QUESTION ORALE DE MADAME MARIE CLAUDE GAREL A MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
relative a la prévention spécialisée
En préliminaire à sa question orale, Marie-Claude Garel a fait la déclaration suivante :
« Monsieur le Vice-Président,
Avant de poser ma question, je voudrais regretter et m’interroger sur l’absence pour la deuxième fois consécutive aux questions orales du Président du Conseil général occupé ailleurs.
Quand on lit l’omnipuissance de M. Sarkozy sur toutes les décisions prises par notre assemblée, puisque chaque courrier, chaque document commence par une référence à sa décision ou à sa réflexion.
Quelle valeur attache t-il à nos questions ? Quelle valeur pouvons-nous accorder aux réponses faites puisqu’il se dispense lui-même d’y accorder la moindre importance ? »
Question Monsieur le Président,
Lors de la séance du conseil général du 16 décembre 2005, à propos du rapport concernant le soutien du département aux politiques locales de prévention de la délinquance et de sécurité, je suis intervenue au nom du groupe communiste. Je vous indiquais concernant la prévention spécialisée que nous étions d’accord pour aller vers une évaluation partagée des initiatives et des actions mises en œuvre mais que nous resterions réalistes sur l’évaluation des résultats qu’on ne peut quantifier d’une année sur l’autre.
Pour cette année, les 15 associations indépendantes employant 27 équipes éducatives assurant la prévention spécialisée dans 26 communes ne signeraient plus des contrats d’objectifs mais un document avec des objectifs pluriannuels qui conditionneraient la mise en œuvre de la prévention spécialisée sur les territoires désignés. Je vous interrogeais sur ces objectifs notamment leurs contenus et avec qui ? Aujourd’hui, des associations se voient retirer leur habilitation d’intervention sur certaines commune, pourquoi une telle décision ? On peut se demander aussi, pourquoi la prévention spécialisée est rattachée à la fois au pôle solidarité et à la sécurité ?
D’autre part, à la fin 2006, le Conseil général envisagerait le déconventionnement des associations de prévention pour mettre la prévention spécialisée sur le marché des appels d’offres. Très attachées au fait que la prévention spécialisée fasse toujours partie de la protection de l’enfance, loi de 2002, les associations s’inquiètent d’une telle orientation, d’autant que le conseil général a toujours fait appel à des associations « de terrain » pour mettre en œuvre la prévention spécialisée dépendant de l’action sociale du département.
Monsieur le Président, Pouvez-vous me garantir que la prévention spécialisée, compétence départementale, partie intégrante des missions de l’Aide Sociale à l’Enfance définies par le Code de l’Action Sociale et des Familles restera dans sa mission essentielle de favoriser la prévention des risques d’exclusion et des comportements de marginalisation des jeunes et des familles ?
Pouvez-vous m’assurer que la mise en œuvre de la prévention spécialisée restera fidèle à la charte départementale qui a été approuvée par le Conseil général le 19 décembre 1997 et qui a fait l’objet d’un conventionnement de chaque association ?
REPONSE A LA QUESTION ORALE
Depuis plusieurs années le Département développe une politique constante de Prévention auprès des jeunes en grande difficulté dont la prévention spécialisée est un des instruments. Le budget de la prévention spécialisée n’a cessé de progresser, passant de 4,59 millions d’euros en 1997 à 10,728 millions en 2005 soit 213 postes dont 172 postes éducatifs.
En 2006, je peux d’ores et déjà vous indiquer que des moyens supplémentaires seront proposés à votre vote dans le cadre du budget primitif. La prévention spécialisée est une compétence départementale qui fait partie intégrante des missions de l’Aide sociale à l’enfance définies par le code de l’action sociale et des familles (articles L.121-2 et L.221-1). Suite à l’approbation du schéma départemental de l’Aide sociale à l’enfance, la prévention spécialisée se voit appliquer les dispositions de la loi du 2 janvier 2002 qui prévoit notamment que les établissements et services doivent procéder à une évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent par un organisme extérieur.
Ces conditions d’évaluation peuvent s’accompagner de conventions annuelles conclues entre l’autorité compétente et les établissements et qui définissent les objectifs à atteindre, les procédures de concertation et les moyens mobilisés à cet effet. Ce travail doit se faire avec les communes qui en seront signataires conformément à la volonté constante du Département de situer le Maire au centre de la politique de Prévention.
Par ailleurs, les associations qui ne s’inscriraient pas dans cette logique seraient déconventionnées. Ainsi, il a été mis fin aux activités d’une association en concertation avec des communes du département et en lien avec l’association concernée.
En ce qui concerne les nouvelles implantations ou les extensions d’activité, le Département élaborera avec la commune un cahier des charges auquel les associations devront répondre pour être désignées et financées. L’ordonnance du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives
aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux confirme le classement des associations de prévention spécialisée dans la nomenclature des établissements sociaux et médico-sociaux et les soumet à autorisation, ce qui entraînera une modification des conditions de financement par un reconventionnement des associations.
Enfin, d’une part, les multiples sollicitations des communes pour des besoins d’intervention éducative spécialisée et d’autre part, l’articulation avec la délégation de la politique de la ville à travers les dispositifs Contrats Locaux de Sécurité (CLS) et Contrats Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) impliquent la nécessaire évolution des pratiques de prévention spécialisée et notamment des orientations posées par la charte de la prévention spécialisée approuvée le 19 décembre 1997 et qui doit être réactualisée.
