SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 16 DECEBRE 2011 – GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN
QUESTION ORALE DE PATRICK JARRY RELATIVE AU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE
Monsieur le Président,
Il y a quelques jours, un courrier cosigné par plusieurs villes demandait au Conseil Général de bien vouloir reconsidérer ses nouvelles exigences de délai s’agissant du dépôt des dossiers du Contrat Urbain de Cohésion Sociale.
Alors que la date de dépôt des dossiers du C.U.C.S était jusque là fixée au 1er mars pour un versement des subventions au dernier trimestre de l’année, vos services exigent aujourd’hui que celle-ci soit avancée d’un mois et demi avec une échéance au 16 janvier 2012.
Dans le courrier qui vous était adressé, nous avons attiré votre attention sur les difficultés pratiques qu’induit cette clause en réduisant significativement le temps nécessaire à la constitution des dossiers et ceci à quelques jours du terme de l’année comptable.
La difficulté est évidente puisque, vous le savez, les pièces justificatives demandées ne sont autres que des bilans quantitatifs, qualitatifs et financiers des actions menées.
Les communes quant à elles voient, par ce changement, leur marge de manœuvre considérablement réduite en matière d’instruction et de validation de ces mêmes dossiers.
Aujourd’hui alors que toutes les associations et les villes n’ont pas encore reçu leurs subventions pour 2011, je précise à ce propos que 9 délibérations passaient seulement à la commission permanente du 5 décembre, vous leur demandez de monter leurs dossiers pour 2012.
Ma collègue Catherine Margaté est intervenue à ce propos le 5 décembre et nous avons entendu votre explication qui consiste à justifier cette mesure par un versement anticipé des subventions. Mais cette réponse n’est pas acceptable dans la mesure où elle laisse sur le bord de la route un grand nombre d’acteurs associatifs. C’est pourquoi je vous demande Monsieur le Président de ne pas rejeter les dossiers des associations dont certains documents vont automatiquement manqués au 16 janvier.
Par delà ces considérations pratiques qui sont au cœur du problème, j’attire votre attention sur la forme qu’a pris cet avenant : c’est-à-dire la décision unilatérale et rapide pour ne pas dire tardive du Conseil Général ; la lettre de cadrage nous étant parvenue le 14 novembre par courrier électronique.
Aucune concertation préalable n’a donc eu lieu ni avec les responsables associatifs ni avec les villes.
Je tiens pourtant à rappeler que le CONTRAT de cohésion sociale est un dispositif partenarial.
Pour que cette situation ne se reproduise pas je vous demande monsieur le président ainsi que je l’avais déjà proposé lors d’une précédente séance, la création d’une commission faite de partenaires associatifs, de responsables des communes et de représentants du Conseil Général qui sera chargée de l’examen des demandes et du soutien logistique.
L’objectif que nous partageons étant certainement de ne pas voir le nombre d’association, ni le montant de l’enveloppe globale des politiques de la ville, diminuer significativement pour de mauvaises raisons.
Monsieur le Président, je vous demande qu’une telle commission voie le jour pour nous permettre de conduire ensemble sereinement ce dispositif du C.U.C.S dont, je le rappelle, la visée première est de réduire les inégalités sociales sur le territoire des Hauts De Seine.
