SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 22 OCTOBRE 2010

GROUPE COMMUNISTE  ET CITOYEN – INTERVENTION DE NADINE GARCIA

Rapport 10.223 – Aide départementale à l’acquisition d’une complémentaire santé

 

Monsieur le Président, mes Chers collègues,

 

Le rapport que vous soumettez à délibération illustre malheureusement une nouvelle fois la poursuite de votre politique de désengagement de l’action sociale non obligatoire.

 

Le principe de la prise en charge financière des cotisations d’adhésion à une complémentaire santé, avait été adopté en 1999 pour les anciens bénéficiaires de l’Aide Médicale Départementale, et avait été élargi en 2003 aux bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé. Il s’agissait bien pour le Conseil général de mettre en place une action sociale non-obligatoire.

 

Vous supprimez cette aide réelle et vous soumettez à la délibération de notre assemblée un dispositif en nette diminution par rapport à l’aide précédente. Il s’agit d’un complément d’un dispositif de droit commun, le « chèque santé de l’Etat », lequel, de plus, est complété dans notre Département par un chèque de la CPAM.

 

Votre intervention ne se situant que sur un reliquat de charges, nous aurions pu penser que vous alliez assurer le complément dans son intégralité. Cela aurait déjà constitué pour le Département une charge nettement moins importante que l’aide précédente.

 

Or, il n’en est rien.

 

Votre intervention ne couvrira pas intégralement le reste à charge et de plus vous conditionnez cette aide au fait d’être bénéficiaire du « chèque santé de l’Etat ». Vous excluez également les bénéficiaires de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne et de la Prestation de Compensation du Handicap, et enfin vous lésez les couples bénéficiaires de l’AAH puisque le plafond des ressources, pour deux personnes, pour l’attribution du chèque santé de l’Etat est inférieur de 300 € à celui pour l’attribution de l’AAH.

 

Cette aide est adossée à un dispositif de l’Etat. Nous nous interrogeons sur ce qu’il adviendrait des bénéficiaires si le  « chèque santé de l’Etat » n’était pas une disposition pérenne. Cela signifierait-t-il que le Département se désengagerait complètement ?

 

Nous exprimons notre profonde inquiétude sur le fait que, dans ces conditions, des personnes les plus démunies de notre Département risquent de ne plus avoir accès à une couverture santé, ce qui contribuerait à aggraver la précarité et les inégalités.