’exemple suivant. Prenons 1 jeune couple avec un enfant dont l’un des parents travaille au Conseil général en tant que catégorie B. Il percevrait alors un salaire net mensuel de 1578 euros et qui désirerait – quoi de plus légitime – habiter dans le département ou il travail et qu’il sert. Le couple dépose donc une demande de logement et se voit proposer un F3 de 60m_ construit avec des financements en PLUS. Le loyer de base est alors de 313,20 euros (sans tenir compte des charges locatives). Dans ce cas de figure, le taux d’effort est de 20%, et 26% si on rajoute les charges. Prenons le même couple, dans la même situation mais qui se verrait cette fois-ci proposer un 60m_ construits avec des financements en PLS. Le loyer serait alors, toujours hors charges, de 499,80 euros par mois. Le Taux d’effort représenterait alors 32 % et 38 % avec les charges. Et ce, alors même que ce couple ne bénéficie pas de l’APL.
Nombre de salariés et pas seulement de familles modestes ne peuvent pas accéder au PLS qui n’est pas du logement social. D’ailleurs, rappelons que c’est la majorité de droite à l’Assemblée Nationale qui a démantelée la Loi SRU en décidant de comptabiliser les PLS comme du logement social.
C’est pourquoi je vous demande d’approuver l’amendement qui modifie l’article 3 de la présente convention en prévoyant que les aides Départementales en faveur de la construction neuve ou de l’acquisition amélioration de logements locatifs sociaux soient attribuées si l’opération comprends au moins 50 % de logements en PLAI et PLUS et 50% de PLS au maximum.
