Nadia Mouaddine dénonce les dettes du département envers les citoyen-nes

Lors de l’Assemblée départementale du 15/10/2021, Nadia Mouaddine est intervenue sur le rapport d’observations définitives Chambre Régionale des Comptes (CRC) IDF – Politique Autonomie – Exercices 2015 et suivants

Monsieur le Président, chers.es collègues,

La Chambre régionale des comptes a étudié l’action du Département, depuis 2015, en direction des habitants.es âgées, des enfants et adultes en situation de handicap. J’irai droit au but : plusieurs des constats émis par la Chambre sont peu reluisants pour le département. Je dirais même que certains sont préoccupants, voir graves.

Tout d’abord, on apprend que le document de référence détaillant les conditions d’attribution et les montants des aides sociales pour nos concitoyens.nes, le règlement départemental d’aide sociale, n’a pas été mis à jour depuis 4 ans. Pourtant, dans la dernière version de ce document, le Président en exercice en 2017, M Devedjian, écrivait, et je cite : « qu’il convient régulièrement de [le] réactualiser ». Ça n’a pas été fait, on veut en connaître les raisons et on vous demande une mise à jour de ce règlement.

Ensuite, on apprend que dans 30 ans, le 92 sera le département le plus âgé de France. Cependant, alors que nos concitoyen.nes avancent en âge, les aides auxquelles ils seraient potentiellement éligibles, elles, reculent. Il s’agit de l’Allocation Personnalisée d’autonomie (APA) à domicile ou en établissement. Moins 9 % depuis 2015, d’après le rapport (p28).

Parmi les autres départements franciliens, c’est ici où la plupart les personnes âgées avec une perte d’autonomie importante (classées GIR 1 et 2), continuent à résider dans leur domicile. Ce n’est pas sans lien avec les coûts exorbitants des Ehpads, bien sûr. La loi prévoyait depuis 2016 une revalorisation de l’APA à domicile. Or, alors que le département a perçu les fonds nécessaires, soit 4 M€, pour mettre en place cette mesure, il n’a pas reversé cet argent à celles et ceux qui en avaient le droit (p37). Pire encore, pendant trois ans le département est resté sourd aux rappels à l’ordre de la Caisse de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Le département est en dette envers nos concitoyens.nes, Monsieur le Président. Le deuxième département le plus riche de France retient l’argent destiné aux personnes âgées les plus fragiles. C’est grave, c’est de l’ordre de l’injustifiable.

S’agissant des aides versées aux personnes en situation de handicap, les indicateurs sont dans le rouge. Que ce soit pour les enfants (AAEH), pour les adultes aux revenus modestes (AAH), ou des allocations de compensation (ACTP et PCH), les taux de bénéficiaires de l’ensemble de ces aides sont tous inférieurs aux moyennes nationales (p30). Et j’attire votre attention, même si ce n’est pas dans ce rapport, sur les aides à la mobilité des personnes en situation de handicap : moins 4000 mil bénéficiaires du dispositif Améthyste depuis 2015 et un reste à charge exorbitant pour les utilisateurs du PAM.

Concernant les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent nos concitoyens.nes, j’aurais beaucoup à dire, mais je me concentrerai sur un point d’alerte. Le département est l’autorité compétente qui autorise, ou pas, le fonctionnement de ces établissements. Il en a le pouvoir de contrôle. Or, il s’avère que le département n’utilise pas son pouvoir de sanction. Car il se contente d’évaluations dont la qualité est parfois « médiocre », ce sont les termes du rapport (p45). Autrement dit, on ne sait pas ce qui se passe dans nos Ehpads. Donc on ignore les conditions dans lesquelles ont été pris en charge nos aînés dans ces structures pendant le confinement et on ignore aussi si le personnel soignant a été protégé comme il se devait.

Enfin, et je finirai par cette citation, « la chambre s’interroge sur l’intention réelle du département de garantir [le] juste droit pour chacun de ses allocataires » (p.34). Pas de justice sociale sans l’accès de nos concitoyens.nes à tous leurs droits, Monsieur le Président.

Dans un an le département devra présenter à la Chambre les actions engagées en faveur de la mise en œuvre des recommandations de ce rapport. Nous veillerons, Monsieur le Président, très attentivement, pour que le département corrige tout ce qu’il a décidé de ne pas faire en faveur des plus fragiles.

Je vous remercie.