SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 22 DECEMBRE 2006 – Rapport 06.385 – Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) – Modalité de participation du département – Intervention de Jacques Bourgoin
Monsieur le Président Sarkozy, Cher(e)s Collègues,
C’est une nouvelle fois sans concertation avec les Maires que vous avez, Monsieur le Président, décidé d’élaborer seul, avec Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, votre version des Contrats Urbains de Cohésion Sociale, alors qu’ils concernent directement l’action au plan local.
Je dis bien seul car dans les faits, ce rapport est estampillé UMP tant il n’a de social que de nom. La forme est critiquable, le fond quant à lui, si notre assemblée décidait de l’adopter en l’état, serait grave pour les populations des communes concernées.
Cela devient malheureusement une triste habitude pour notre assemblée départementale, pour ne pas dire, un mode de gouvernance. Déjà, lors du vote sur le projet de délégation des aides à la pierre le 18 novembre dernier, j’étais intervenu pour qu’enfin se concrétise un réel travail préalable de discussion, de mises en débats dans les commissions et avec l’association des Maires. Une nouvelle fois vous voulez décidé seul – Etat et département – sans les conseillers généraux, sans les maires ni leur association, sans les élus locaux les proches de la population. C’est un nouvel exemple, du point vue même de Philippe Laurent, Maire de Sceaux du sort réservé aux collectivités locales qui s’en indignait dans le journal La Tribune du 12 décembre dernier. Je le cite : « Depuis qu’existe un Etat en France s’est toujours posé la question des pouvoirs intermédiaires. Notre culture nationale fait une large place au chef charismatique, providentiel et équitable. Tout ce qui détient une parcelle de pouvoir doit être à son service, car lui seul sait, par essence, ce qu’est l’intérêt général. Ainsi, aujourd’hui encore, l’appareil d’Etat croit – avec conviction et sincérité – que les collectivités locales ne sont que sont propre prolongement, ses vassales obligées. »
Il est, Monsieur le Président, inacceptable que pour un rapport qui aura autant de conséquences dans la vie de milliers d’Altoséquanais, vous ayez seuls, avec le Préfet, négocié le contenu et les modalités de participation du département aux Contrats Urbains de Cohésion Sociale.
Nous sommes très loin des déclarations gouvernementales au lendemain des évènements de novembre 2005, des promesses, des priorités et d’engagements financiers accrus pour travailler avec les acteurs de terrain.
Certes vous gardez l’affichage. Cinq domaines d’interventions sont contractualisés à la demande de l’Etat : habitat et cadre de vie, accès à l’emploi et le développement économique, la réussite éducative, la santé et enfin la citoyenneté et la prévention de la délinquance.
Je regrette d’ailleurs que votre manque de concertation vous ait conduit à considérer la politique de la ville plus comme un accompagnement que comme une réalisation commune. Le troisième partenaire, et pas le moindre, les élus locaux auraient sans doute apporté à votre réflexion notamment sur les axes prioritaires que l’Etat a défini, sur chacun des thèmes et compte tenu des conséquences vécues au quotidien dans nos communes du démantèlement du service public de l’emploi, des menaces fortes sur la préparation de la rentrée scolaire 2007, des remises en cause successives de pans entiers du droit à la santé, des politiques principalement axées sur la répression au détriment de tout le travail de prévention. Les clubs de prévention ne sont même pas mentionnés dans le rapport alors que leur travail est de la responsabilité du département.
Je ne développe pas chacun des thèmes mais je veux souligner toute notre inquiétude pour ce qui concerne le développement et pour le moins le maintien du tissu associatif pourtant si nécessaire dans nos villes.
En réalité, votre projet, Monsieur le Président, fait l’impasse totale sur l’utilité de l’action de ces associations qui sont pourtant vitales pour dynamiser nos villes, créer du lien social et de la convivialité dans nos quartiers. Pas un mot sur leurs missions, pas un mot sur leur utilité, et naturellement, pas un mot sur leur financement. Les actions de ces associations sont absentes dans vos priorités, alors qu’elles sont concrètement dans nos villes de réels outils de cohésion sociale. En n’intégrant pas ces associations dans vos objectifs, ce sont les associations elles-mêmes que vous continuer à fragiliser.
