Déclaration de la CGT énergie sur les tarifs progressifs de l’énergie
François Brottes vient de présenter les contours du projet de loi instaurant des tarifications progressives par paliers de consommation pour le gaz et l’électricité, progressivité qui pourrait être étendue à d’autres sources d’énergie (fioul, GPL, bois de chauffage) ainsi qu’à l’eau. Pour la CGT, l’accès de tous aux droits fondamentaux, dont l’eau et l’énergie, doit être garanti et organisé par la puissance publique tout comme doit être préservée et renforcée la tarification nationale et régulée. La CGT partage la préoccupation d’alléger la facture d’électricité et de gaz pour les ménages modestes et l’objectif d’économiser l’énergie. Mais il ne faut pas que ce dispositif soit l’occasion d’instaurer un prélèvement supplémentaire sur la consommation de gaz et d’électricité.
Sur la forme, nous regrettons l’élaboration d’un projet de loi sans que l’avis des associations de consommateurs et des organisations syndicales ait été préalablement recueilli. D’autre part, la multiplicité des critères à prendre en compte (climat, isolation du logement, nombre de personnes au foyer, situation des occupants …….), qui ne sont par ailleurs pas connus des énergéticiens, risque de conduire à instaurer un système extrêmement complexe et mettre à mal la péréquation tarifaire et les tarifs réglementés. Il n’est pas certain que la notion de foyer fiscal corresponde à la notion de ménages aux sens de l’abonnement au gaz ou à l’électricité. Il apparait de même dangereux de différencier le prix de l’énergie en fonction de la zone géographique. Veut-on en arriver à la situation que nous connaissons à propos des tarifs de l’eau ? Si le droit à l’énergie constitue un droit fondamental, alors l’accès égal à tous doit être garanti. Dans le cas inverse, c’est la notion même de service public qui est remise en cause.
La CGT estime que les orientations doivent viser une articulation entre l’effectivité de l’accès de tous à l’énergie et à l’eau avec la nécessaire préservation des ressources naturelles. Elle considère également indispensable d’asseoir cette réflexion sur une vision prospective d’un habitat plus économe ainsi que sur une approche globale des besoins et des ressources des ménages. Si nous pensons qu’il est nécessaire d’engager des actions d’économie d’énergie, celles-ci concernent en premier lieu l’organisation de la société : transports collectifs, urbanisme, isolation des habitats, relocalisation de productions.
Les économies individuelles sont certes nécessaires mais ne peuvent s’obtenir uniquement au travers du fameux « signal prix » qui conduit en général à des restrictions pour les plus modestes qui ne sont pas maîtres de leurs consommations. La mise en place d’un tarif progressif pour l’électricité et le gaz ne doit pas être l’accompagnement pour une augmentation générale des prix de l’énergie, d’autant plus que les entreprises du secteur dégagent des bénéfices.
Pour la CGT, les constats relevés par l’INSEE, le Médiateur de l’Energie et par l’Agence Nationale de l’Habitat, sur la précarité énergétique appellent un ensemble de mesures, sociales et environnementales, d’urgence et de long terme qui ne semblent pas intégrées dans le projet gouvernemental.
Pour répondre à cette urgence des mesures immédiates doivent être prises, sachant que la meilleure réponse sur le long terme passe par une revalorisation du pouvoir d’achat et l’instauration d’une réelle justice fiscale :
Stopper les coupures (Gaz – électricité – eau) inappropriées. Cela induit une intervention renforcée des salariés des entreprises distributrices à même de juger du « bien fondé » de la coupure ;
Elargir les tarifs sociaux (le seuil de la CMU est insuffisant) avec un déclenchement automatique de l’obtention de ces tarifs
Dégager des moyens pour la rénovation thermique des logements et obliger les propriétaires bailleurs à effectuer ces investissements.
Intervenir sur la fixation des tarifs nationaux et réguliers.(la CGT propose que les tarifs soient fixés de manière transparente par une commission regroupant élus, organisations syndicales et associations de consommateurs)
Mettre en place un pôle public de l’énergie pour lutter contre la dérèglementation du secteur qui conduit à une hausse généralisée des prix
La CGT estime que les deux conférences gouvernementales organisées, l’une les 14 et 15 septembre portant sur les questions environnementales, la seconde les 12 et 13 novembre consacrée à la lutte contre la pauvreté et les exclusions peuvent judicieusement être mises à profit pour dégager des orientations conjoncturelles et structurelles à partir d’un diagnostic partagé et d’objectifs ambitieux de maîtrise de la facture énergétique.
Montreuil, le 5 septembre 2012
