SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 22 OCTOBRE 2010

 

GROUPE COMMUNISTE ET CITOYENS

 

QUESTION ORALE DE MADAME NADINE GARCIA A MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

 

Relative au Revenu de Solidarité Active

 

Monsieur le Président,

 

Ma question porte sur le suivi et l’évaluation du Revenu de Solidarité Active dans le cadre du Pacte Territorial d’Insertion avec deux points :

–       permettre à toutes les parties prenantes d’être concertées pour l’élaboration du PDI

–       fournir aux membres de notre assemblée un suivi détaillé de la mise en œuvre du RSA.

 

Sur le premier point, lors de la séance publique du 19 juin 2009, je vous ai demandé le maintien d’une instance de concertation par rapport au PDI, la possibilité de siéger au sein des équipes pluridisciplinaires pour les élus de l’opposition mais aussi pour les organisations syndicales et les associations d’insertion.

 

Monsieur Philippe Juvin m’a répondu, je le cite, « dans chaque équipe pluridisciplinaire, on prévoit qu’il y a ait quatre collèges : des représentants des partenaires (Pôle emploi, CAF), des représentants de bénéficiaires, pour répondre à votre ques
tion, des représentants des associations ayant des compétences particulières en matière d’insertion professionnelle […] et bien sûr des représentants du Département, c’est-à-dire nos représentants, qui pourront être des élus ou des représentants de l’administration ».

 

Sur ce point j’insiste sur ce qui est précisé dans l’article L. 263-2 du Code de l’action sociale et des familles : peuvent être associés notamment les organisations syndicales représentatives à l’échelon national et les associations de lutte contre l’exclusion.

 

Lors de la séance du 18 décembre 2009, la mise en œuvre du Pacte Territorial d’Insertion a été adoptée à l’unanimité, avec les remarques que j’avais faites au nom du groupe communiste et citoyen et celles de Guy Janvier au nom du groupe socialiste et verts.

 

Qu’attend notre Département pour amender son PTI et inscrire de plein droit les parties citées précédemment ? Le PTI, voté il y a bientôt un an a, selon la convention signée, « vocation à être élargi ». Il peut l’être dès à présent.

Je suis certaine que l’élargissement du Pacte permettrait de statuer à nouveau sur une aide de fin d’année revalorisée au coût de la vie et étendue pour l’ensemble des bénéficiaires du RSA, a minima aux bénéficiaires du RSA socle.

 

 

Sur le deuxième point, lors de cette même séance, Madame Marie-Laure Godin, Conseiller général délégué à l’insertion et au revenu de solidarité active a annoncé, je la cite, « à partir de mars prochain, chaque trimestre, chaque maire et chaque conseiller général recevront un tableau de bord qui fera le point sur les ouvertures, les suspensions, les radiations, les orientations et les profils des bénéficiaires ainsi que la répartition entre les différents services chargés de l’accompagnement, le taux de contractualisation et le taux de retour à l’emploi et des éléments sur le contexte économique. Donc, à partir du mois de mars vous aurez un tableau de bord trimestriel. »

 

Nous sommes début octobre et aucun point d’étape pour le second trimestre sur les chiffres du RSA ne nous a été transmis.

 

De plus, seul un document, très incomplet au regard des engagements pris, nous est parvenu le 23 juin. Il comprend les entrées et sorties au niveau départemental et non commune par commune.

 

 

 

Je vous rappelle, Monsieur le Président, que l’article 12 de la convention relative au dispositif départemental d’orientation et au droit à l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, stipule qu’un tableau de bord est transmis aux Maires, Conseillers généraux et partenaires afin de suivre, commune par commune :

–       les ouvertures, les suspensions et les radiations

–       le nombre de bénéficiaires orientés et accompagnés

–       les résultats en matière de contractualisation et de retour à l’emploi

 

Je vous rappelle également quelques dispositions prises le Conseil général dans la convention entre le Département et la CAF pour la gestion du RSA.

 

L’article 3 de ladite convention stipule que des statistiques mensuelles sont communiquées par la CAF au Département, pour le territoire départemental et par commune  dans les domaines suivants :

–       entrées et sorties dans le champ du RSA

–       nombre d’allocataires payés et suspendus

–       répartition et transferts entre RSA de base et RSA activité

 

L’article 4 stipule que la CAF s’est engagée à fournir au Département un bilan semestriel par agence des contrôles effectués :

–       nombre

–       thématique

–       résultats comportant des éléments chiffrés

–       difficultés rencontrées lors des différents types de contrôle

 

Ces données agrégées vous sont transmises par la CAF et la MSA, conformément à l’article L. 262-16 du code de l’action sociale et des familles, je vous demande donc, Monsieur le Président, de permettre à toutes les parties prenantes d’être concertées pour l’élaboration du PTI et de bien vouloir transmettre aux élus de notre assemblée l’ensemble des informations que je viens de détailler.