RAPPORT N° 06.370 – soutien aux projets de rechercher-développement du pôle de competivité " systematic paris region " –Intervention de Patrice leclerc
Monsieur le Président,
Le groupe communiste trouve nécessaire que se développe en réseau un partenariat des entreprises, des centres de formation et d’unités de recherche. Cette démarche peut être un atout supplémentaire pour l’ensemble de la population du territoire concerné et il est indispensable de saisir pleinement les potentiels apportés par la révolution informationnelle.
Mais il ne s’agit pas de cela avec les pôles de compétitivité
Leur ambition n’est pas le développement des territoires et de leurs populations. La logique est bien celle de la rentabilité financière, de l’élitisme, de l’exclusion, de la concurrence entre les territoires.
Le rapport que vous nous présenté aujourd’hui s’inscrit toujours dans cette logique.
Je constate que Dassault aviation participe à ces projets. Le PDG a donc obtenu les compensations financières qu’il souhaitait dans une intervention au monde en novembre 2005, je cite : " Si je n’obtiens pas la compensation financières pour les coûts supplémentaires que je vais consentir pour que nous soyons une force d’entraînement, si la situation n’est pas clarifiée au premier trimestre 2005, Dassault Systèmes ne sera plus dans les pôles de compétitivité ".
Il est vrai que les projets de pôles prévoient d’importants financements grâce à l’aide publique. Ainsi, je faisais remarquer en mars dernier sur les rapports 06.151 & 06.152 que le budget de System@tic compte sur 460 000 € de contribution et subventions publiques sur les 760 000 € de recettes. A cela s’ajoutent les exonérations de cotisations sociales.
Je soulignais aussi que les contraintes ne sont vraiment pas lourdes. L’article 9 " sous-traitance " page 21 du rapport 06.151. Je cite : " Le titulaire peut librement sous-traiter l’exécution de certaines parties du programme aidé à d’autres entreprises. Le titulaire, s’il sous-traite plus de 49% du programme aisé à un seul sous-traitant, doit préalablement en aviser l’Etat. En l’absence de réponse de sa part sous une semaine, l’avis de l’Etat est réputé favorable ". Chacun sait ici que la sous-traitance est souvent utilisé pour peser sur " les coûts " du travail, moins rémunérer les salariés. Les financements publics devraient porter, à notre avis, des exigences sociales. Le présent rapport continue dans la même voie, l’article 4 de l’annexe sur les conditions générale de la convention d’application prévoit même que l’Etat et la Collectivité n’interviennent en rien dans les rapports que le titulaire entretient avec les sous-traitants éventuels du projet aidé, et leur responsabilité contractuelle ne saurait être engagée à ce titre".
Un petit pas est fait en direction de notre demande de contrôle de l’utilisation des fonds publics, notamment les conditionner à la sauvegarde de l’emploi, avec d’une part l’article qui conditionne le versement du solde de la subvention à la " présentation d’un rapport présentant l’évolution des effectifs de ses sites concernés par le projet de Recherche et Développement " et l’article 6 intitulé " Reversement " qui spécifie que " la collectivité sera en droit d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le titulaire, en cas de restructuration ayant un impact fort sur l’emploi du titulaire entreprise sur le lieu de réalisation du projet de recherche et développement ou impliquant la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sur le site concerné par le projet ".
Nous souhaitons que notre collectivité ait la volonté de se donner les moyens de faire respecter cet article. Le groupe Thales/Thomson va toucher à lui seul 38% des 4,8 millions d’euros d’aide du conseil général des Hauts-de-Seine à ce pôle de compétitivité, somme à laquelle il faut ajouter les 901 000 euros proposé au titre d’un autre pôle de compétivité pour Thales Communication. Ce n’est pas rien ! Tout cet argent public, cet argent des contribuables alto séquanais appelle à une responsabilité sociale de l’entreprise. Peut-être pourrions-nous nous donner les moyens comme collectivité de discuter avec le Groupe Thomson/Thales qui depuis plusieurs années supprime des sites et des emplois dans notre département.
L’article 5, intitulé " Modification du Capital ", stipule que " si le titulaire est une entreprise, toute opération en capital, affectant le contrôle du titulaire ou de ceux de ses établissements qui sont impliqués dans la réalisation du projet aidé, doit , jusqu’au terme de la durée de la convention, être notifiée dans les 30 jours à la Collectivité. La Collectivité peut suspendre la présente convention et notifie en ce cas au titulaire le délai de la suspension. " Nous souhaitons que notre collectivité soit vigilante sur ce point en cas d’OPA hostile mais aussi en cas de changement dans la composition de l’actionnariat. Nous pourrons donc réclamer les 555000 euros d’aides à EDF en cas de modification de la composition de son capital. C’est un cas de figure qui n’est pas à exclure puisque nous l’avons vu avec Gaz de France, la parole d’un Ministre ne comptent pas.
Le groupe communiste s’abstiendra sur ce rapport en cohérence avec ses positions prises sur ce les pôles de compétitivité dans cette assemblée à plusieurs reprises.
