Aux termes du rapport n° 10.362 CP, vous soumettez au vote de la commission permanente du 5 juillet 2010 un projet d’avenant n°1 à la convention de délégation de service public relative au réseau départemental à très haut débit.
Ce projet d’avenant apporte des modifications importantes à certains articles de la convention et de ses annexes.
La grille tarifaire est ainsi profondément remaniée. De plus, le délégataire pourra s’exonérer tant du câblage interne de nombre d’immeubles collectifs que de la desserte en fibre optique des zones pavillonnaires, lorsqu’il ne sera pas l’opérateur d’immeuble désigné.
Or, aucune évaluation de l’impact financier de ces modifications sur l’équilibre de la convention et du niveau de la subvention, en particulier, n’a été fournie aux élus du Conseil général.
En outre, des modifications de la convention présentées comme l’application des engagements pris par le Département auprès de la Commission européenne, apparaissent en retrait par rapport aux stipulations de l’avis de la Commission du 30 septembre 2009.
Enfin, nos précédentes demandes de communication concernant le dossier notifié à la Commission européenne n’ont pas encore reçu de réponses.
Nous vous demandons donc de communiquer à l’ensemble des élus du Conseil général des Hauts-de-Seine :
– Les études techniques et économiques ayant mesurés les économies générées par rapport au programme d’investissement initial et son impact sur le niveau de la subvention départementale.
– L’inventaire des biens de retour qui doit être établi dès l’entrée en vigueur de la convention en application de l’article 51-2 de la convention de délégation de service public.
– Les études techniques et économiques ayant mesurés les gains de recettes résultant des modifications tarifaires projetées.
– Les informations concernant l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles du département des Hauts-de-Seine dont la société délégataire Sequalum a été destinataire en sa qualité d’opérateur inscrit sur la liste établie par l’ARCEP à cet effet.
– Le mécanisme d’information de tous les tiers intéressés sur tous les projets de déploiement du réseau THD 92, qui devait être organisé à tous les stades importants des procédures d’élaboration et de suivi, et ce dès le début de la phase d’études, et qui devait être précisé dans l’avenant à la convention annoncé à la Commission européenne (§ 48, note 11, de l’avis de la Commission européenne).
– Le dossier de notification, avec ses annexes, adressé à la Commission européenne par courrier du 27 juin 2008.
– Les compléments et réponses aux questions de la Commission européenne que vous lui avez transmis par courriers du 15 juillet 2008, du 19 novembre 2008, du 28 novembre 2008, du 13 mars 2009 et du 10 août 2009.
– L’analyse du Département ayant permis d’allouer la subvention commune par commune, ainsi que la cartographie de ces zones et le calendrier de déploiement du réseau associé.
