SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 22 OCTOBRE 2010
Intervention de Catherine Margaté
SUR LES OBSERVATIONS DEFINITIVES
Monsieur le Président, chers collègues,
C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance du rapport de la Chambre Régionale des Comptes. Ces recommandations et de sévères critiques ne sont pas pour étonner les Conseillers généraux communistes et citoyens qui n’ont cessé de dénoncer, cet immense gâchis de fonds publics engouffrés, depuis 1991, dans ce que l’on continue d’appeler la « fac Pasqua ».
J’ai souvent eu l’occasion de dire au Président Pasqua, que la caricature des positions n’était pas de mise face à cette fac privée. Je le redis, aujourd’hui, solennellement, ce pôle n’est pas la bête noire de l’opposition, il reste ce qu’il a toujours été, un symbole d’injustice, d’arrogance et de gâchis.
Il reste d’abord un scandale financier de 582 M€ pour un peu plus de 2 000 étudiants, 2 370, 2 720 ou 2 644 selon les chiffres donnés en mars dernier ou dans le rapport et les réponses apportées à la Chambre régionale. Depuis plus de 15 ans, 216 M€ ont été engloutis pour l’acquisition, les études, la construction et la mise à niveau de ses installations ; 215 millions pour son fonctionnement en 10 ans.
Il faut encore ajouter la mise à disposition gratuite, pendant 11 ans, de 58 661 m² de locaux, pour une valeur locative de 13M€, 400 000€ de subvention à Paris Dauphine pour l’utilisation d’une partie de ces mêmes locaux, location que le département supporte donc deux fois. Une addition sans doute à compléter …
Déjà, en 1996, devant le poids exorbitant des études, l’écart important entre le coût du projet et l’addition à l’arrivée, le flou total sur les conditions dans lesquelles les frais de fonctionnement pourraient être pris en charge par le département, un premier rapport de la CRC pointait cet immense gâchis financier et le caractère privé de cette réalisation présentée comme une université départementale.
Parlant de manque de rigueur financière, de non respect des procédures, de décisions anticipées, de méconnaissance des règles de concurrence des marchés publics, d’incertitude et d’interrogations sur la légalité du pôle au regard des lois en vigueur, le rapport recommandait dans « l’intérêt du département de mettre fin dès que possible, à ces diverses incertitudes, de manière à ce qu’il puisse, dans le respect du droit, donner au Pôle une utilité à la mesure de son coût ».
Une recommandation qui n’a pas été suivie d’effet puisque ce deuxième rapport l’épingle à nouveau. Relevant que cet organisme de droit privé a, je cite : « jusqu’à présent fonctionné grâce à l’aide massive de fonds publics, c’est-à-dire sans les contraintes financières propres à sa nature juridique.
Sa mauvaise gestion et ses dépenses élevées sont à nouveau pointées :
– coût de l’administratif et son poids financier disproportionné par rapport au volet pédagogique. Un effectif d’autant plus pléthorique que « l’association a recours pour la plupart des services à des prestataires extérieurs,
– coût par étudiant bien supérieur à la moyenne des facultés, de 11 434 à 10 000 € selon les années, alors que les dépenses d’investissement sont payées par le département,
– salaires trop élevés et particulièrement avantageux pour les salariés occupant des fonctions de responsabilité, 19 rémunérations supérieures à 60 000 €, 3 à 25 000 €, rémunérations qui appliquées à taux plein, pour certains personnels, peuvent représenter jusqu’à 185 000 €, le directeur général et le directeur général adjoint percevant 165 000 € augmentés d’une prime discrétionnaire pour le 1er et de 110 000 € pour le second,
– départs bien rémunérés, comme cet ancien secrétaire général parti avec deux ans de salaire brut et une prime de près de 55 000 € portant sa rémunération de départ à 269 900 €,
– nombreuses études réalisées par des prestataires extérieurs alors que des collaborateurs pouvaient être mobilisés et je ne parle pas des dépenses de prestige…
S’agissant des montants des rémunérations et du coût des départs, je ne peux m’empêcher de vous lire la réponse de l’Association : « Comme ce type de comparaison est probablement impossible, tant la spécificité de l’Association Léonard de Vinci ne fait guère de doute, au moins serait-il plus objectif de rappeler l’ampleur des missions assumées par l’Association »… « De même, l’ampleur des défis à relever par les responsables de l’Association, tant en termes quantitatifs que qualitatifs méritait sans doute d’être soulignée. » Visiblement, la nécessité de cette « ampleur » n’a pas convaincue.
