Métropole du Grand Paris Conseil Métropolitain du 9 juillet 2021
Vœu présenté par :
Daniel GUIRAUD pour le groupes « Socialiste, Écologiste et Républicain »
Et Patrice LECLERC pour le groupe « Front de Gauche »
ZFE-m : vœu pour la création d’un prêt à taux Zéro à destination des ménages modestes.
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Les membres du Conseil de la Métropole du Grand Paris expriment leurs vives inquiétudes au regard des insuffisances dont fait preuve l’Etat dans l’accompagnement de la mise en œuvre de la Zone à Faibles Emissions – mobilité.
En décembre 2020, la métropole du Grand Paris a repoussé de six mois l’interdiction faite aux véhicules Crit’air 4 (diesels immatriculés avant 2006) de circuler en semaine et en journée dans le périmètre infra A86.
Cette modification du calendrier était justifiée par le contexte de pandémie de la COVID 19, mais également par le constat des retards pris par l’Etat, particulièrement en ce qui concerne l’aide aux ménages les plus modestes et les modalités de contrôle.
En dépit des demandes, maintes fois exposées par les élus comme par la Convention Citoyenne pour le Climat, aucune réponse positive n’a été apportée aux interpellations sur la nécessité de mettre en place un prêt à taux zéro garanti par l’Etat, sous condition de ressources. Or, nous savons que, malgré les aides existantes (prime à la conversion, bonus écologique, dispositif « Métropole roule propre » …) le reste à charge demeure beaucoup trop élevé pour les familles à faible pouvoir d’achat et ne leur permet pas d’acquérir un véhicule conforme aux exigences de la ZFE. Nous savons également que le recours aux micro-crédit – qui n’est que partiellement garanti par l’État (à hauteur de 50%) – et dont les taux d’intérêt sont très élevés, n’est pas une solution adaptée à la situation des familles à revenus modestes.
Fin 2018, le Gouvernement a créé une mission pour coordonner le travail des administrations d’Etat et accompagner le déploiement du contrôle des ZFE et des voies réservées au co-voiturage. Les travaux de la mission sont terminés depuis plus d’un an, sans que ses préconisations n’aient été rendues publiques. A ce jour, aucune indication n’a été donnée sur les modalités du contrôle-sanction automatisé par les ministères concernés (Intérieur, Transition Ecologique, Justice). Le risque existe que l’Etat se défausse sur les collectivités locales afin de leur faire assumer, en lieu et place de l’Etat, le contrôle des infractions à la ZFE.
Nous rappelons également qu’il s’agit surtout, en l’espèce, de faire face à un véritable défi de Santé publique dans un contexte où la pollution de l’air provoque chaque année la mort de plusieurs milliers de personnes dans la zone urbaine dense du Grand Paris.
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 relative à la « qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe » ;
Considérant la part significative du trafic routier dans les concentrations mesurées en dioxyde d’azote et en particules PM10 et PM2.5, qui dépassent de façon répétée dans la Métropole du Grand Paris, les seuils réglementaires fixés par la directive 2008/50/CE et atteignent, pour le dioxyde d’azote, jusqu’au double du seuil réglementaire d’après les relevés d’AIRPARIF ;
Considérant que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Île-de-France cite la création de zones à circulation restreinte comme l’action ayant l’impact le plus important avec des effets rapides sur l’amélioration de la qualité de l’air ; que l’étude d’impact publiée par AIRPARIF en octobre 2018 pour l’évaluation de la mise en place de la ZFE-m, indique que les restrictions de circulation des véhicules Crit’air 4 entraîneront une diminution des émissions de -8% pour les oxydes d’azote, de – 4% pour les particules PM10 et de – 6% pour les particules PM2.5 àl’intérieur du périmètre délimité par l’autoroute A86 hors Paris intra-muros.
Considérant la condamnation de l’État le 24 octobre 2020 par la Cour de Justice de l’Union européenne pour non-respect des normes relatives à la qualité de l’air.
Considérant que l’État n’a toujours pas donné d’indication, ni édicté de norme encadrant le contrôle effectif du respect de la ZFE-m ;
Considérant que l’État doit assumer sa responsabilité et mettre en place un système d’aides financières efficace et lisible accompagnant les ménages les plus modestes dans le renouvellement du parc automobile ;
Considérant à ce jour le caractère insuffisant de ces aides, qui génèrent un reste à charge insoutenable pour de nombreux ménages ; que le micro-crédit mis en place n’est pas une solution acceptable ;
Considérant le vœu sur la Zone à Faible émission adopté à l’unanimité du Conseil métropolitain le 1er Décembre 2020.
Les membres du Conseil métropolitain émettent le vœu que l’État :
Ouvre l’accès du prêt à taux zéro aux ménages modestes pour les accompagner dans l’acquisition d’un véhicule propre ;
Prenne en charge le contrôle des infrations à la ZFE-m
