Intervention de Christian Fischer sur le vœu de soutien aux élus de Bagneux
Monsieur le Président Sarozy, Cher(e)s Collègues,
Nous sommes amenés à présenter ce vœu suite à la lourde condamnation des élus de Bagneux dans le cadre de leur mandat électif local alors qu’aucun enrichissement personnel n’a pu être relevé à leur encontre. Ce qui est leur reproché c’est seulement d’avoir voter les subventions aux associations dont ils étaient présidents. Et pour deux d’entre elles, la présidence était imposée par l’Etat. Bien entendu, appel a été fait de cette décision.
Je tiens avant toute chose dire les nombreux témoignages de soutien, d’indignation, de stupéfaction d’élus de tous horizons politiques qui sont parvenus aux élus concernés, notamment à Janine Jambu dont chacun connaît l’intégrité et qui a participé durant 10 ans aux débats dans cette assemblée. Je me fais leur porte-parole pour remercier l’ensemble des élus, présents dans cette assemblée de toutes tendances qui ont témoigné de leur solidarité. Je peux vous assurer qu’humainement, dans ces moments difficiles, ces témoignages les réconfortent.
Chacun peut, en effet, se sentir concerné par un tel jugement. Si cette décision était confirmée, tous les élus amenés à se prononcer sur les subventions aux associations que ce soit au niveau local, départemental ou régional, pourraient être soumis à une menace de condamnation alors qu’ils ne font que servir l’intérêt général en exerçant honnêtement et loyalement leur mandat.
La transparence des décisions et des financements publics est à nos yeux, bien sûr, fondamentale. Mais il est nécessaire qu’une loi tienne à la fois compte de cette transparence mais également du rôle spécifique des élus pour qu’ils puissent continuer d’agir au service de la population en garantissant leur sincérité et leur probité. C’est d’ailleurs ce qui amène Janine Jambu, en tant que députée, à travailler sur une proposition de loi qui vise à garantir la transparence et développer la démocratie tout en permettant aux élus, aux bénévoles d’associations de poursuivre leurs activités avec la volonté que cette proposition de loi soit partagée par tous.
C’est dans cet esprit que nous avons contacté l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée Départementale. Et nous regrettons que tous ne s’y soit pas associé. Nous en prenons acte d’autant que de nombreux conseillers généraux et de maires, notamment de la majorité de cette assemblée, ont apporté leur soutien.
Il est bien évident qu’il ne s’agit pas pour nous de remettre en cause la justice et son indépendance. Mais devant un tel jugement qui peut concerner tous les élus et remettre en cause leurs intégrités et leurs actions, nous souhaitons qu’ensemble, au travers de ce vœu, nous réaffirmions notre soutien aux élus concernés. C’est également pourquoi nous proposons d’ajouter un paragraphe à ce vœu demandant une modification de la loi.
En vous remerciant de votre attention.
Vœu présenté par les groupes communiste, socialiste et vert
Considérant les faits reprochés à Janine Jambu, députée et ancien maire de Bagneux et à trois de ses adjoints d’avoir pris part au vote de subventions aux associations dont ils étaient présidents
Considérant leur lourde condamnation à 2 à 4 mois de prison avec sursis et à une peine d’inéligibilité pour « prise illégale d’intérêts » alors que le tribunal a déclaré qu’il n’y a eu aucun enrichissement personnel
Considérant que cette décision est contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation qui exige pour qu’il y ait condamnation que l’élu mis en cause ait pu tirer un intérêt personnel de l’exercice de son mandat
Considérant cette décision dangereuse pour la démocratie et injuste à l’égard d’élus locaux, dévoués à l’intérêt des habitants et attachés à promouvoir la vie associative
Considérant que tous les élus pourraient être concernés par une telle menace
Le Conseil Général
Se joint aux nombreux et très larges appels de soutien et de solidarité déjà exprimés par des élus de tous horizons politiques du département et de France
S’associe à cet appel et demande le rétablissement des élus dans leurs droits.
Appelle à une modification de la loi particulièrement de l’article L.432-12 du code pénal afin de redéfinir les intérêts susceptibles d’entraîner la qualification de l’infraction dite de « prise illégale d’intérêts » et ainsi de réduire l’insécurité juridique qui pèse sur les élus au regard de ce délit.
Réponse de Jacques Gautier, Premier Vice-Président,
au nom de la majorité de droite qui n’a pas voté ce vœu
La condamnation pour prise illégale d’intérêt sans enrichissement personnel de Janine Jambu et de trois élus de Bagneux a soulevé beaucoup d’émotion dans notre département. Comme vous le savez, j’ai eu l’occasion d’exprimer ici mon inquiétude suite à ce jugement. L’association des maires des Hauts-de-Seine que je préside, a publié un communiqué pour témoigner son amitié à Janine Jambu.
Quelle que soit notre appartenance politique, je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que cette décision pose la question de la responsabilité des élus et du durcissement des sanctions à leur égard.
Dans le même temps, je suis convaincu que nous devons demeurer vigilants sur la forme et la manière d’exprimer notre inquiétude.
Le libre commentaire des décisions de justice est reconnu dans toutes les sociétés démocratiques. Néanmoins, cette liberté de discussion et, le cas échéant, de critique, trouve sa limite dans l’interdiction prévue par l’article 433-25 du code pén
al : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement, par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. »
Les réactions suscitées par le jugement en cause doivent rester dans les limites de la loi et des usages admis en France. Dans le vœu présenté, certaines d’entre elles présentent un caractère manifestement excessif en critiquant explicitement l’action de la justice.
Dans son avis du 11 mars 2004, le Conseil Supérieur de la Magistrature préconise qu’il soit recommandé aux autorités publiques de « s’abstenir de déclarations mettant en cause la bonne foi ou l’impartialité des magistrats dans l’exercice de leur activité juridictionnelle ». En particulier, il invite les élus à une très grande réserve dès lors qu’ils commentent une décision de justice, à plus forte raison lorsque celle-ci peut encore être examinée par une juridiction supérieure.
Concrètement, le seul moyen légal de critiquer une décision de justice, c’est d’exercer contre elle la voie du recours qui est l’appel. C’est justement la démarche qu’ont décidé d’engager les élus de Bagneux condamnés par le Tribunal correctionnel de Nanterre.
En l’espèce, il serait très malvenu que le Conseil général critique une décision de justice alors même qu’une procédure est en cours. Dans l’intérêt de tous, et en particulier des élus concernés, il est préférable de laisser travailler la justice dans la sérénité et en toute indépendance.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de rejeter le vœu du groupe communiste, socialiste et vert.