Rien n’a changé, ni la débauche de fonds publics, ni l’opacité qui entoure le budget de cette simple école privée de commerce, malgré la rigueur annoncée par les Présidents de cette assemblée départementale qui se sont succédé. Engagements qui, à la lecture de ce rapport, il est utile de rappeler.
Où est la rigueur budgétaire annoncée ? Il y a là une belle économie à faire pour les finances du Département.
Une réforme en profondeur des relations contractuelles liant le département et l’Association Léonard de Vinci avait été annoncée, en 2004, par N Sarkozy. Il s’était engagé à ne rien cacher
sur les coûts, « à fixer des engagements et des objectifs en échange des moyens, des engagements précis, évaluables et publics ».
La première réforme en profondeur aurait été de tenir les deux débats budgétaires sur le Pôle auxquels il s’était engagé « un débat pour voter le budget et un débat pour comparer la réalisation des engagements à ceux pris ». Ils n’ont jamais eu lieu.
Vous n’avez, Monsieur le Président, pas été vers davantage de clarté quand, en avril 2008, vous nous aviez dit « qu’une première étape avait été franchie par « la clarification de nos relations financières ». Mais, le moins que l’on puisse dire, c’est que l’opacité budgétaire du pôle n’a fait que continuer. Et ce, malgré une convention d’objectifs qui précise que, je cite, « l’association s’engage à faciliter le contrôle par le Département tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées ».
Des informations que nous avons continué à demander. Mais le dernier document du pôle qui nous a été communiqué ne rend compte que très sommairement de l’exécution des objectifs fixés, ne donne que peu d’éléments chiffrés sur l’évaluation des actions menées et ne précise pas l’ensemble des moyens mobilisés.
Sans le moindre débat, vous avez même, Monsieur le Président, engagé le Département, lors du vote du budget 2010, en versant 50% des subventions demandées pour le Pôle Universitaire Léonard de Vinci : 7 120 000 € pour l’Association et 612 000 € pour le CFA.
Nous avons toujours eu des difficultés pour obtenir des informations et les données les plus élémentaires concernant le fonctionnement du Pôle. Un budget qui tient en quelques lignes, qui n’a purement et simplement pas été communiqué en 2002 et 2003. Simplicité qui contraste, avec la multiplication et la complexité voulue des structures de gestion et de direction.
En 2004, nous avons eu enfin des chiffres. Le coût réel du pôle avec notamment les charges payées en plus de la subvention par le département. Des chiffres qui couvraient plusieurs années et qui auraient donc pu être communiqués avant si la mission de contrôle, décidée par cette assemblée avait joué son rôle. Une opacité que nous avons toujours dénoncée.
On aurait pu penser que la « faiblesse de contrôle » qui avait jusqu’alors cacher la vérité du gouffre financier, n’était plus de mise…
Mais six années se sont écoulées avant que de nouveaux chiffres nous soient communiqués.
La fréquence et le temps consacré au contrôle n’est pas le même pour tout le monde. Dans notre département, où l’allocataire du RMI reste la personne la plus contrôlée de France, on trouve aussi… au bout de 5 ans, parmi la minorité de bénéficiaires au comportement frauduleux, une administrée de Boulogne assujettie à l’impôt sur la fortune !
Les chiffres qui nous sont communiqués, aujourd’hui, confirment une fois de plus, que cette fac privée ne continue d’exister que grâce à l’argent des contribuables. Un financement public à hauteur de 56%.
La subvention du Conseil général reste forte (7 M€), celles de l’Etat « commencent à prendre une certaine importance » comme l’indique le rapport sans donner de chiffres, les universités publiques mettent la main à la poche comme le dit Pasqua, le financement d’autres dispositifs comme celui pour l’égalité des chances, financé par le Département (119 650 € pour 2008/2009).