Nous sommes aussi très inquiets à propos des financements des futures contrats de cohésion sociale. Et ceci dans un contexte que connaisse bien tous les maires de cette assemblées quelque soit leur appartenance politique, de baisse des moyens pour les communes. Oui, les 16 villes de notre département concernées par le CUCS connaissent des besoins spécifiques liés à la situation de certains quartiers en très grandes difficultés. Mais jusqu’à aujourd’hui, les crédits obtenus au titre de la politique de ville comprenaient à la fois la possibilité d’agir sur des quartiers définis comme prioritaires, mais aussi sur l’ensemble de la ville, à travers des programmes financés en raison de leurs intérêts pour l’ensemble des populations concernées à l’échelle locale.
La cohésion sociale implique bien évidemment de créer du lien dans les quartiers prioritaires, comme dans la ville dans son ensemble. Or, vous précisez dans le rapport, je cite : « chaque partenaire est sollicité pour engager prioritairement ses crédits de droit commun. Les crédits spécifiques sont recentrés sur les territoires où la solidarité locale ne peut, à elle seul, assurer la cohésion sociale. »
Enfin, Mo
nsieur le Président, arrive l’épineuse question du financement de ces CUCS.
Vous proposez aujourd’hui que le financement de ces CUCS repose sur une égalité de participation de la commune concernée, avec celles de l’Etat et du Conseil Général cumulées. En un mot, l’Etat et le Conseil Général ne mettront pas, à eux deux, plus que ne peut investir seul la commune. A terme, compte tenu des enjeux et des coûts, c’est une nette diminution de la participation de l’Etat et du Conseil général, désengagement annoncé pouvant conduire à l’abandon de certains programmes. Pour garantir ces actions, il n’y a qu’une solution, celle de l’application de la règle des trois tiers déjà en place. Un tiers de financement provenant de l’Etat, un tiers du Conseil Général et un tiers par les communes.
Nous comprenons mal ou que trop bien cette orientation. Ce que vous nous proposez aujourd’hui n’est pas une règle imposée par l’Etat. Elle est spécifique à notre département, elle est votre marque de fabrique, celle de votre désengagement, tant au plan départemental qu’au plan national.
Les chiffres sont là : lorsqu’en 2003 l’Etat accordait pour Gennevilliers 405 766 euros au titre des contrats de ville ce montant n’atteignait plus que 343 000 euros en 2005. Soit en 3 ans une diminution de 6%, lesquels ont, vous le savez, été compensés par les communes. S’il y a eu une aide exceptionnelle en 2006, suite aux évènements de novembre 2005 et la prise de conscience du Premier Ministre, ce nouveau transfert de charge aux communes vous le palliez par une réorientation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). Cette dotation, initiée en 1991 est attribuée aux communes les plus en difficultés notamment en raison du niveau moyen des ressources des habitants. Ainsi exiger de ces villes de participer aux CUCS à hauteur du montant de la DSU c’est les sanctionner deux fois. Une première fois en leur imposant d’abandonner des projets et une politique sociale menée à l’échelle de la ville et une seconde fois en les appauvrissant. A Bagneux, la municipalité consacre 1 million d’euros aux actions liées au contrat de ville, pour une DSU d’un montant de 1 million 410 000 euros. Votre projet imposerait donc une dépense supplémentaire de 410 000 euros pour pallier au désengagement de l’Etat.
Votre rapport s’il était voté en l’état contribuerait à diminuer l’aide de l’Etat et du Conseil général aux communes pauvres et donc à renforcer la ségrégation sociale dans notre département.
