DOMINIQUE VERSINI, DEFENSEURE DES ENFANTS, DECOUVRE QUE LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE SUPPRIMER LE DEFENSEUR DES ENFANTS
AU MOMENT DU 20ème ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT (CIDE)
Alors que partout en France et dans le monde, se prépare le 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des enfants, Dominique VERSINI, découvre avec stupeur les 2 projets de loi présentés lors du dernier conseil des ministres (9/09/09) qui suppriment l’Institution du Défenseur des enfants créée par la loi du 6 mars 2000 en tant qu’Autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants et diluent ses missions au sein d’un nouveau Défenseur des droits.
Dominique VERSINI, qui n’a été à aucun moment ni consultée ni auditionnée (malgré les demandes de rendez-vous qu’elle a formulées auprès de l’exécutif dès la connaissance du projet de création d’un Défenseur des droits fin 2007), conteste à la fois la méthode, qui relève de la maltraitance institutionnelle [1] ainsi que les 2 projets de lois qui posent de nombreuses interrogations :
Le nouveau Défenseur des droits, qui a été institué par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 sans que son périmètre soit défini au moment du vote, a pour but, selon le projet, de renforcer et de donner plus de cohérence et de lisibilité à la protection des droits et des libertés des citoyens en le dotant de pouvoirs renforcés. Si tel est le but, on ne comprend pas pourquoi le Gouvernement a décidé de limiter son champ d’intervention aux compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), excluant de fait la protection de droits aussi fondamentaux pour nos concitoyens que ceux concernant les discriminations, le contrôle des lieux privatifs de liberté, la protection de la vie privée menacée par la multiplication des fichiers informatiques qui resteraient gérés respectivement par la HALDE, le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté (CGPL) et la CNIL.
La Défenseure des enfants exprime son total désaccord sur le fait qu’ait été décidé arbitrairement et sans aucune concertation de dissoudre certaines autorités indépendantes et d’aménager une simple articulation avec d’autres.
Elle demande donc au Gouvernement d’expliciter sur la base de quelles logiques il a pris la décision de supprimer à mi-mandat une autorité indépendante de la République en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant dont le travail est reconnu unanimement en France et à l’étranger.
Concernant plus spécifiquement les enfants :
La Défenseure des enfants rappelle que depuis sa création l’Institution a traité des réclamations concernant près de 20.000 enfants.
1. La Défenseure des enfants considère que cette nouvelle organisation va affaiblir la mission de défense et de promotion des droits de l’enfant :
– Les enfants (mais aussi leurs parents) ne s’adresseront pas facilement à un Défenseur des droits qui n’aura pas une compétence visible et spécialisée pour les enfants. Les modèles européens auxquels fait référence le projet de loi prévoient sous une forme ou sous une autre un Défenseur des enfants en tant que structure distincte ou adjointe du Médiateur général.
– En matière de défense des droits de l’enfant le projet de loi marque un recul par rapport à la loi du 6 mars 2000 qui a confié au Défenseur des enfants la mission de défendre tous les droits fondamentaux des enfants consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé, et notamment la Convention internationale des droits de l’enfant à laquelle il n’est à aucun moment fait référence dans le projet.
Cela ne pourra qu’entraîner une réduction des interventions que la Défenseure des enfants est amenée à faire régulièrement auprès des pouvoirs publics en faveur d’enfants qui vivent des situations qui ne sont pas formellement interdites dans le droit français mais qui sont contraires à leur intérêt supérieur au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant : par exemple, la présence d’enfants dans les Centres de rétention administrative, le traitement des mineurs étrangers isolés, l’accès aux soins des enfants de Mayotte, … C’est donc l’Autorité morale et la force d’interpellation de la Défenseure des enfants à travers ses interventions et avis qui sont réduites.
