Intervention générale sur prévention sécurité
Intervention de Marie-Claude Garel
Monsieur le Président, Cher(e)s Collègues,
L’année 2005 a vu pour notre assemblée la présentation du schéma départemental de prévention et de la protection de l’enfance et de la jeunesse ainsi que le rapport sur le soutien aux politiques locales de prévention de la délinquance et de sécurité.
Textes que nous avons votés car ils développent des principes intéressants. Néanmoins, demeurent des points sur lesquels j’avais déjà manifesté de l’inquiétude et posé plusieurs questions.
Aujourd’hui, je souhaiterais attirer votre attention sur la confusion qui existe entre prévention dans le cadre de la protection de l’enfance et de la jeunesse, et prévention de la délinquance.
Au nom du tout sécuritaire, vous allez vers des dérives qui peuvent être un danger pour les libertés individuelles. Où sont inscrits les moyens pour la prévention dans toutes les initiatives envisagées dans le schéma départemental ?
Il faut reconnaître que le Président Sarkozy a une continuité de pensées et d’actes.
Le président du Conseil général des Hauts-de-Seine prépare le terrain pour le ministre de l’Intérieur.
En effet, un puzzle constitué de lois et de dispositifs divers, le gouvernement prépare "au nom de l’intérêt de tous" un projet de société sécuritaire, liberticide qui pénalise la pauvreté et cherche à individualiser les problèmes sociaux au mépris de la solidarité. Vous cherchez à démonter que la responsabilité des personnes est d’abord, et avant tout, à l’origine de leur situation : les difficultés n’auraient plus d’origines sociales et économiques mais elles seraient le résultat d’une faillite, d’une "fragilité" individuelle.
L’idée du gouvernement qu’il suffit d’ôter le symptôme pour résoudre les problèmes relève d’une vision magique qui ne prend en compte ni les conséquences d’une politique économique et sociale basée sur la performance et le chacun pour soi, ni les caractéristiques des parcours chaotiques des adolescents, ni la parole des personnes concernées par les injustices sociales.
On ne peut oublier ces références pour lire les propositions départementales, je cite :
– soutien aux actions innovantes dans le domaine de la prévention précoce de la délinquance. Avec toutes les inquiétudes soulevées par l’exploitation de l’étude de l’INSERM ou du rapport Bénisti, doit-on envisager la recherche de futurs délinquants dès la crèche, la mise en fiche par la PMI des tests comportementaux sur tous les enfants et, en particulier ceux issus des familles les plus en difficulté, les plus modestes, quant aux populations d’origine étrangère, le rapport Bénisti ne recommande-t-il pas de leur faire abandonner leur langue d’origine, quel respect pour ces populations ! Et ecnore :
– le risque d’évolution de la prévention spécialisée pour être exclusivement la prévention de la délinquance (ce qui actuellement représente seulement 25 ù de l’activité).
Les contrats pluriannuels d’objectifs co-signés par le maire, le Conseil général et les associations de prévention spécialisée auront tendance à aller dans ce sens, c’est la réponse que faisait le président Gautier à la question orale que j’ai posée le 10 mars dernier.
Sa réponse était :
"les sollicitations des communes, l’articulation avec la délégation de la politique de la ville à travers les dispositifs des CLS et CLSPD impliquent la nécessaire évolution des pratiques de prévention spécialisée et notamment des orientations posées par la charte de la prévention spécialisée du 19 décembre 1997".
Cette réponse ne peut que nous inquiéter.
Parmi les projets, on peut aussi citer les actions innovantes en matière de soutien aux familles et à la parentalité.
Cela s’inscrit en droit fil de la loi dite sur l’égalité des chances qui instaure le contrat de responsabilité parentale. Ce contrat est censé offrir un soutien et un accompagnement social aux parents, mais il prévoit aussi des sanctions dans le cas où la famille ne se conformerait pas aux termes dudit contrat. Allant jusqu’à la mise sous tutelle des allocations familiales voire leur suppression.
Ce volet "parentalité" est renforcé par d’éventuelles proposition de "stages de parentalité" devant aider les parents "défaillants au niveau éducatif". Est-ce ce genre d’action que vous qualifiez d’action innovante ? C’est avant tout une stigmatisation des familles et une culpabilisation préjudiciable à toute construction de projet partenariaux où les parents se doivent d’être sur un pied d’égalité avec l’ensemble des intervenants.
Ceci n’est guère étonnant puisque les choix libéraux et les logiques financières mises en jeux impliquent une approche de responsabilisation individuelle et familiale construite sur la culpabilisation, chacun étant responsable de sa situation et devant en répondre.
Ceci ne reste que quelques exemples de la mise en oeuvre au niveau du département des grandes options du gouvernement pour ce qui concerne la prévention et la protection de l’enfance et de la jeunesse réduite à l’expression sécuritaire de ce domaine. Toute une continuité de vos choix politiques sur la refonte de la protection de l’enfance, la remise en cause de la loi de 1945 de la protection des mineurs, la remise en cause des quelques droits des immigrés, la remise en cause de la scolarisation avec le droit à l’éducation pour tous.
Nous ne pouvons être d’accord avec cette politique qui remet en cause le travail social, stigmatise les personnes, punit au lieu d’aider et construire avec les gens et pour eux.