Cher-es collègues,
J’attire votre attention sur l’importance de la séance publique du 21 juin prochain notamment en ce qui concerne le rapport sur le projet THD92.
Nous devons faire le point du déploiement du réseau THD92, notamment de la phase 1 et nous pouvons décider ou non d’engager la phase 2.
Vous pouvez, nous pouvons dire ensemble : « stop ou encore » sur un projet qui depuis son origine pose des problèmes de mise en œuvre avec le délégataire. Lors d’une séance publique, Patrick Devedjian répondant à une de nos interpellations reconnaissait que grâce l’intervention au Tribunal administratif de son opposition, l’exécutif départemental avait pu faire un avenant plus avantageux pour notre collectivité. Une façon indirecte de reconnaître l’utilité et le bien-fondé de notre intervention sur ce sujet.
Depuis le début, avec mes collègues Vincent Gazeilles et Guy Janvier nous contestons l’opportunité d’engager 59 millions d’euros dans ce projet. Les groupes communistes et citoyens, socialistes et Europe écologie les Verts, votent contre les délibérations, argumentent et démontrent les risques financiers pris par notre département, et surtout celui de décevoir les altoséquanais qui peuvent penser être raccordés très rapidement et qui risquent de ne pas l’être.
J’ai le sentiment, avec ce dossier THD92, d’être en présence d’un dossier pouvant relever des « écuries d’Augias » dénoncées par le président du Conseil général. Un peu comme la SEM Coopération, le Pole Léonard de Vinci, la maison de l’Outre mer, etc… Avec mon groupe j’ai dénoncé année après année et sur lesquels vous êtes majoritairement revenu en décidant de fermer les structures, de commencer à diminuer les dépenses.
D’autant que la réglementation mise en place oblige à la mutualisation des réseaux entre les opérateurs. Chaque opérateur qui raccorde un logement ou un immeuble doit partager le câble posé entre e réseau local et le logement de l’abonné. La mutualisation, qui était une des motivations de votre projet est donc aujourd’hui du domaine réglementaire sans besoin de subvention publique en compensation.
J’en appelle donc à votre expérience, à votre raison. Vous pouvez le 21 juin arrêter les frais, éviter d’être pris en contradiction avec vos électrices et électeurs à qui l’on promet qu’ils soient raccordés au THD rapidement grâce aux 59 millions donnés sous forme de subvention à Séqualum dont l’actionnaire unique et principal est Numéricable.
Je ne reviens pas sur tous nos arguments. Vous pouvez retrouver le dossier complet des interventions sur mon site : http://www.patrice-leclerc.org/tres-haut-debit.html
Ce dossier est compliqué, technique. Ce n’est pas une raison pour laisser la technostructure ou les cabinets conseils prendre des décisions à la place des politiques et continuer à pousser un dossier qui n’avait pas d’autres intérêts qu’un bel effet d’annonce avant une présidentielle et avant de substantielles évolutions de la réglementation en ce domaine.
Je tiens donc à soulever ici, quelques remarques que j’ai développé lors de la réunion de la commission de délégation des services publique qui s’est réunie une première fois le 29 mai. Je souhaite ainsi participer à éclairer votre décision, et vous permettre ainsi d’obtenir les arguments et réponses avant le vote en séance.
1. Une fois de plus, alors que le délégataire, Séqualum, devrait présenter son rapport d’activités annuel à notre assemblée au mois de juin… vous ne l’aurez pas ! On nous demande donc de voter un avenant, avec des conséquences financières, sans les chiffres du rapport d’activités 2012. Après notre vote en juin nous étudierons donc en octobre ou novembre le rapport d’activités de Séqualum !
2. Par deux fois, le calendrier de déploiement du réseau THD Seine a été revu pour ternir compte des retards de déploiement et commercialisation constatés (avenant numéro 2 en septembre 2010, avenant numéro 4 en janvier 2013). La phase 1 est ainsi passé de 36 à 45 mois, pour être au total prolongée de 15 mois. L’argument des recours et incertitudes réglementaires ne tient pas pour expliquer l’importance de ce retard, et encore moins sur le fait que le délégataire a commencé par les zones denses. Certaines communes ne sont pas couvertes en fin de Phase 1 par le réseau horizontal alors même que le déploiement devait être équirépartie. C’est aussi pour cette raison que le délégataire ne peut pas raccorder tous les sites publics attendus ! Mais le Département accepte que le délégataire loue de la fibre optique à des tiers en lieu et place du déploiement, mais sans évoquer une baisse logique de la participation départementale.
3. Malgré la diminution des obligations d’investissements du délégataire par les changements de qualification apportées aux prises « raccordables » et « raccordées », d’un point de vue géographique et fonctionnel, il apparaît au vu du bilan réalisé que les jalons imposés au délégataire, au terme de la phase 1 ne sont que partiellement remplis. Sur 11 obligations de la convention, j’en trouve 6 non conformes, et sur ces 8 obligations le délégataire bénéficie d’une diminution de ses investissements. Si le volume de prises « raccordables » est conforme aux volumes fixés, le nombre de prises « raccordées », (en fait ce qui compte pour les usagers !) est inférieur aux objectifs et ne seront pas remplis dans un mois !
