Rapport 06.149 Réseau départemental de communications électroniques à très haut débit pour le département des Hauts-de-Seine
Intervention de Patrice Leclerc
Monsieur lSarkozy, Chers collègues
C’est avec intérêt que le groupe communiste écoute le groupe UMP et UDF, qui après s’être félicités de la privatisation de France Télécom, des privatisations en général, découvrent tout l’intérêt de l’intervention publique, parlent de nécessité de service publics pour assurer l’égalité que le privé ne peut assurer.
Ce rapport 06. 149 est un rapport important pour au moins deux raisons :
1. Le montant des sommes que notre assemblée pourrait consacrer pour l’élaboration d’un réseau départemental de communications électroniques à très haut débit est très important. Nous sommes passés d’une proposition à 25 millions d’euros en juillet 2005 à une fourchette d’autorisation de programme entre 25 et 70 millions d’euros aujourd’hui. C’est à comparer aux millions d’euros investis sur le même sujet dans les Yvelines comme vient de nous en informer le Président Guillet. Il s’agit donc d’un choix financier, d’un choix politique qui n’a pas été acté ni débattu lors des états généraux. Pour permettre à chacun de mesurer l’importance de l’engagement, un collège avec un gymnase coûte environ 20 millions d’euros. Nous pourrions donc en faire 3 ou utiliser cet argent pour compenser la surcharge foncière afin de favoriser la construction de logements sociaux qui manque tant dans notre département. Bref il s’agit d’une belle somme, dont nous sommes comptable. Il s’agit de l’argent des contribuables, de choix d’utilisation des fonds publics. Comment accepter qu’il soit indispensable de dépenser une telle somme à la charge du département, alors que le SIPPEREC a déployé des réseaux câblés, une desserte haut débit en Ile-de-France sans que cela ne coûte un sou au contribuable.
Notre département où tous les opérateurs ont déployé des réseaux, où France Télécom est évidemment très présent, notre département, où un foisonnement d’initiatives dans le domaine existe, dépenserait beaucoup plus que des départements moins dotés et, de surcroît, en déséquilibrant financièrement un réseau d’initiatives publiques existant.
Les bureaux d’études poussent le département à la dépense sans prendre en compte ses spécificités.
Il faut retravailler, il faut, en décidant de coordonner nos efforts avec les réseaux d’initiatives publiques existants, de construire ce réseau sans qu’il coûte au département, ou le moins possible.
2. Si nous faisons le choix de tels investissements financiers par notre collectivité, il ne faudrait pas que l’argent public investi d’un coté, contrarie des projets d’autres collectivités publiques par ailleurs. De ce point de vue je vous rappelle mes propos lors de la séance du 21 octobre dernier « Au-delà de la crainte juridique, nous devons mieux étudier la question de la complémentarité avec le réseau IRISE développé par le SIPPEREC pour le compte des collectivités locales de la région et de notre département. Je vous propose un préalable à tout lancement de procédure par le Conseil général sur le haut débit, celui d’avoir un partenariat clair entre le Conseil général et SIPPEREC. En effet, au-delà de la simple application de la loi avec l’article L1425-1 du CGCT, il s’agit d’une prudence de gestion et donc d’efficacité du projet. 28 villes de notre département, de gauche comme de droite, sont adhérentes au SIPPEREC, 26 sont adhérentes dans le cadre du réseau IRISE. Nous ne pouvons éluder les conséquences possibles de notre projet sur le réseau IRISE existant ». Je précisais alors : « Notre vote d’aujourd’hui ne préjuge donc pas de nos prochains votes sur ce sujet mais vous pouvez compter sur nous pour travailler avec vous et avec sérieux sur ce dossier. »
Je rappelle que c’est la majorité de droite et l’opposition de gauche qui avaient, ensemble, refusé d’adopter un rapport sur ce dossier le 1er juillet 2005 et décidé la création d’un groupe de travail. Il n’était à l’époque question que de 25 millions d’euros maximum !
Les inquiétudes soulevées alors n’ont pas été résolues ni par le groupe de travail, ni par ce rapport. C’est donc en toute cohérence que notre groupe votera contre si ce rapport est maintenu.
Je dois dire mon incompréhension devant l’obstination d’une partie de l’exécutif et de votre part, Monsieur le Président, sur ce sujet. Les maires, toutes tendances confondues, ne font pas preuves d’un grand enthousiasme pour ce projet, c’est le moins qu’on puisse dire, comme on a pu le voir lors de la réunion des maires le 6 janvier dernier. La commission consultative a donné un avis favorable que grâce à la voix prépondérante du Président, les consommateurs votant contre.
Je ne comprends donc pas votre imprudence ! Vous agissez sur ce sujet comme votre prédécesseur Charles Pasqua quand il a lancé les projets MUSE, SITER, Léonard de Vinci, SEM coopération. C’
est l’échec annoncé avec des coûts exorbitants pour notre collectivité. Nous pouvons encore éviter cela.
Si l’ambiance dans le groupe de travail était cordiale, voire sympathique, Avec mon collègue Guy Janvier, nous avons rarement eu des réponses à nos questions, et quand nus en avions elles ne s’avéraient pas toujours exactes.