Il reste encore beaucoup de zone d’ombres notamment concernant la question de la qualification juridique des liens existants entre l’Association Léonard de Vinci et le Département qui n’est pas traité, la chambre indiquant qu’il était plus pertinent de le faire dans le cadre de la gestion du département.
Des montages juridiques, il y en eu. D’abord avec la SEM 92, puis la SEM Léonard de Vinci, puis l’association pour le développement de l’emploi et de l’enseignement supérieur dans les Hauts de Seine qui s’est transformée en fondation d’utilité publique et qui ont disparu tout à tour.
C’est encore la gestion de la maintenance et de l’exploitation des bâtiments par les services du département et la SEM 92, puis par le seul département, puis l’association…
Une succession de structures juridiques dont nous n’avons jamais eu beaucoup d’information et résumée par la Chambre régionale en ces termes : « l’autonomie de l’association par rapport à la collectivité territoriale à l’origine de sa création est devenue réelle »… Evidemment, exception faite de l’autonomie financière !
Nous aurions tout de même aimé en savoir un peu plus sur l’Institut Léonard de Vinci qui montre que la fac Pasqua est un modèle d’imposture.
Il lui est confié l’activité d’enseignement de troisième cycle, intégration dans une société à but lucratif d’activités qui n’en avaient pas jusque-là le caractère et les étudiants ont été inscrits dans un établissement qui n’avait pas encore vocation à délivrer les enseignements concernés.
Ainsi, « l’Association a favorisé le développement à un coût élevé d’une activité qui, par son aspect lucratif, n’est pas dans sa logique institutionnelle. »
La fondation mise en place pour la gestion financière de cet « établissement » « a conduit l’association à conserver les activités qui ne peuvent être rentables et à renvoyer dans ceux d’une autre structure – sa filiale – celles qui peuvent être produ
ctives de revenus ». Le Pôle est sommé de cesser ces activités que le rapport trouve visiblement troubles. On comprend pourquoi ces observations ne sont que « partiellement partagées par l’association ».
Nous regrettons que les observations provisoires de la CRC et la réponse de l’Association Léonard de Vinci n’aient pas été adressée aux à tous les élus de cette Assemblée. Nous regrettons également, Monsieur le Président que vous n’ayez pas apporté vos propres réponses à la Chambre, réponses que nous allons découvrir en séance (avec le résultat de l’audit du Conseil général dont nous avons eu connaissance par la presse).
Avec ce nouveau rapport, il ne s’agit pas d’un simple relevé de dysfonctionnement ou d’erreurs de gestion, il s’agit de fortes critiques qui touchent à la nature, au devenir du pôle Léonard de Vinci.
C. Pasqua annonce qu’il a décidé de reprendre les choses en main et confie, pour cela, le poste de directeur général à l’ancien secrétaire général, âgé de 79 ans !
Après avoir déclaré aux Conseillers généraux que « le Pôle universitaire Léonard de Vinci avait progressivement et naturellement consolidé son ancrage dans le département dont il est devenu un acteur incontournable », il déclare dans la presse qu’il entend bien montrer que « sa » fac a de sérieux atouts à faire jouer dans la réorganisation et le développement des structures d’enseignement supérieur dans les Hauts de Seine et, au-delà, dans l’ouest parisien.
Mais nous le redisons à l’occasion de ce rapport, il ne suffit pas de l’affirmer, il faut pouvoir le démontrer ! Car beaucoup de questions subsistent. Elles se posent avec d’autant plus d’acuité que la convention de mise à disposition par le département des bâtiments – 50 000 m² entièrement gratuits – arrive à expiration en 2011.
De quel plébiscite des étudiants pour les écoles du pôle parle-t-on ? Quand il est question de si peu d’étudiants : 2 644 si l’on prend les derniers chiffres annoncés par le Pôle alors qu’ils auraient dû être 5000 depuis 10 ans ! Des chiffres qui ne décollent toujours pas.
