Vœu relatif au projet de réforme de la Dotation de Solidarité Urbaine
présenté par Patrick Alexanian
au nom des Groupes communiste et citoyen, « socialiste et vert »
Exposé des motifs:
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, un projet de réforme de la Dotation de Solidarité Urbaine est à l’étude. Jusqu’à présent, la DSU était calculée suivant 4 critères : les logements sociaux, le potentiel financier de la commune, le pourcentage de ménages aidés par l’APL et le revenu moyen des habitants. Aujourd’hui, ces critères sont remis en cause. En effet, la part de logements sociaux ne serait plus prise en compte et le poids de la présence de Zone Urbaine Sensible serait minoré.
Au total ce sont 238 villes qui perdraient leur DSU, sans aucune concertation. Notre Département est loin d’être épargné. Bagneux, Gennevilliers, Nanterre, Malakoff, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Clichy-la-Garenne et Chatenay-Malabry ; au total, huit villes bénéficiaires de la DSU sur neuf perdraient des ressources importantes utilisées au bénéfice des populations. Il n’est pas besoin d’être un « spécialiste » pour constater que dans notre département les villes touchées sont celles ayant le plus besoin de ressources : les villes avec un important pourcentage de logements sociaux, avec des zones urbaines sensibles, avec des établissements scolaires classés en Réseau Ambition Réussite ou Réseau de Réussite scolaire,…
Accentuer les inégalités sociales et territoriales sera la principale conséquence de cette réforme. Dans un Département aussi inégalitaire que le notre, cette réforme est dramatique et profondément injuste. Il faut savoir que Bagneux avec ses 50 % de logements sociaux perdrait 2 millions d’euros avec la réforme de la DSU.
C’est d’une vraie concertation et d’une autre politique dont ont besoin les habitants de notre département pour lutter contre les inégalités territoriales et sociales si profondes dans les Hauts de Seine.
Considérant la réforme envisagée des critères d’attribution de la Dotation de Solidarité urbaine proposée par le gouvernement.
Considérant que cette décision de l’Etat aurait, si elle était prise, d’importantes conséquences sur le territoire des Hauts-de-Seine.
Considérant qu’une réforme de ce type ne peut être efficacement engagée sans concertation avec les élus des collectives locales, et particulièrement ceux des villes les plus concernées.
Considérant que la suppression du critère de logements sociaux pénalise les villes qui mènent, dans le respect de la loi SRU, une politique solidaire visant à accroître l’offre de logement accessible pour tous.
Considérant que pénaliser les communes qui agissent pour renforcer l’offre de logement social revient à accentuer les inégalités de territoires en France et dans notre département.
Considérant que supprimer la DSU pour 8 des 9 villes actuellement bénéficiaires du département aura pour conséquence de renforcer les inégalités dans les Hauts-de-Seine.
Le Conseil général des Hauts-de-Seine réuni le vendredi 24 octobre
– prend acte du dialogue engagé avec le gouvernement, en conséquence :
– demande l’abandon de cette réforme de la DSU inscrite dans le projet de loi de finances 2009.
– demande un calendrier donnant le temps à toutes les parties concernées, de la discussion et de la réflexion nécessaire à une possible proposition de réforme de la DSU.
– réaffirme l’attachement du Conseil général au maintien du critère du nombre de logements sociaux ;
– indicateur de l’action concrète d’un territoire en faveur d’une politique de logement pour tous,
– révélateur de l’ampleur des actions nécessaires à mener pour vaincre les inégalités territoriales et sociales.
– réaffirme son attachement au respect de la loi SRU, un des outils efficaces pour agir à la fois en faveur du droit au logement des populations et contre les inégalités territoriales.
– réclame que l’Etat s’engage financièrement avec plus de détermination pour aider les communes et les collectivités locales à garantir leurs missions essentielles de service public.
– insiste sur la nécessité d’une réflexion concernant la mise en place d’une véritable péréquation entre communes et sur les indicateurs qu’il convient d’utiliser afin d’assurer l’égalité des citoyens contre les discriminations et les phénomènes de relégation qu’elles soient sociales et/ou territoriales.
