SÉANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 19 JUIN 2009GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN

Question de Monsieur Jacques BOURGOIN à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine Relative à la situation du Logement

Monsieur le Préfet,

Le rapport sur le droit au logement, publié mercredi 10 juin 2009, par le Conseil d’Etat constate une pénurie de logements sociaux dans notre pays. « Il subsiste un nombre significatif de mal logés ou de non-logés, que les rapports publics évoluent à 3,5 millions » constate le Conseil d’Etat, qui précise que « compte-tenu des démolitions et des ventes réalisées de HLM le solde net de construction est particulièrement faible. »

Dans ce contexte « accélérer les ventes de logements HLM à des endroits inappropriés, là où les loyers sociaux sont nettement inférieurs aux loyers du marché, ne serait pas cohérent de la part de l’Etat et pourrait être de nature à envoyer sa responsabilité au titre de la mise en œuvre du Droit Au Logement Opposable (DALO) » précise ce même rapport.

Ce constat alarmant du mal logement est particulièrement fort dans le département des Hauts-de-Seine. Ces trois derniers mois, avec les élus communistes et républicains, nous avons autour du « Bus pour le droit au logement » multiplié les rencontres avec les altoséquanais qui nous ont confirmé la réalité d’un département marqué par :

– le coût très important des loyers qui fait du logement le premier poste du budget des ménages

– le manque dramatique de logements sociaux (près de 100 000 demandes en attente) pour les familles modestes, les salariés et les jeunes.

– le nombre important de logements insalubres (plus de 26 000)

– les limites du DALO où seulement 83 relogements ont été effectifs en 2008 sur les 496 dossiers jugés prioritaires…

Pourtant de nombreux logements ont été construits dans notre département, comme nous l’avons dénoncé en février dernier : 53129 logements ont été construits entre 1999 et 2006 or le nombre de logements sociaux, a lui, diminué de 6975.

Ainsi contrairement aux objectifs annoncés, seulement 1965 logements sociaux ont été financés en 2008 dont 1161 neufs.

La politique du logement dans notre département est donc loin d’être à la hauteur de la situation de crise à laquelle est confronté notre département en ce domaine.

Cette situation résulte notamment de l’attitude de 14 communes de notre département qui, en recevant pour certaines d’entre elles le blanc sein de l’Etat du fait de « l’effort consenti », ne sont pas suffisamment incitées ni contraintes à accélérer cet effort et à respecter le seuil des 20% de logements sociaux inscrits dans la loi SRU.

Aussi je vous demande d’user de tous les pouvoirs qui vous sont conférés y compris celui du droit de réquisition des logements vacants pour faire respecter la loi SRU et mettre fin à une situation qui nuit à la cohésion sociale de notre département, à l’équilibre territorial de son développement économique, mais aussi trop souvent, à la dignité humaine des populations.

Par ailleurs, suite aux recommandations du Conseil d’Etat, je vous demande d’agir pour l’arrêt de la vente des logements sociaux dans les Hauts-de-Seine.