Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29, l’article L. 5219-2 et l’article L. 5219-5 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) et notamment l’article 140 portant définition du cadre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers en secteur tendu ;
Considérant que la loi ELAN prévoit, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, que les établissements publics territoriaux puissent demander à l’État qu’un dispositif d’encadrement des loyers soit mis en place sur un périmètre défini ;
Considérant les fortes tensions observées sur le marché locatif à Gennevilliers ;
Considérant la nécessité de demander la mise en place d’un tel dispositif sur l’ensemble du territoire communal ;
Considérant que le logement des Gennevillois fait partie des priorités politiques de l’équipe municipale de Gennevilliers, pour que chacun puisse accéder à un logement digne et abordable ;
Considérant qu’à ce titre, la ville a lancé en début d’année le dispositif du « permis de louer » visant à lutter contre l’habitat indigne afin de garantir la sécurité de tous les habitants quel que soit leur type d’habitat ;
Considérant par ailleurs, dans un contexte marqué par une forte tension sur le marché locatif de l’agglomération parisienne et par les difficultés rencontrées par les ménages aux revenus modestes ainsi que par les classes moyennes pour se loger, il est essentiel, dans le cadre d’une politique du logement volontariste et inclusive, de se doter d’outils régulant les prix et le fonctionnement du parc privé ;
Considérant que la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), adoptée en mars 2014, avait ouvert la possibilité de mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers des logements du parc locatif privé. Ce dernier s’appliquait aux logements à la relocation. En cas de renouvellement de bail, il permettait également de modérer les évolutions ;
Considérant pour exemple, la Ville de Paris avait saisi cette opportunité d’encadrement des loyers, permettant une stabilisation de ces derniers après une hausse continue depuis quinze ans. En effet, à l’issue de la première période d’encadrement (d’août à décembre 2015), l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP) avait pu constater que le taux d’évolution des loyers des emménagés parisiens atteignait ainsi en 2015 son point le plus bas (1%), alors que la progression annuelle de cet indicateur était comprise entre 6,6% et 11,9% sur la période 2000 à 2013. Ce taux est par ailleurs resté stable et modéré en 2016 (2%) comme en 2017 (2,1%). L’OLAP avait ainsi pu indiquer que l’explication de cette relative modération était à rechercher dans la limitation de la hausse du loyer lors d’une relocation instaurée par les décrets annuels et, pour la Ville de Paris, par l’arrêté préfectoral d’encadrement des loyers en vigueur jusqu’en novembre 2017 ;
Considérant qu’à cette date, le Tribunal administratif a cependant annulé l’expérimentation du dispositif, décision confirmée en appel en juin 2018, faisant repartir à la hausse les loyers à Paris pour 52% des locations selon une enquête publiée en juillet 2018 par l’association CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) ;
Considérant qu’au regard de ces éléments, il apparaît donc que l’encadrement des loyers participe au maintien des familles et des ménages de la classe moyenne dans des territoires au marché locatif tendu, tout en étant un outil supplémentaire de mixité sociale ;
Considérant que la loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, adoptée le 23 novembre 2018, réintroduit la possibilité de mettre en place, au sein de ces mêmes territoires, un dispositif expérimental d’encadrement des loyers pour les cinq prochaines années, sur demande des collectivités ;
Considérant que le dispositif prévu par la loi ELAN est similaire à celui mis en place par la loi ALUR. Il permet de réguler les loyers les plus élevés en instaurant un barème de loyers de référence, définis au m2 habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence est un loyer médian, calculé à partir des niveaux de loyers observés pour la catégorie de biens et le quartier concernés, en fonction des informations fournies par l’observatoire des loyers ;
Considérant que, selon l’OLAP, à Gennevilliers, le loyer médian pour l’ensemble du parc privé en 2016 était estimé à 15,9 €/m² et par mois, hors charges, c’est-à-dire que la moitié des logements présentait un loyer inférieur à cette valeur, l’autre moitié un loyer supérieur. On peut noter que 25 % des loyers étaient estimés supérieurs à 18,8€/m² ;
Considérant qu’ainsi la loi prévoit que les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris puissent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers soit mis en place sur un périmètre défini. Le Gouvernement devra déterminer par décret la zone géographique dans laquelle l’encadrement peut être mis en œuvre par arrêté préfectoral ;
Considérant qu’aussi, au regard de l’intérêt pour Gennevilliers d’un tel outil favorisant un accès élargi au parc locatif privé et la mixité sociale, il convient d’autoriser la Ville à demander à l’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine (EPT) d’obtenir de l’État, dans les meilleurs délais, selon les modalités définies par la loi ELAN et les textes d’application attenants, la mise en place d’un dispositif expérimental d’encadrement des loyers ;
Vu l’avis de la Commission intéressée,
DELIBERE
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire, dans les conditions requises par l’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), à demander à l’Établissement public territorial Boucle Nord de Seine (EPT) d’obtenir de l’État la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire communal.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, dans le cadre de l’article 1er
du présent délibéré, à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’encadrement des loyers sur le territoire communal, dans le respect des modalités définies par la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN).
