Voeu adopté au conseil municipal de Gennevilliers du 27 mars 2019
Considérant la mission d’intérêt général assumée par Aéroports de Paris (groupe ADP) qui œuvre aux côtés de l’État aux actions de sécurité, de sûreté, d’environnement et d’aménagement du territoire ;
Considérant l’élément structurant de l’aménagement du territoire national que constitue la complémentarité des plateformes de Paris Charles de Gaulle, d’Orly et du Bourget, avec l’enjeu de préserver le contrôle public des 6 600 hectares de foncier (quasiment l’équivalent des deux tiers de la surface de Paris) détenus par l’opérateur ADP pour développer ses missions de service public ;
Considérant le développement d’ADP, premier exploitant mondial d’aéroports, qui génère pour l’Etat 175 millions d’euros de dividendes, dividendes auxquels il devra renoncer demain en cas de privatisation ;
Considérant qu’après la transformation d’ADP en société de droit privé en 2005, puis l’ouverture de son capital en 2006, l’État majoritaire à hauteur de 50,6% dans Paris Aéroport entend céder tout ou partie de ses participations avec la cession de la concession aéroportuaire aux intérêts privés pour 70 années et qu’il lui faudra dédommager les actionnaires minoritaires pour un coût estimé entre 1 à 2 milliards d’euros ;
Considérant l’observation de la Cour des comptes selon laquelle : « L’État ne peut faire l’économie d’une définition précise des intérêts qu’il entend préserver et d’une stratégie globale, face à certains investisseurs étatiques étrangers. La définition d’un tel cadre par les instances récemment créées en matière de défense économique devrait être un préalable nécessaire à toute nouvelle cession d’actifs stratégiques » ;
Considérant l’opposition grandissante à la privatisation d’ADP, dont témoignent les débats parlementaires qui ont précédé l’adoption en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 15 mars 2019 du projet de loi Pacte et le succès de la pétition « Non à la privatisation d’Aéroports de Paris ! » qui a déjà recueillie plus de 150 000 signatures ;
Considérant les menaces que la privatisation ferait courir pour l’environnement et la santé des populations riveraines, notamment par un déplafonnement du nombre de mouvements aériens, la fin de la limitation du nombre des créneaux horaires ou la remise en cause du couvre-feu sur la plate-forme d’Orly ou la baisse de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) qui finance l’insonorisation des logements et bâtiments publics soumis aux nuisances des aéroports ;
Considérant qu’il est essentiel de conserver le contrôle public d’ADP comme gestionnaire et outil d’aménagement et de politiques publiques ;
Considérant les enjeux sociaux, environnementaux et d’emplois ;
Le Conseil Municipal de Gennevilliers,
S’oppose et rejette fermement à toute privatisation par l’Etat du groupe ADP, entreprise gestionnaire des aéroports franciliens.
Demande l’inscription dans la Loi des mesures de protections des populations (couvre-feu, plafonnement du nombre de créneaux, aides à l’insonorisation…).
