GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN – MONSIEUR PATRICK ALEXANIAN

Vœu relatif aux critères d’attribution de la carte Améthyste

Exposé des motifs :

Depuis le 1er janvier 2010, le Conseil général des Hauts-de-Seine a modifié les critères d’attribution de la carte de transport Améthyste destinée aux personnes âgées de plus de 65 ans et aux personnes majeures en situation de handicap.

Notre groupe c’était déjà opposé à ces modifications qui entraînent une hausse de la participation des bénéficiaires, le renouvellement payant en cas de perte, de vol ou de non réception de la carte Améthyste.

Qui plus est, les personnes bénéficiant du PAM 92 ne peuvent toujours pas bénéficier de la carte Améthyste, alors que cela permettrait de leur laisser le choix du moyen de transport le plus adapté à leurs parcours et à leurs handicaps, tout en évitant la saturation du PAM 92.

Les dispositions votées en octobre 2009 contribuent à fragiliser les personnes âgées des Hauts-de-Seine et les personnes en situation de handicap dans une période économique difficile. Elles renvoient également l’idée que les pouvoirs publics ne sont pas là pour leur venir en aide.

Aussi, étant de plus en plus sollicités par les habitants des Hauts-de-Seine qui ne comprennent pas ces mesures, le groupe communiste et citoyen réitère son vœu.

 

Vœu

Considérant que la mobilité est un droit et que l’aide apportée par le conseil général des Hauts-de-Seine au financement de la carte Améthyste est essentielle pour permettre aux Altoséquanais et Altoséquanaise de se déplacer dans le département,

 

Considérant l’injustice introduite par les critères modifiés en séance le 23 octobre 2009 pour l’obtention de la carte Améthyste, qui infligent à certains bénéficiaires non imposables de supporter un coût de 38 € au lieu de 15 €, soit une augmentation de 153 %,

 

Considérant l’injustice que représente le fait de faire payer le renouvellement de la carte Améthyste en cas de perte, de vol ou de non réception, à des populations fragiles,

 

Considérant que le coût de ce renouvellement augmente alors que les revenus stagnent, et qu’il dissuade beaucoup d’usagers d’en faire la demande,

 

Considérant l’impossibilité pour les usagers d’obtenir la carte Améthyste s’ils bénéficient du dispositif PAM 92,

 

Considérant le sentiment d’injustice ressenti par de nombreux habitants du département, ainsi que la hausse du nombre de plaintes à ce sujet auprès des administrations des villes,

 

Le Conseil général des Hauts-de-Seine réunit en séance publique le vendredi 29 juin 2012 :

 

–       S’engage à revenir sur les modalités d’obtention et de renouvellement de la carte Améthyste votées le 23 octobre 2009 dans la délibération 09.202, qui ont eu pour conséquence d’augmenter sans justification, ni information auprès des usagers ou des services municipaux, le coût de participation des usagers à la carte Améthyste.

 

–       Modifiera lors de la prochaine séance publique le règlement d’aide sociale du département afin de permettre aux personnes âgées non imposable à l’impôt sur le revenu, dès l’âge de la retraite, d’obtenir la carte Améthyste. Le plafond d’imposition pour obtenir la carte Améthyste devra également croître chaque année en fonction de l’augmentation du coût de la vie.

 

–       S’engage à rendre gratuit le renouvellement de ce titre de transport en cas de perte, de vol, ou de non réception,

 

–       S’engage à ouvrir le dispositif de la carte Améthyste aux bénéficiaires du PAM 92 afin de leur permettre d’adapter leurs modalités de déplacements en fonction du trajet à effectuer, et de rendre ces dispositifs plus efficace.