De quel objectifs sociaux parle-t-on ? Car malgré les réductions des droits d’inscriptions aux étudiants du pôle, aux sportifs et la gratuité des frais de scolarité payé entièrement par le département dans le cadre de l’égalité des chances, les tarifs des cursus de base varient entre 4 800 et 6 200 € et il est question des augmenter…
De quelle égalité des chances parle-t-on ? La dernière convention d’objectifs met l’accent sur cette promotion mais nous n’avons aucun bilan, aucun chiffre pour 2010. On apprend que pour 2008/2009 le Département a financé une cinquantaine d’étudiants pour 119 650 €… quand il a supprimé les bourses départementales pour les lycéens et les étudiants. D’un côté, il est décidé de moins de moyens pour la réussite de tous notamment en zone sensible, d’un autre vous dites vouloir promouvoir l’accès à l’enseignement supérieur. C’est le comble du cynisme !
Où en est-on des établissements associés ? Aucune modification n’a été apportée d’après le rapport sur la définition de leurs contributions financières alors que les conventions devaient être renégociées. Attend-on qu’elles aient toutes quitté le site ?
Qu’est devenue la participation des entreprises : Nulle ! Toujours rien ! Certains élus se souviennent peut-être de la Fondation Léonard de Vinci qui fut l’une des nombreuses structures juridiques du Pôle qui devait recueillir les dons des entreprises, Fondation qui a disparu avant même d’avoir existé. Ce partenariat se résume, en application stricte de la loi, au seul versement de la taxe d’apprentissage : 434 000 € !
Quant au contenu des relations et des conventions avec les universités publiques que savons-nous ? Dans sa réponse, l’association indique que « cette collaboration est susceptible de fournir un vivier aux écoles du pôle à partir des candidats qui ne sont pas retenus dans les établissements plus côtés, installés partiellement sur le site ».
Mais la chambre régionale des comptes pointe deux aspects qui sont les raisons du refus de la validation de la formation masters: la situation du personnel enseignant et la faiblesse de la recherche.
L’enjeu reste donc bien l’intégration du Pôle Léonard de Vinci dans l’enseignement supérieur public et donc pose la question de sa place dans l’ensemble des formations de l’ouest parisien. Sans une réflexion sur ces coopérations, le pôle confirmera son échec en gardant son statut d’école privée de commerce. Son Institut continuera-t-il sa gestion entièrement lucrative en bénéficiant de fonds publics ?
Nous vous posons la question encore aujourd’hui, cette assemblée va-t-elle valider encore longtemps les choix de cette fac privée qui ne continue d’exister que grâce à l’argent des contribuables.
On le voit maintenant clairement son objectif est de servir de modèle à l’enseignement supérieur.
a Fac Pasqua, par son accès lourdement payant malgré les observations circonstancielles du Rapport de la Cour des comptes, son orientation qui privilégie à la fois le commerce spéculatif et le management entrepreneurial, son mode de gestion fondamentalement non démocratique, répond aux réformes de la recherche qui visent à mettre la production de connaissance sous tutelle des exigences des profits patronaux et celles de l’enseig
nement supérieur (et plus généralement les scolarités) qui poursuivent le même but.
C’est du gâchis pour la société. Il faut, au contraire, développer une qualité de l’éducation jusqu’au bout, dans toute la région et dans tout le pays, grâce au service public d’éducation nationale, pour que chaque jeune ait de bonnes conditions d’études lui permettant s’il le souhaite de continuer à se former.
La convention de mise à disposition des bâtiments arrivant à terme en 2011, il est temps, vraiment temps de mettre fin à la subvention de ce pôle entièrement privé qui représente encore 38,3% de son budget prévisionnel alors qu’il était prévu que le budget du Pôle couvre l’ensemble des coûts des services dès la rentrée 98/99, les entreprises participant à 69% des dépenses. Subvention départementale qui, je cite encore le rapport, « contribue au financement du secteur lucratif à hauteur de 79 755 € ». Un équilibre artificiel souligné par la CRC qui demande l’équilibre sans la subvention du département.
Au budget 2011, plus un centime d’argent public ! Oui, il est temps mettre fin au scandale de ce Pôle qui n’a d’universitaire que le nom, il est temps de passer à une mise à disposition des bâtiments du Pôle pour l’université publique !
Les élus communistes et citoyens demandent un débat public sur l’avenir de ce pôle avec les élus, les Pouvoirs publics, les responsables universitaires, les entreprises afin que ce pôle soit utile à l’université publique notamment à la grande université de l’ouest parisien Paris X Nanterre ( 32 000 étudiants), et à Paris Dauphine qui depuis 2009 est présente sur le site.
