Un courrier de Patrick ALEXANIAN à P.DEVEDJIAN concernant les dossiers de demande de subvention pour l’année 2009.
Monsieur le Président,
J’ai été interpellé par plusieurs associations au sujet des dossiers de demande de subvention de fonctionnement du Conseil général pour l’année 2009.
Vous affirmez à ces associations qu’elles doivent fournir « obligatoirement » un n° SIRET ou SIREN. Vous appuyez cette affirmation sur le décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique.
Mais, contrairement à ce qu’est affirmé dans les lettres envoyées aux associations par vos services, ce décret n’indique pas l’obligation de fournir ces numéros. Ce texte fait référence à un modèle de liste pour la publication des associations auxquelles une subvention est versée, liste fixée par un arrêté du 25 septembre 2006 du ministre chargé de la vie associative.
Ainsi, le modèle de liste annuelle fixé par cet arrêté comporte une colonne « autre numéro d’identification », et précise « en l’absence de numéro SIREN, indiquer le numéro préfecture ou le numéro waldeck ou, en italique, le numéro de greffe pour les associations régies par le code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. »
Le fait que l’absence de numéro SIREN soit expressément prévu ne laisse pas de place au doute : le numéro SIREN n’est pas rendu obligatoire par les textes mentionnés.
En conséquence, le Conseil général impose, au nom de textes qui ne l’imposent pas, des formalités administratives aux associations sollicitant une subvention départementale de fonctionnement.
Je demande donc que l’absence de numéro SIREN ou SIRET ne soit pas un motif de refus de prise en compte de la demande ou d’un refus de subvention de la part du Conseil général.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mes sentiments distingués.
Patrick ALEXANIAN
Conseiller général des Hauts-de-Seine
Conseiller municipal de Bagneux
