Rapport 10.75 intervention de Patrice Leclerc
Politique numérique départementale dans les collèges – année 2010
Monsieur le Président du Conseil Général,
Je me saisi de ce rapport pour faire un point sur dossier du Très Haut débit.
Votre majorité accord beaucoup d’importance à ce projet quand on voit son utilisation médiatique, pas un salon, pas une publication qui annonce quasiment l’entrée du département des Hauts-de-Seine dans le 4e millénaire grâce au projet THD92. Si l’on doit juger l’importance politique d’un dossier à son poids financier : le THD est très important puisque vous avez prévu de consacrer une autorisation de programme de 59 M€.
C’est un investissement d’argent public très important, d’autant plus important que vous passer votre temps à réduire les dépenses utiles aux alto séquanais, à ne pas investir suffisamment quand il s’agit d’attribution du CG, je pense au social. Avec le THD, nous avons à faire à une question qui n’est pas particulièrement du ressort du CG92, mais vous y allez fort à la dépense !
Le vote du budget est l’occasion de faire le point de l’important investissement que votre majorité a décidé concernant le réseau très haut débit du département des Hauts-de-Seine alors même que l’opposition dans son ensemble conteste ce choix. Je rappelle qu’avec mes collègues Guy Janvier et Vincent Gazeille, j’ai déposé deux recours devant le tribunal administratif contre des délibérations concernant ce projet. Notre principal grief, et non des moindre, l’opacité que vous avez entretenus, le manque d’information des élus de notre assemblée. Nous attendons avec impatience la décision du Tribunal administratif. Avec mes collègues, je vous ferai parvenir un courrier vous demandant des précisions sur ce dossier car il semble clair que la Commission européenne a eu beaucoup plus d’information sur notre dossier que les élus, ici, qui ont eu à voter. Beau déni de démocratie !
J’ai lu dans la presse que la décision de la commission européenne aussi contestée par des opérateurs. Le groupe Colt a déposé deux recours devant le tribunal de l’Union européenne, à Luxembourg. Le premier demande l’annulation de l’autorisation donnée par la Commission européenne ; le second appelle à la suspension de la subvention publique du projet, tant que le tribunal ne s’est pas prononcé sur le fond. Il semblerait que Free ait aussi porté plainte.
Ces incertitudes juridique, dans votre grand entêtement ne vous empêche pas de prévoir dans le budget 2010 un budget de 7 M€ pour le THD.
Cette situation m’amène à vous poser 5 questions :
La 1ère question porte sur le raccordement en fibre optique des collèges.
Avec le rapport 10.75 nous engageons une politique numérique volontariste dans les collèges. Très bien. Vous communiquez beaucoup là-dessus.
Vous avez raison. Un peu de modernité ne fait pas de mal à vos vieilles idées libérales.
Mais vous êtes plus discret sur un point : nous sommes en 2010, je constate que les collèges ne sont toujours pas raccordés alors que le Conseil général par un marché conclu le 31 mars 2004 avait retenu la Société Irisé, pour une infrastructure passive. Votre prédécesseur a décidé de ne pas donner suite à ce marché sans explications.
Force est de constater le retard pris par le Conseil général alors qu’une procédure simple de marché public avait été conclue en son temps. Pouvez-vous nous apporter les explications sur ce retard ?
> Ma 2ème question porte sur le calendrier contractuel.
Dans le rapport du budget primitif 2010 (rapport 10-79), vous indiqué : « à l’horizon 2014, toutes les entreprises et tous les foyers des Hauts-de-Seine seront reliés à l’Internet de très haut débit ».
Dans le calendrier annexé au contrat de concession avec Numéricâble, le déploiement était prévu sur 6 ans en 2 phases de 3 ans, la 2ème phase devant nécessiter un ordre de service spécifique.
Vous avez pris le risque de notifier, le 16 janvier 2009, le T0 du contrat de concession, c’est-à-dire le point de départ de l’ordre de service que vous avez donné à Numéricâble, alors que d’après le contrat, ce T0 ne pouvait intervenir que suite à la décision effective de la Commission européenne. Je l’ai déjà dénoncé ici et j’attends toujours des réponses par écrit à mes questions écrites et en séance !