– Le projet de loi ne prévoit rien sur le maintien de la mission de promotion des droits de l’enfant qui est affirmé dans l’article 5 de la loi du 6 mars 2000, que la Défenseure des enfants a développé considérablement en 3 ans – en partenariat avec des conseils généraux de tout bord politique et avec l’Education nationale – par la création de 32 « jeunes ambassadeurs » faisant leur service civil volontaire auprès de son institution et ayant sensibilisé sur les droits de l’enfant plus de 50 000 enfants en trois ans dans 12 départements.
Elle rappelle qu’elle anime également une équipe de 60 correspondants territoriaux qui la représentent sur tout le territoire. Leurs attributions (promotion des droits de l’enfant, médiations interinstitutionnelles de premier niveau lorsqu’un droit de l’enfant est menacé, liens avec les différentes autorités publiques, enquêtes de terrain sur la mise en œuvre des droits de l’enfant, tutorat des jeunes ambassadeurs …) diffèrent de celles des délégués du Médiateur de la République. Le projet de loi ne dit rien sur le devenir de ces hommes et de ces femmes issus de la société civile qui, souvent depuis la création de l’institution, se dévouent à la cause des enfants.
2. Dominique VERSINI rappelle que l’apport du Défenseur des enfants dépasse le traitement des réclamations et s’inscrit dans une réflexion de société sur les grandes questions concernant les enfants
En 3 ans elle a fait des propositions de réformes législatives sur des questions de société reprises par le Gouvernement (le statut des tiers beaux-parents, la situation des enfants dans les séparations parentales conflictuelles,…), des propositions d’améliorations de politiques publiques (le rapport sur les Adolescents en souffrance mis en application par la ministre de la Santé a entraîné la multiplication des Maisons des adolescents et des équipes mobiles de pédopsychiatrie), des recommandations relatives aux mineurs étrangers isolés, aux tests ADN, et à la justice des mineurs.
3. L’Institution du Défenseur des enfants contribue à porter la parole des enfants au plus haut niveau de l’Etat
En 2009, a été réalisée une grande consultation nat
ionale donnant la parole aux collégiens et lycéens sur 10 sujets qui les concernent (famille, éducation, discriminations, violences, justice, handicap, santé, expression et la participation …). Leurs 200 propositions, rassemblées dans un livre d’or de la parole des jeunes et destinées au Président de la République et au Parlement, seront rendues publiques par leurs porte-parole à la Sorbonne le 20 novembre 2009.
La Défenseure des enfants pense qu’il serait particulièrement opportun que le Gouvernement vienne à cette occasion expliquer aux jeunes le nouveau dispositif envisagé pour la défense de leurs droits.
4. Dominique VERSINI va assurer la Présidence du réseau européen des 35 Défenseurs des enfants (European Network of Ombudspeople for Children).
Ces Défenseurs des enfants se réunissent en assemblée générale à Paris du 23 au 25 septembre 2009 pour échanger leurs expériences en matière de respect des droits de l’enfant en présence de représentants du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne.
La Défenseure des enfants invite le Gouvernement, le Parlement et la presse à venir les rencontrer pour comprendre leurs différentes modalités d’organisation qui, dans tous les cas, identifient nettement la visibilité de la fonction de Défenseur des enfants.
Dominique VERSINI considère que la suppression du Défenseur des enfants sous la forme décidée par le Gouvernement marque un recul dans le respect des droits fondamentaux des enfants et va à l’encontre des préconisations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies qui, dans son rapport du 22 juin 2009, a demandé au Gouvernement de « continuer à renforcer le rôle du Défenseur des enfants ».
Pour mémoire :
Dominique VERSINI, conseiller d’Etat, ancien secrétaire d’Etat chargée de la lutte contre la précarité et l’exclusion (2002-2004) et Co-créatrice du Samu Social de Paris (1993), a été nommée Défenseure des enfants par décret du Président de la République le 29 juin 2006 pour une durée de 6 ans (2006-2012). Elle a succédé à Claire Brisset (2000-2006), actuelle médiatrice de la Ville de Paris.
