SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 23 OCTOBRE 2009
Rapport 09.227
RESTAURATION SCOLAIRE DES COLLEGES POUR L’ANNEE 2009 :
ELARGISSEMENT DU CHAMP DES BENEFICIAIRES DE L’AIDE DEPARTEMENTALE A LA DEMI-PENSION ET A L’INTERNAT
ET TARIFS DES SERVICES DE RESTAURATION
Intervention de Catherine Margaté
Monsieur le Président et cher(e)s collègues,
Lors de l’examen de ce rapport sur la restauration dans les collèges en 2008, nous avions dit combien la question de l’alimentation était devenue un critère intrinsèque de la pauvreté, un véritable problème de santé publique dans les milieux populaires. Nous demandions pourquoi n’étaient pas étudiées les mesures qui permettraient qu’un plus grand nombre de familles bénéficie de l’aide départementale ? Pourquoi il n’était pas répondu à notre demande de poursuivre la réflexion sur un quotient familial avec davantage de tranches, prenant mieux en compte la diversité des revenus et dont le plafond serait relevé ?
Nous nous félicitons, qu’aujourd’hui, vous proposiez deux améliorations du dispositif départemental qui répondent à ces préoccupations : en étendant l’aide aux familles dont le QFM se situe entre 675 et 750 et en retenant un système de calcul lissé qui devrait permettre d’augmenter le taux d’aide pour tous les QFM de 75 à 750.
Le taux de fréquentation de la restauration scolaire reste l’une de nos préoccupations majeures, c’est pourquoi nous aurions souhaité que soit communiqué, avec ce rapport, le bilan de l’aide à la demi-pension. Bilan qui a pointé régulièrement l’insuffisance du dispositif départemental puisque dans les collèges où les besoins sont les plus pressants, le nombre de demi-pensionnaires n’augmente pas ou peu, voire régresse.
Car, le problème reste bien d’abord le coût du repas pour les familles et notamment celles dont les revenus sont modestes, un phénomène qui va en s’aggravant avec la crise d’aujourd’hui.
La question des tarifs des services de restauration est le deuxième point traité dans ce rapport. Nous avons, sur cette question, plusieurs remarques à formuler.
Il y a tout juste un an, le Conseil Général avait décidé d’harmoniser le tarif élève en l’augmentant de 2009 à 2015 de façon différenciée dans tous les collèges pour arriver à 3,20€ en 2015. La promesse avait été faite qu’aucune augmentation annuelle n’excèderait 4%, le Département prenant à sa charge le complément.
Le rapport d’aujourd’hui nous indique que cette harmonisation ne débutera « qu’à partir du 1er janvier 2010, selon un parcours individualisé permettant l’unification au plan départemental au 1er janvier 2013 », date à laquelle « tous les collèges seront harmonisés en office de réchauffage ».
Il nous est proposé pour cela une première liste des tarifs élèves, par collège, pour 2010.
Bien que le tarif annoncé devait être de 3,20€ en 2015, 12 collèges déjà se situent au-dessus de ces 3,20€ dont 8 dépendent d’un prestataire privé d’après les éléments en notre possession.
Et bien qu’aucune augmentation annuelle ne devait être au-delà de 4%, tous les collèges se situent au-dessus et très souvent bien au-dessus de ces 4% à l’exception du collège des Renardières Courbevoie qui augmente de 3,05%.
Ces augmentations vont de 4,20% à 24,70% : 26 collèges ont entre 4 et 10% d’augmentation, 47 de 10 à 15% et 15 de 15 à plus de 24%. Les établissements classés en ZEP ou REP ne sont pas épargnés : 15 sont au-dessus de 10% dont 24,59% à Jean Perrin Nanterre et 20,76% à Edouard Vaillant Gennevilliers.
Mais harmoniser les tarifs n’impose pas de telles augmentations, ni d’attendre 2013 ou 2015 pour arriver à un tarif unique. C’est pourquoi, nous rappelons notre demande :
- limiter à 2% par an l’augmentation du prix du repas pour les familles
- et d’appliquer, dès le 1er janvier 2010, le tarif unique de 3,20€ calculé à partir du prix moyen des repas, en décidant de verser des crédits complémentaires aux collèges dont le prix du repas se situe au-dessus.
C’est ce que vous proposez, dès cette année, pour les tarifs commensaux avec de fortes augmentations notamment pour les plus faibles revenus. Les personnels s’interrogent sur ce taux d’autant qu’il est mentionné que les tarifs proposés intègrent une aide du Département.
Harmoniser les tarifs n’impose pas non plus le choix unique de liaison froide dont nous aimerions avoir un bilan là où celle-ci est déjà en place avec un calendrier précis des travaux d’ici 2013.
Cela impose encore moins le choix unique d’un prestataire privé d’autant que la mise en place de cette nouvelle gestion de la restauration n’est pas sans poser de problèmes dans les premiers établissements ayant signé l’avenant à la convention-cadre.
Ainsi, alors que ce mode de gestion était présenté comme devant soulager les établissements en terme de gestion, garantir une meilleure sécurité alimentaire, nous avons écho de nombreux problèmes : quantité insuffisante dans l’assiette, nombre de repas servis insuffisant, qualité et variété des repas médiocres, repas servis froid, hygiène laissant à désirer. Les établissements sont confrontés à une insuffisance de personnel entraînant : retards à la reprise des cours, surcharge de travail d’intendance, tension entre personnels de restauration et adultes de l’établissement, dégradation anormale des équipements du restaurant scolaire.
Nous demandons d’avoir le bilan de la mise en place de cet avenant qui confie au Département la maîtrise des divers contrats et marchés de services de restauration, un point précis concernant les personnels des établissements d’enseignement (ATTEE), des postes redéployés ou vacants, personnels qui avaient manifesté leur opposition à la privatisation de la restauration, lors de la séance de juin dernier, et dénonçaient le nouveau règlement intérieur en revendiquant une égalité de traitement ainsi qu’une prise en compte de leurs attentes en terme de formation. Sur proposition de la FCPE, nous demandons également qu’un représentant des parents, par collège concerné, participe à la commission départementale des menus.
Tenant compte de ces remarques, nous nous abstiendrons sur cette délibération.
