Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29, l’article L. 5219-2 et l’article L. 5219-5 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) et notamment l’article 140 portant définition du cadre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers en secteur tendu ;

Le mouvement des gilets jaunes a obligé le Président de la République à intervenir une nouvelle fois à la télévision sans visiblement convaincre sur sa volonté de répondre réellement aux attentes de ces personnes diverses mais toutes unies par la colère, par le refus du mépris présidentiel, par l’exigence de se faire respecter, l’exigence d’égalité.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 (alinéa I) et L.2121-29 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui institue la Métropole du Grand Paris et en définit notamment l’organisation financière et fiscale ;

Vu le décret n°2015-1658 en date du 11 décembre 2015, relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine ;

Considérant qu’à partir de 2016, les anciennes intercommunalités du périmètre de la Métropole du Grand Paris ont été transformées en établissements publics territoriaux, et ont vu leur pouvoir de taux réduit à la seule cotisation foncière des entreprises ;