Dès le début j’ai demandé, que l’on étudie une solution alternative à celle que vous proposez avec ses avantages et ses inconvénients, pour comparer les solutions et choisir, avec l’objectif de répondre à la commande d’un territoire équipé de façon homogène et vite. Le projet actuel propose un calendrier avec un an de procédure, et 5 à 6 ans de travaux, si tout se passe bien, sans recours juridique par exemple. J’ai donc proposé que l’on étudie la possibilité de subventionnement du Sipperec et d’Irisé comme une voie plus rapide. Le cabinet d’avocat, du cabinet conseil, m’a répondu en groupe de travail que cela était juridiquement impossible. Renseignements pris par ailleurs, cela s’avère possible par la procédure de fonds de concours. Les fonds de concours peuvent être définis comme les « sommes que des personnes publiques ou privées versent librement à des budgets publics pour la réalisation des dépenses d’intérêt général »
Les critères permettant de qualifier de fonds de concours une participation financière d’une collectivité territoriale sont ainsi les suivants :
– le caractère public de l’organisme bénéficiaire, maître d’ouvrage de l’opération,
– le caractère volontaire du concours financier apporté ;
– le caractère d’intérêt général que doit revêtir le projet pour lequel le fonds de concours est alloué.
Je ne développe pas sur un sujet écarté d’office du groupe de travail, mais chacun voit qu’il y a là une piste concrète qui n’a pas été étudiée.
Depuis le début, les notes présentées en groupe de travail présentent IRISE comme un réseau de collecte, toute l’analyse est fondée sur cette présentation. Irisé développe pourtant aussi des dessertes. Ainsi la carte présentée en annexe du rapport sur le « réseau Irisé dans les Hauts-de-Seine » ne correspond pas à la réalité du déploiement. Le réseau Irisé est beaucoup plus déployé que ce que montre la carte. Il manque 53 Km sur 150Km !
J’attends toujours une réponse précise à mes questions précises sur SITER posées en groupe de travail et réitérées par courrier au Président du groupe de travail. SITER sera un apport de notre collectivité dans le réseau proposé par ce rapport. Cela doit se chiffrer et se rajouter aux 70 millions prévus, comme doivent se rajouter les frais de cabinet conseil. Je vous renouvelle donc ma demande formulée lors du groupe de travail du 27 février d’avoir le bilan complet de SITER.
Le Président Guillet dans son courrier de réponse affirme « En ce qui concerne SITER, il s’agit bien, comme vous le savez, d’un sujet totalement indépendant du projet que nous proposons à l’Assemblée départementale ». Le rapport proposé à notre séance plénière a pourtant bien en annexe une carte du déploiement de SITER. Je maintiens donc ma demande, il serait utile que notre assemblée soit éclairée sur cette expérience du conseil général en matière de fibre optique, en nous dressant un bilan complet depuis le début de l’opération en termes financiers tant en investissement qu’en fonctionnement et en termes d’usage.
Il y a un écart d’écriture entre le présent rapport et celui qui a été soumis au groupe de travail Haut débit du lundi 27 février dernier.
Au sujet du paragraphe 3.3.1.3. service de transport : «Le délégataire pourra proposer une offre de service de transport en complément du service de connectivité optique afin de répondre à des besoins de mutualisation des usagers, étant précisé qu’il ne pourra s’agir d’une offre de liaison entre deux ou plusieurs NRO3 ».
Je maintiens que ce rajout, dont je n’ai pas souvenir qu’il ait été discuté lors de la réunion du groupe de travail modifie le contenu du projet. Depuis la création du groupe de travail, vous nous indiquiez que c’était une infrastructure fibre optique passive; or avec un service de transport, il s’agit d’un réseau actif avec des équipements actifs et donc avec des coûts différents d’investissements, plus chers que la fibre passive, complexifiant la commercialisation, l’entretien et la maintenance. Votre réponse ne m’a pas convaincu, au contraire vous convenez que l’on passe bien d’une conception « d’une infrastructure passive » à « une infrastructure active »
J’arrête là l’énumération des questions que soulève ce dossier. Je ne développe pas sur l’inefficacité des propositions du rapport pour garantir la cohérence des réseaux d’initiative publique. Des rapports d’expert existent, je ne ferais que les plagier.
Vous l’avez compris, le groupe communiste considère que n’avons pas assez travaillé pour assurer la cohérence entre les projets de services publics, ni pour limiter les coûts.
Je vous demande donc, Monsieur le Président, pour éviter un échec sur ce projet, un échec qui risque d’être coûteux, de bien vouloir repousser ce rapport en demandant au groupe de travail d’étudier sérieusement une a
lternative.
Si vous pensez, si nous décidions collectivement, que le haut débit ne va pas assez vite, pourquoi ne pas utiliser le projet Irisé qui est en fibre noire haut débit comme ce que vous proposez. Pourquoi ne pas subventionner le Sipperec et Irisé en déterminant de vrais objectifs de services publics comme la desserte des équipements départementaux, de toutes les zones d’activités économiques, des fortes concentrations de logements, etc… Nous pourrions certainement aller plus vite, pour moins cher, sans risque juridique, ni risque financier pour tous les projets portés par le public. Ce serait de bonne gestion.