Il est grand temps de retourner tous ensemble à la table des négociations et dire à l’Etat que les villes de notre département ont plus que jamais besoin de son investissement. Ce qu’il faut à nos villes ce n’est pas le retrait de l’Etat, c’est tout au contraire sa plus grande implication. Cela passe par le financement des CUCS à la hauteur des enjeux mais aussi par la présence, dans notre département, des fonctionnaires nécessaires à l’accomplissement d’un service public de qualité.
C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter les deux amendements que le groupe communiste soumet à délibération.
Amendement présenté par le groupe communiste
sur la délibération 06.385 – CUCS
(voté par le groupe PS/Vert et rejeté par l’UMP/UDF)
Exposé des motifs :
Le financement des actions de cohésion sociale reposait sur un mode de financement faisant intervenir de manière sensiblement égale l’Etat, le Conseil général et les communes. Les politiques de cohésion sociale doivent être un lieu de la convergence des actions cumulées de l’Etat, du Conseil Général et des villes, ce qui nécessite de confirmer une participation tripartite à la hauteur des besoins et dans les mêmes proportions.
Pour ce motif, nous vous invitons à voter cet amendement en substitution du paragraphe initial.
Délibère
Article 4 : Paragraphe 1
Remplace la précédente formulation
L’Etat et le Département conviennent de proposer aux communes avec lesquelles ils négocient un CUCS de tendre vers une participation financière respectant la règle des trois tiers. A savoir, un tiers pour le l’Etat, un tiers pour le Département et un tiers pour la commune (financement direct et prestations en nature).
Amendement présenté par le groupe communiste
sur la délibération 06.385 – CUCS
(voté par le groupe PS/Vert et rejeté par l’UMP/UDF – ABS de Philippe Laurent UDF)
Exposé des motifs :
Vu la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine, réformant la Dotation Globale de Fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des Communes.
Considérant que l’objectif de la Dotation de Solidarité Urbaine est de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des communes urbaines supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer des ressources fiscales suffisantes.
Considérant que cette amélioration des conditions de vie ne se limite pas aux habitants des quartiers éligibles aux CUCS, mais pour l’ensemble des habitants de la Commune.
Considérant qu’aux termes de l’article L 2334-19 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi n° : 2005-32 du 18 janvier 2005 : «le maire d’une communauté ayant bénéficié, au cours de l’exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entrepris au cours de cet exercice et les conditions de financement »
Considérant qu’aux termes de l’article 8 et de l’article 15 de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, un rapport doit être présenté au Conseil Municipal
de manière annuelle sur l’utilisation de la DSU, pour des actions relevant du développement social urbain.
Exposé des motifs :
Le financement des actions de cohésion sociale reposait sur un mode de financement faisant intervenir de manière sensiblement égale l’Etat, le Conseil général et les communes. Les politiques de cohésion sociale doivent être un lieu de la convergence des actions cumulées de l’Etat, du Conseil Général et des villes, ce qui nécessite de confirmer une participation tripartite à la hauteur des besoins et dans les mêmes proportions.
Pour ce motif, nous vous invitons à voter cet amendement en substitution du paragraphe initial.
Délibère
Article 4 : Paragraphe 1
Remplace la précédente formulation
Vu la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine, réformant la Dotation Globale de Fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des Communes.
Considérant que l’objectif de la Dotation de Solidarité Urbaine est de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des communes urbaines supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer des ressources fiscales suffisantes.
Considérant que cette amélioration des conditions de vie ne se limite pas aux habitants des quartiers éligibles aux CUCS, mais pour l’ensemble des habitants de la Commune.
Considérant qu’aux termes de l’article L 2334-19 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi n° : 2005-32 du 18 janvier 2005 : «le maire d’une communauté ayant bénéficié, au cours de l’exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entrepris au cours de cet exercice et les conditions de financement »
Considérant qu’aux termes de l’article 8 et de l’article 15 de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, un rapport doit être présenté au Conseil Municipal
de manière annuelle sur l’utilisation de la DSU, pour des actions relevant du développement social urbain.
