SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 22 OCTOBRE 2010
GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN – INTERVENTION DE NADINE GARCIA
10.169 et 10.170 – Conventions fixant les participations de EDF et Gaz de France-Suez au Fonds de Solidarité pour le Logement au titre des années 2010 – 2011 – 2012
Monsieur le Président, mes chers collègues,
Mon intervention sera brève. Elle porte sur des engagements relatifs au FSL. Contrairement à ce qui m’a été opposé lors de ma dernière intervention à ce sujet, mes questionnements ne sont ni une « escroquerie intellectuelle pure et simple », ni un « rideau de fumée », puisque je rappelle que les données que je réclame ne sont communiquées qu’au niveau des communes et que notre Assemblée n’a toujours pas de vision globale au niveau du Département.
- EDF s’est engagé à présenter au Département le bilan de son activité de l’année notamment sur la mise en œuvre des tarifs sociaux de l’énergie ainsi que sur les actions préventives menées. Où est ce bilan ?
- Gaz de France Suez s’est engagé à tenir à disposition du Département les échéanciers FSL mis en place. Où est cet échéancier ?
Un élément de réponse se trouve peut-être dans le comité de financeurs du FSL.
Ce comité, que le Département s’est engagé à mettre s’est réuni le 12 octobre. Les éléments, certainement très intéressants, qui lui ont été communiqués, ne nous ont pas été transmis. Autant dire que cette absence d’information sur un dossier qui fait partie des compétences prioritaires du Département, est particulièrement dommageable pour la tenue de nos débats. Encore une fois, la majorité départementale illustre sa conduite des affaires qui conduit à transformer cette Assemblée décisionnaire en chambre d’enregistrement.
Nous aurions pu, et c’est regrettable de ne pas pouvoir le faire, puisque l’ensemble des conseillers n’ont pas eu ces renseignements, débattre, du fait qu’entre 2008 et 2009, le nombre d’aides aux impayés d’énergie a augmenté de 6% et que sur la même
période la masse financière de ces mêmes aides a augmenté de 28 %. C’est l’illustration d’une accentuation de la situation de crise dans laquelle se trouvent déjà les plus en difficulté dans notre Département.
Nous souhaitons avoir une garantie de votre part que l’augmentation des aides aux impayés d’énergie ne se fera pas au détriment des aides au maintien dans le logement.
Il semblerait également que la contribution des fournisseurs d’énergie augmente moins vite que celle des bailleurs sociaux et que celle des communes et CCAS.
Nous serons très vigilants à ce que ce Fonds puisse toujours permettre de répondre aux besoins vitaux de l’accès à l’énergie et du maintien dans le logement.
Notre groupe vote favorablement ce rapport et réitère sa demande de mise à disposition pour l’ensemble des Conseillers généraux de tous les éléments concernant le FSL de façon à ce que nous puissions avoir ici un réel débat.
