Rapport 05.124
Intervention de Catherine Margaté
Monsieur le Président, chers collègues,
Le 14 décembre nous avions émis nos plus vives réserves sur la nouvelle loi de décentralisation adoptée sans vote au moyen le plus antidémocratique qu’il soit, l’article 49-3.
Une précipitation et un passage en force qui a imposé, au mépris du débat, de nombreux transferts dont celui des TOS. Un transfert dont nous continuons de contester, aujourd’hui, le bien fondé car il intervient dans un contexte d’encadrement éducatif en baisse.
On ne voit pas bien ce qu’apporte la cohérence du système, le fait d’éclater le personnel en deux catégories ayant un employeur différent. Par contre, on ne peut que constater que cette nouvelle organisation permettra d’externaliser les services de restauration et de nettoyage des collèges.
Nous continuons donc de ne voir aucun intérêt dans le transfert de ces personnels. Qu’apporte ce transfert ? Certes un allégement substantiel du budget de fonctionnement de l’Etat mais un alourdissement pour celui des régions et des départements car il est peu probable que la compensation se fasse au centime -.
Un allégement aussi à plus long terme par l’escamotage du poids des pensions des 96 000 agents transférés. Leur future retraite ne fera plus partie de la dette publique mais sera à la charge de la CNRACL, organisme auquel nous cotisons. L’inquiétude des élus demeure car cela va conduire à des inégalités territoriales qui vont donc s’aggraver.
Nous partageons donc les inquiétudes des personnels quant aux menaces que cette réforme fait peser sur l’emploi et le service public et tenons à leur renouveler notre soutien.
A la veille de ce transfert, nous avions pointé un grand nombre d’inconnues. Des questions dont la plupart restent sans réponse aujourd’hui.
J’insiste sur la demande de Michel Laubier, le Conseil Général doit s’engager dans la création d’une commission d’évaluation, comme cela s’est fait dans d’autres départements, et exiger une compensation financière équitable « à l’euro près ». Cette commission serait un bon outil pour la transparence et le suivi de la décentralisation, pour que les salariés, les syndicats et les associations puissent intervenir comme vous vous y étiez engagé.
Concernant l’emploi, bien des questions restent là encore posées. Alors que ce transfert s’opère dans une situation d’insuffisance de moyens humains dans les collèges et que le Département s’est engagé à ne plus embaucher de personnel, les TOS resteront-ils intégrés aux établissements scolaires ? Assistera-t-on à l’éclatement des conditions de rémunérations ? Les TOS non titulaires seront-ils réembauchés ?
Des questions qui concernent 1 067 ou 1039 agents titulaires selon que l’on prenne les chiffres donnés en CDEN ou l’on se réfère à ceux du rapport et 225 ou 219 non titulaires de statut public ou privé selon les documents du CDEN ou le rapport.
Enfin, le Département s’engage-t-il quant au maintien des missions de services public des personnels ? Nous avions fait part des vives inquiétudes des personnels quant à la possibilité d’externaliser et de privatiser certaines des missions qu’ils exercent.
Nous resterons donc vigilants sur cette question car le service public est facteur de cohésion sociale, il n’est pas simplement prestataire de biens et de services mais aussi producteur de lien social et de citoyenneté ce dont les collèges ont bien besoin aujourd’hui.
Nous renouvelons donc notre opposition ferme au transfert des TOS et nous nous engageons à tout faire pour que cette convention garde son statut provisoire. Nous continuons, en effet, à nous placer dans l’hypothèse de possible réversibilité de cette loi de décentralisation. Car ce que la loi a fait, et en l’occurrence ici mal fait, la loi pourrait demain le défaire.
En votant contre ce rapport, nous nous engageons à continuer à défendre un service public de qualité avec le souci permanent de promouvoir l’intérêt général. Nous le ferons avec toute l’attention que nous portons aux collèges et à la réussite scolaire de tous les jeunes.
