SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 21 JUIN 2013 – GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN
QUESTION ORALE DE MONSIEUR JACQUES BOURGOIN A MONSIEUR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
relative a la baisse du financement des logements sociaux et les incidences negatives sur la construction dans le 92
Monsieur le Préfet,
Vous connaissez la situation dramatique du logement social dans notre département avec des dizaines de milliers de demandeurs; familles très modestes comme salariés exclus du département, jeunes travailleurs et étudiants.
Cette situation a aussi pour conséquence la pérennisation de l’habitat précaire, souvent insalubre, indigne d’une société moderne au 21e siècle.
Le bilan de ces dernières années, sous délégation des crédits d’Etat au conseil général est mauvais. Encore en 2012, hors logements étudiants, seulement 2.800 logements ont été financés dont la moitié en PLS, donc avec des loyers très chers.
Je dis hors logements étudiants car ceux financés ces dernières années viennent seulement compenser la casse partielle de la RUA.
Dans ce cadre, la nécessité de construire dans les Hauts-de-Seine, plus de logements sociaux est un besoin de toute urgence pour permettre l’accès au logement de qualité pour tous nos concitoyens et pour cela la mise en place d’une TVA à 5% pour leur construction est à souligner.
L’objet de ma question est de vous interroger sur la contradiction entre d’une part les objectifs affichés de construire environ 20% de logements sociaux en plus dans les Hauts-de-Seine, d’autre part, la diminution par logement de plus de la moitié de l’aide de l’Etat (TVA à 5% incluse).
Pire même, l’aide moyenne de l’Etat par logement construit se situera en moyenne entre 5 et 6.000 euros alors que la TVA à 5% représentera une recette de 9 à 10.000 euros.
Aussi le logement social financera les caisses de l’Etat.
Dans ces conditions, l’équilibre financier des opérations pour l’apport massif de fonds du 1% logement et de nouveaux transferts de charge sur les collectivités locales aura pour conséquences obligatoires de freiner la construction de logements sociaux dans les trop rares villes du département qui en ont la volonté.
C’est pourquoi, je vous demande, si vous comptez, Monsieur le Préfet communiquer au ministère du logement, ces réelles difficultés qui aboutiraient, faute de décisions urgente, à un bilan 2013 dramatique dans notre département et en conséquence une tension encore plus forte pour l’accès au logement social.
