Rapports 10.253 et 10.254 – Bilan schéma départemental d’assainissement et rapport annuel de la SEVESC
INTERVENTION DE MICHELE FRITSCH
Monsieur le Président, Cher(e)s Collègues
Mon intervention portera sur les rapports 10.253 et 10.254.
Le groupe communiste et citoyen donne acte sur ce rapport 10.253 et approuve la modification apportée à l’article 2 de la délibération n°1 du 23 octobre 2009 où il s’agit d’ajouter que la limitation à 5L/s/ha pour obtenir des financements peut-être inscrite dans les documents d’urbanisme.
Par contre, une remarque sur les aides aux particuliers.
Pour l’année 2008, elles représentaient 2800€. Notre groupe s’était d’ailleurs interrogé sur ce montant dérisoire. Dans ce rapport, pour 2009 aucune indication. Pourriez-vous me dire si c’est parce qu’il n’y a pas eu de demande ou est-ce que le département à décider de se désengager vis-à-vis des particuliers ? Et si oui pour quelles raisons ?
En ce qui le concerne le rapport 10.254, je ne reviendrais pas sur les propos tenus sur la SEVESC par mon ami Patrice Leclerc lors de l’examen du rapport de la CRC, que je partage et qui montre bien la nécessité de revenir à une gestion publique de l’eau et donc pour lequel notre groupe votera contre.
Je voudrais faire un point sur la question de la tarification sociale de l’eau que j’avais abordée devant notre assemblée les 23 octobre et 18 décembre 2009.
J’interpellais notre assemblée sur la proposition faite par l’observatoire des usagers de l’assainissement qui vise à la mise en œuvre d’une allocation eau versée par les CAF conjointement à l’APL en direction des familles les plus précaires.
Concrètement, attribuer une aide à toutes les familles dont la charge d’eau à partir du coût moyen constaté dans leur département de résidence, dépasse le seuil de 3% de leurs ressources.
Seuil fixé par l’OCDE qui considère un seuil d’inabordabilité du prix de l’eau à 3 % du budget des ménages.Plusieurs associations nationales, l’UNAF, la Confédération nationale du logement, la Fondation Abbé Pierre, la CLCV se sont battues avec l’Observatoire des usagers de l’assainissement en Île-de-France pour dénoncer cette situation. Elles ont élaboré des propositions que Madame Marie-George Buffet a relayé en déposant une proposition de loi, à l’instar de M. Flajolet.
Ces associations avaient obtenu des engagements de la part du Gouvernement. Au congrès de l’Association des maires de France de 2009, Mme la secrétaire d’État à l’écologie de l’époque, Chantal Jouanno, s’était engagée à déposer un texte rapidement, sous réserve d’un avis favorable du Comité national de l’eau. Cet avis avait été rendu, il était favorable.
Le 1er décembre dernier, l’enjeu de la mise en œuvre du droit à l’eau dans notre pays a été l’objet à nouveau d’un débat parlementaire.
La proposition de loi du gouvernement après débat en commission, si elle reprend presque en intégralité les propositions de l’Obusass, traite du volet curatif mais renvoie le volet préventif – le droit à l’eau – à plus tard.
La question du financement n’ait toujours pas réglé.
En effet, le Gouvernement propose de l’asseoir sur une nouvelle taxe payé par les usagers notamment via les services de l’eau et récupérées par les agences de l’eau.
Ce point crucial demeure un sujet de débat important puisqu’il est en contradiction avec les propositions de l’Obusass qui proposait d’asseoir cette allocation par une taxe sur le chiffre d’affaire des grands groupes dont je rappelle que les deux multinationales qui se partagent en France l’essentiel des marchés font des profits faramineux. (en 2008, qui fut pourtant une année de crise, elles ont réalisé chacune plus de cinq milliards de chiffres d’affaires) et assurer un système de solidarité nationale via une intervention de l’Etat.
Finalement, la séance parlementaire s’est conclue par l’adoption de principe de la création d’une allocation eau sur proposition du comité national de l’eau et par la remise d’un rapport dans 6 mois au Gouvernement et à l’Assemblée sur les modalités de mise en œuvre d’un tel dispositif à savoir le financement et surtout l’exigence pour la Caisse Nationale d’Allocations Familiales qui bloque encore car elle n’a pas les garanties d’avoir les moyens de mise en œuvre.
Une rencontre à l’échelle nationale doit avoir lieu avec la CNAF. Enfin, la nouvelle ministre à confirmer la volonté du principe d’une nouvelle allocation et la mise en place d’un groupe de travail national pour la suite. Le vote devant intervenir en juin pour une mise en place en 2012.
Chers collègues, l’eau est un droit, pas une marchandise. Proclamer ce droit dans la LEMA n’est pas suffisant. En proposant une allocation de solidarité pour l’eau, financée par les profits des multinationales de l’eau et gérée démocratiquement, c’est poser les fondements d’un grand service public national de l’eau, seul à même de garantir un tarif unique sur tout le territoire, comme pour l’électricité.
Cette allocation serait une grande avancée pour des centaines de milliers d’hommes et de femmes dans ce pays et de notre département.
C’est la raison pour laquelle notre groupe invite notre assemblée et notamment les députés qui y siègent à faire le choix, défendu par les associations et les plus hautes instances dans le domaine de l’eau, d’une allocation eau. C’est ce choix innovant que nous souhaitons voir porter par la France lors du prochain sommet mondial qui se tiendra à Marseille en 2012.
Évidemment, le groupe communiste et citoyen sera très attentif à l’évolution de ce droit à l’eau pour tous.
