La loi de « transformation de la fonction publique territoriale », votée par la majorité de l’Assem- blée Nationale le 6 août 2019, a des conséquences profondes sur l’organisation de la fonction publique territoriale, les droits et obligations des agent·es, le dialogue social et le statut des fonctionnaires territoriaux·ales.
Avec l’ensemble des groupes parlementaires de gauche, les organisations syndicales et nombre de représentant·es de collectivités locales, nous considérons que cette loi ne ré- pond pas aux défis d’un service public pour le 21e siècle, qu’elle porte en elle un appauvris– sement des moyens et de l’autonomie des collectivités locales, et donc du service rendu aux habitant·es. Elle pose, entre autres, l’obligation pour l’ensemble des employeurs publics de se mettre en conformité dans un délai d’un an à compter des élections municipales de 2020 avec la durée annuelle du temps de travail à 1607 heures, mettant fin aux dérogations existant jusqu’ici.
Il nous est fait aujourd’hui obligation d’appliquer ces nouvelles dispositions, sous une triple me- nace de la Préfecture : le contrôle de légalité, avec les blocages des décisions de la Ville par le Préfet, le contrôle comptable avec un risque de blocage de la paie des agent·es et le contrôle de gestion de la collectivité.
Nous assumerons à la fois nos obligations d’employeur, avec l’ambition de défendre au mieux les intérêts du service public municipal et des agent·es qui le font vivre, et la défense de l’idéal que nous portons collectivement pour un service public ambitieux et en résonance constante avec les besoins qu’expriment nos populations.
Nous n’oublions pas que le service public est en première ligne pour combattre une crise sa- nitaire, économique et sociale inédite par son ampleur et sa violence, et où ses agent·es font quotidiennement la démonstration de leur investissement et de leur attachement à remplir leurs missions au service de l’intérêt général. Nous n’oublions pas qu’avec le gel du point d’indice, les agent·es de la fonction publique perdent chaque année de leur pouvoir d’achat, alors que les missions qui leur incombent n’ont jamais été aussi lourdes. Dans le contexte de crise écono- mique et sociale que nous connaissons, nous portons l’idée que l’ensemble de la société de- vrait bénéficier d’une réduction du temps de travail : c’est une question de justice sociale, d’émancipation et aussi un formidable outil potentiel de relance économique.
Nous refusons de nous voir imposer dans l’urgence par le Préfet une révision des règles relatives au temps de travail qui n’auraient pas été discutées avec les agent·es et ne prendraient donc pas en compte leurs attentes et besoins, ainsi que ceux des usager·es. C’est pourquoi, pour éviter d’être mis devant le fait accompli, nous engageons une large concertation avec nos agent·es et leurs représentant·es sur le chantier du temps de travail.
Dans le même temps, nous sommes disponibles avec l’ensemble des collectivités et des sala- rié·es pour une campagne nationale pour l’abrogation de cette loi.
Cette bataille est nécessaire pour les agent·es mais aussi pour les habitant·es, qui attendent un service public de qualité.
Déclaration de l’ANECR sur la loi de transformation de la fonction publique
Agents territoriaux : essentiels un jour, avec moins de droits le lendemain. Halte à l’hypocrisie du gouvernement !
Cantonniers, secrétaires de mairies, animateurs, aides à domicile, agents des crèches, des cimetières, de la restauration collective, des centres de santé, de la voirie, de la propreté, des espaces verts…
Depuis un an, le gouvernement salue le travail des fonctionnaires territoriaux, en première ligne pour affronter une crise sanitaire d’une ampleur inédite.
Malgré ses applaudissements, l’exécutif choisit de remercier les héros ordinaires, qui ont permis à la France de tenir debout, en les faisant passer pour des privilégiés et en s’attaquant à leurs droits.
En effet, la loi « de transformation de la fonction publique territoriale » adoptée par la majorité à l’Assemblée Nationale impose le principe d’une durée annuelle du travail des fonctionnaires de 1607 heures, au plus tard en juin 2021. Elle annule ainsi tous les accords plus favorables au temps de travail légal qui avaient été négociés dans les collectivités au fil des ans.
Pour rappel, les agents de la fonction publique ont des contraintes de travail, la nuit ou le week-end deux fois supérieures aux autres salariés. Ils sont par ailleurs moins bien rémunérés, le salaire moyen des fonctionnaires territoriaux (gelé depuis plus de dix ans) est inférieur de 400 € nets par mois par rapport à celui des salariés du secteur privé.
Cette loi attaque le service public de proximité, sans lequel la crise profonde que traverse notre pays serait moins bien amortie. Elle représente une régression pour les agents, le statut et la libre administration des collectivités.
Nous serons aux côtés des fonctionnaires et des organisations syndicales pour défendre leurs droits et demander l’abrogation de cette loi.
Les élus communistes et républicains.
Déclaration de la municipalité de Gennevilliers
Loi sur les 1607 heures
Déclaration de la municipalité
Le 6 aout 2019, la majorité de l’Assemblée nationale a voté la loi « de transformation de la fonction publique territoriale » dont plusieurs dispositions impactent fortement les collectivités territoriales, dont notre ville. La majorité municipale de Gennevilliers, comme les syndicats de la ville, considère que cette loi n’est pas bonne et représente une régression pour les agent-es, le statut et l’autonomie communale.
Cette loi pose, entre autres, le principe d’une durée annuelle du travail des fonctionnaires de 1607 heures, qui doit être adoptée par la Commune de Gennevilliers au plus tard en juin 2021, pour entrer en application au plus tard le 1er janvier 2022.
Ce n’est pas la première fois que la durée du temps de travail est mise en cause. Dans son rapport du 28 septembre 2007, la Cour des comptes demandait à la ville de Gennevilliers de modifier le temps de travail de la collectivité pour atteindre les 1607 heures. Les municipalités successives, dont la nôtre, ont résisté à cette demande de la Cour des comptes.
La différence aujourd’hui, c’est que c’est une loi, que nous contestons, mais une loi qui impose cette transformation.
Nous avons travaillé avec nos conseils juridiques pour étudier les résistances à engager et les risques pour la collectivité comme pour les agents. Il y a trois risques pour la ville en cas de non-application : le contrôle de légalité, avec les blocages des décisions de la Ville par le Préfet, le contrôle comptable avec le non-paiement des agent-es et le contrôle de gestion de la collectivité.
Nous sommes donc engagés sur 3 axes simultanément :
- Concertation sur la mise en place de la loi pour éviter des prises de décisions sous une contrainte de temps, non-concertation avec les agent-es, voire une décision unilatérale imposée par la Préfecture.
- Action pour demander une dérogation permettant de ne pas appliquer le texte au Préfet des Hauts-de-Seine et en cas de rejet, une action en référé contre cette loi remettant en cause la libre administration communale et l’inégalité de traitement des fonctions publiques.
- Action avec les autres collectivités, les agent-es, les organisations syndicales qui demandent l’abrogation de cette loi.
Nous serons présents avec tous les salariés qui par des manifestations, pétitions, demandent l’abrogation de cette loi et avec celles et ceux qui travaillent à un rapport de force politique permettant qu’une majorité à l’Assemblée nationale vote cette abrogation.
Gennevilliers, le 8 mars 2021
