SÉANCE DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 22 OCTOBRE 2010

RAPPORT 10.219 – Convention avec la CCIP 92 pour le développement d’actions

d’internationalisation des PME

 

Intervention de Patrice LECLERC

 

 

Monsieur le Président, Cher-e-s Collègues,

 

Vous nous proposez à travers cette délibération une nouvelle convention avec la CCIP 92 pour aider les entreprises à exporter.

 

Je tiens à vous rappeler une demande ancienne du groupe communiste et citoyen concernant le contrôle et l’évaluation des politiques économiques du département menées en direction des entreprises.

 

Nous souhaitons que les conseillers généraux obtiennent un rapport annuel détaillant les aides financières accordées aux entreprises et leur efficacité en terme d’emploi dans les hauts-de-seine. Il devra comprendre un récapitulatif des sommes allouées à chaque entreprise, sous forme d’aide directe ou de prêt, ainsi que la situation salariale de celle-ci, notamment le nombre d’emploi.

 

La transparence dans l’utilisation de l’argent public est une exigence de nos concitoyens. Dans le rapport 10.175 vous nous demandez d’acter les décisions de justice liées à la fraude au RMI or jamais nous n’avons dû acter des contentieux concernant des aides accordées à des entreprises, les sommes en jeux ne sont pourtant pas les mêmes. Il est possible qu’il n’ai jamais eu de problème avec aucune entreprise, mais sans bilan, sans évaluation, permettez-nous d’en douter…

 

Monsieur le Président, l’objectif principal de notre politique économique doit être le maintien et le développement de l’emploi dans le 92. Financer une entreprise qui licencie est inacceptable, d’autant plus si elle engrange des bénéfices. C’est la raison pour laquelle je réitère cette demande de notre groupe.

 

Concernant ce rapport, je vous demande de modifier les articles 5 et 6 de la convention passée avec la CCIP 92 pour prendre en compte l’engagement des entreprises qui bénéficient d’argent public du département de conserver et de développer l’emploi au sein de leur établissement dans les Hauts-de-Seine.

 

En l’absence de ces modifications nous nous abstiendrons sur ce rapport.

 

Je vous remercie.

 

Amendements sur les articles 5 et 6 de la convention pour le programme d’actions internationales 2010 passée entre le département des Hauts-de-Seine et la CCIP 92 présentés par Patrice LECLERC pour le Groupe Communiste et Citoyen

 

 

 

Exposé des motifs :

 

Le maintien et le développement de l’emploi dans les Hauts-de-Seine doit être l’objectif principal légitimant le versement de subventions du Conseil Général aux entreprises locales.

 

Cet objectif doit se trouver au centre des conventions passées avec les entreprises bénéficiaires des aides publiques.

 

En ce sens, le groupe communiste et citoyen propose les modifications suivantes dans la convention pour le programme d’actions internationales 2010 passée entre le département des Hauts-de-Seine et la CCIP 92.

 

 

Article 5 : Entreprises bénéficiaires

 

La deuxième phrase :

 

« Les entreprises ayant bénéficié d’un accompagnement à l’étranger s’engagent à conserver leur(s) établissement(s) dans le département des Hauts-de-Seine dans les 3 ans qui suivent la mise en oeuvre de la présente convention.»

 

Est remplacée par la phrase suivante :

 

« Les entreprises ayant bénéficié d’un accompagnement à l’étranger s’engagent à conserver leur(s) établissement(s) et à ne pas diminuer leur nombre d’emplois dans le département des Hauts-de-Seine dans les 3 ans qui suivent la mise en oeuvre de la présente convention»

 

 

ARTICLE 6 : Suivi et évaluation des opérations menées

 

Le paragraphe quatre est complété par la phrase suivante :

 

Un état sur le nombre d’emploi dans les Hauts-de-Seine de chaque entreprise bénéficiant des aides départementales devra également être remis au Conseil Général.

 

L’entreprise qui aura diminué le nombre de ses emplois dans le département devra rembourser les aides attribuées par le Conseil Général.