SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 19 juin 2009
INTERVENTION sur rapport 09.113 -MARIE-CLAUDE GAREL
Monsieur le Président,
Dans ce rapport que nous voterons favorablement vous nous décrivez une fort belle construction de plus de 2 400m² de SHON construits dans le cadre de la charte HQE du département.
Vous précisez dans votre présentation que ce collège à terme recevra 800 élèves.
Je me pose donc la question des logements que vous construisez au nombre de 3 (2 F4 et un studio). Y a-t-il dans le collège d’autres logements de fonction ? et dans ce cas, il n’y aura pas nécessité d’appliquer la dernière circulaire envoyée aux établissements sur la suppression de la concession par nécessité absolu de service pour les CPE ou bien il n’y a que ces 3 logements et, dans le cadre du décret n°84-428 du 14 mars 1986 que n’abroge ni modifie le transfert de certaines compétences aux collectivités territoriales, comment pourrons-nous loger les 4 fonctionnaires cadre A auxquels peut prétendre cet établissement au vu du nombre d’élèves scolarisés ?
Au-delà ces questions très spécifiques sur le collège Maison Blanche, je souhaiterai comprendre ce qui conduit le Conseil Général à mettre en application, sans aucune concertation, une circulaire qui précise que les CPE ne disposeront plus de logement dans le cadre d’une concession pour nécessité absolue de service, dès la rentrée de septembre 2009, et que, par conséquent, les CPE logés ne pourraient plus l’être que dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, renouvelable tous les ans et contre un loyer fixé par les Domaines en fonction de sa valeur locative .
Cette décision est prise de manière unilatérale sans consultation des chefs d’établissements, ni des personnels concernés et, surtout après le mouvement de mutation des CPE.
Vous revenez ainsi sur le rapport 07.182 passé en séance le 14 juin 2007 qui spécifiait et je cite : « sauf accord des bénéficiaires, les concessions existantes à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération… ne peuvent être remises en cause avant la cessation des fonctions des intéressés (changement d’affectation, départ en retraite…).
Nous pouvons nous interroger sur la considération que vous avez du travail des CPE dans leur mission de suivi des élèves en laissant penser que leurs horaires sont limités au temps légal de présence dans l’établissement, que les permanences qu’ils assurent sur les gardes de sécurité certains week-end sont inutiles et hors mission.
Mettre fin à la concession de logement par nécessité absolue de service nie leur engagement au service de leur établissement d’affectation.
Je doute que l’intérêt des élèves et la communauté éducative ait, réellement, été prise en compte.
Mais, au-delà de ce débat de fond sur leurs missions et la reconnaissance de leur professionnalisme et de leur engagement,… dans l’immédiat, ces personnels viennent d’apprendre la nouvelle règle que vous posez, le loyer ne leur est pas encore connu, ils n’ont aucun délai pour se retourner quand on connaît la facilité pour trouver un logement sur notre département. Il est donc impératif de surseoir à la mise en œuvre de la dite circulaire, de revenir au texte voté en assemblée départementale le 14 juin 2007 et ainsi de rendre leur sérennité dont ils ont bien besoin, pour faire face au quotidien des collèges, à tous les CPE du département concernés par cette mesure.