4. Les investissement du délégataire on été significativement minoré durant la phase 1 :
a. Utilisation de l’offre LGC-BLO (ex LGC-FTT) : économie estimées par le Département à plus de 35,6M€ contre 20,4M€ estimées par Sequalum, dont économies générées dans les raccordements pavillonnaires du fait des fourreaux FT,
b. Le co-investissement remplace les déploiements en propre (moins chers)
c. Les économies identifiées en phase 1 relatives à l’emprunt de l’offre LGC-BLO (offre fourreaux) de France Télécom, s’appliqueront encore plus en phase 2, dans la mesure où les 454 261 prises restant à raccorder portent sur les pavillons et nécessiteront ces travaux. Nulle part ces économies ne sont évoquées sur la phase 2. Est-ce pour mieux faire passer le maintient de demande de libération de 34 M€ de participation publique au bénéfice de Séqualum/Numéricable dans la phase 2 et se contenter uniquement et seulement de renforcer la clause de retour à meilleure fortune !
5. La limite du délégataire étant établie au SRO2, on ne peut mesurer, avec les données en notre possession, l’effort financier qu’il reste à faire :
a. Pour que le délégataire rende « raccordées » les 454 261 prises qui lui restent à faire. Sequalum avec l’aval du département, certainement, a ciblé les immeubles les plus denses, il lui rese à faire les sites les plus lourds financièrement (pavilons, immeubles de moins de 12 logements),
b. Pour traiter les 254 900 prises, soit 30% du parc total, qui resteront uniquement « raccordables » au titre de la DSP et qui devront être prises en charge pour assurer le service final aux particuliers ou aux entreprises. Cet effort relèvera-t-il de l’opérateur commercial, du délégataire ? Il s’agira en tout état de cause d’une belle somme !
6. Remarquons ensemble que le délégataire a diminué son investissement en phase 1, je l’estime à 44,3 millions d’euros à partir des chiffres à ma disposition (et je ne sais pas si cela recouvre également les points de non conformité, ce qui augmenterai les « économies »), les services du CG contestent mon chiffre mais admettent une économie de 13 millions. Dans les deux cas, il y a baisse de l’investissement du délégataire et il n’est pas proposé de diminuer la subvention de la collectivité ! Cela demande des explications.
7. Des retards importants pénalisent le raccordement des sites publics (bâtiment du Département, collèges, lycées, mairies,…) alors même que la DSP porte sur la mise en œuvre d’un service public local… Il n’y a aucune évaluation des économies réalisées par le délégataire alors que ces raccordements ont un poids financier important dans le bilan de celui-ci.
Je vous soumets aussi deux réflexions sur le contexte de ce dossier :
- Numéricable a semblé vouloir acheter SFR en 2012 avec l’argent de son actionnaire Carlyle. Cette fausse rumeur lui a permis de créer la confiance et de lever plus facilement des obligations et de rendre sa dette moins coûteuse en frais financier et de l’étaler dans le temps. Numéricable reste endettée à hauteur de 2,3 milliards d’euros. Cette dette continue d’absorber son phénoménal résultat d’exploitation. Il n’est pas illogique de penser que l’actionnaire Carlyle souhaite maintenant se débarrasser de Numéricable, si possible avec une plus value. Comme aucune entreprise de télécom ne veut acheter Numéricable et sa dette à un prix raisonnable, la dernière façon d’en tirer un revenu est de vendre Numéricable en bourse. L’entrée en bourse étant devenue le lieu de financement des actionnaires qui n’ont plus de projet pour leurs entreprises.
- Depuis 10 ans, l’accès internet DSL en France est le moins cher en Europe. Cela a-t-il eu un impact sur le chômage et la croissance ? Le THD92 n’est donc pas automatiquement lié au développement dans l’emploi dans les Hauts-de-Seine contrairement à cette affirmation présentée comme une évidence par les promoteurs du projet. Les enjeux sont aussi l’évasion fiscale et la concurrence déloyale des sociétés de commerce électronique basées à l’étranger, la possibilité de délocaliser des emplois tertiaires dans les pays européens les moins disant ou présentant les meilleurs atouts, les développement applicatifs de l’informatique en nuage qui sont au travail intellectuel (services) ce qu’a été l’industrialisation pour les artisans au 19e siècle. Il y a là des enjeux que la majorité ne travaille pas
Voici, cher-es collègues, les éléments que je souhaite apporter, pour nous permettre de prendre une décision le 21 juin prochain en toute connaissance de cause. Ces éléments m’amènent à vous proposer que :
– Nous fassions le constat que Sequalum/Numéricable rend une prestation non conforme en fin de phase 1, et que nous diminuons notre subvention en proportion de la baisse des investissements constatée.
– Nous décidions de ne pas enclencher la phase 2 pour éviter d’engager plus d’argent public ou au pire nous diminuons le niveau de subvention publique sur la phase 2 pour tenir compte des baisses d’investissement du délégataire.
– J’aimerai, par ailleurs, connaître les coûts pour notre collectivité des conseils techniques et juridiques, pour répondre aux contentieux juridiques engagés par des tiers, mais surtout pour surveiller, contrôler la mise en œuvre de la DSP par le délégataire.
En vous remerciant de votre attention,
Soyez assurés, Cher-es, collègues, de l’expression de mes sentiments les meilleurs.