Le versement de la subvention par le Conseil général à la société titulaire du contrat de concession était subordonné à l’avis favorable de la Commission européenne. Le premier versement ne pouvait pas intervenir tant que l’avis de la Commission européenne n’avait pas été notifié au département.
L’article 28-2 de la convention prévoit que le premier versement soit 5 M€ est libéré 45 jours suivant notification au Conseil général de la décision favorable de la Commission européenne.
Vous avez procédé à ce versement :
– sans attendre la fin du délai de recours, alors que la presse se fait l’écho d’un recours de la société Colt contre la décision de la Commission européenne,
– et surtout sans avoir soumis à notre assemblée l’avenant au contrat de concession que vous vous êtes engagé à conclure devant la Commission européenne comme elle le relève dans son avis.
A quelle date prévoyez-vous soumettre cet avenant à notre assemblée ?
Quelles en sont d’ores et déjà les dispositions principales ?
La démocratie locale voudrait que cet avenant soit présenté dès la présente séance. Vous avez en effet indiqué à la Commission européenne que cet avenant, d’ores et déjà convenu avec le délégataire, « interviendra dès qu’une décision de la Commission sera prise ». Or, celle-ci est connue depuis plusieurs mois.
> 3ème question :
La Commission européenne avait indiqué dans son communiqué que la subvention octroyée (59 M€) « vise à compenser uniquement les coûts qui résulteraient du déploiement d’un tel réseau dans les zones non rentables du département ».
La Commission européenne note dans son avis sur le projet THD Seine que l’analyse du département a permis d’allouer la subvention commune par commune. Ainsi, le déploiement du réseau sur 7 communes des Hauts-de-Seine ne requiert aucune subvention (Boulogne-Billancourt, Clichy, Courbevoie, Levallois-Perret, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Puteaux) celle-ci n’étant donc nécessaire que pour les 29 communes restantes, les zones non rentables correspondant à 40% du territoire à couvrir.
Si j’ai bien lu l’avis de la Commission européenne, la subvention de 59 M€ du Conseil général est attribuée commune par commune en fonction de règles de calcul et sur une cartographie spécifique. Notre assemblée n’a jamais eu connaissance de ces documents. Comme la Commission s’y réfère dans son avis, il me parait important qu’ils soient rendus publics.
Comment vos collègues de la majorité départementale peuvent-ils accepter de prendre des décisions à l’aveugle, sans élément d’information, avec moins d’éléments d’information que les fonctionnaires européens ! Quelle docilité !
En tout état de cause, le versement de la subvention devrait intervenir en fonction du déploiement sur les villes où il y a nécessité de bénéficier de la subvention publique, sur les seules zones non rentables.
La clarté s’impose en conséquence sur la cartographie de ces zones et le calendrier de déploiement du réseau.
Nous craignons en outre que le déploiement puisse être réalisé en priorisant les villes où Numéricâble est propriétaire du réseau câblé. Il serait choquant que la subvention publique serve avant tout à remettre à niveau dans certaines villes le réseau de l’opérateur Numéricâble. En tout cas Numéricable s’approprie le réseau THD92 dans sa communication avec l’ARCEP ce qui est le contraire de l’objectif que vous affirmez de faire un réseau qui met tous les opérateurs en situation d’égalité.
Cela serait d’autant plus choquant que l’actionnaire de Numéricable, le fonds Carlyle, compte parmi ses dirigeants le frère du président de notre assemblée qui a décidé d’engager ce projet.
4ème question.
Vous n’êtes pas sans savoir que l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) a fixé les règles en matière de déploiement du très haut débit et notamment elle souhaite que si les opérateurs en sont d’accord, chaque immeuble puisse bénéficier de 4 fibres.
Le contrat de concession signé par le Conseil général ne précisait pas ces 4 fibres.
Que comptez-vous faire pour vous mettre en conformité avec la nouvelle réglementation ?
Comptez-vous faire appel aux co-investissements des autres opérateurs ou prévoyez-vous une augmentation de la subvention publique ?
> 5ème question.
Pour toutes ces questions et vu l’importance du dossier et à la lumière de la situation « critique » des finances du Conseil Général que vous avez décrite, je vous demande de réunir à nouveau le groupe de travail composé des élus des différentes sensibilités politiques pour que la transparence totale sur ce dossier soit assurée.
