VŒU POUR LE CONSEIL METROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2016
Présenté par Patrice LECLERC , au nom du groupe Front de Gauche-citoyen
Objet : DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Les communes qui le souhaitent doivent pouvoir continuer d’exercer le droit de préemption urbain
Jusqu’au vote de la loi NOTRe, les communes membres d’une communauté d’agglomération pouvaient déléguer ou non l’exercice de leur droit de préemption à la communauté d’agglomération.
La loi NOTRe dissout les communautés d’agglomération et crée les territoires. Pour autant la loi ne prévoit pas le transfert possible du droit de préemption aux EPT. Les communes récupèrent toutes (par défaut) le droit de préemption.
Aujourd’hui des communes qui ont transféré leur compétence aménagement au territoire (notamment quand elles étaient avant la loi NOTRe dans une communauté d’agglomération) ne peuvent plus lui déléguer ce droit de préemption. Elles n’ont plus par ailleurs les moyens de l’exercer (administratif, financier).
Les territoires qui ont la compétence aménagement ne peuvent plus utiliser le droit de préemption.
Afin de dépasser ce blocage, le gouvernement et le Parlement se saisissent de la loi « Egalité et citoyenneté » pour amender la loi NOTRe et soumettent au vote de l’Assemblée Nationale le transfert systématique du droit de préemption de la commune au territoire. (Ce transfert du droit de préemption se fera au profit de la métropole pour les zones déclarées d’intérêt métropolitain).
Pour régler un problème lié aux insuffisances de la loi NOTRe écrite et votée dans la précipitation, les parlementaires s’attaquent de nouveau à la commune en lui supprimant systématiquement ce droit de préemption.
Il en découle deux conséquences graves :
-Pendant un an et demi jusqu’à la définition de l’intérêt métropolitain (31 décembre 2017) les communes qui exercent encore la compétence aménagement ne peuvent plus exercer leur droit de préemption.
-Le droit de préemption urbain sera définitivement supprimé pour les communes.
Cette décision est à l’opposé des orientations décidées par les maires et présidents d’EPT sur le rôle opérationnel et de proximité de la commune. La commune est l’échelon adapté pour réagir rapidement (2 mois pour les DIA) et avec la connaissance du terrain qu’ont les maires pour utiliser ou non ce droit de préemption.
Ce droit de la commune à utiliser le droit de la préemption n’est pas contradictoire avec le PLU intercommunal et le transfert obligatoire de la compétence aménagement aux territoires. C’est l’outil opérationnel dont la bonne échelle est la commune pour la mise en œuvre de projets décidés collectivement dans les territoires.
Le conseil métropolitain réuni en séance le 30 septembre 2016 propose que l’amendement soit modifié et reprenne la logique que nous avons connue précédemment :
« Les communes qui le souhaitent peuvent déléguer le droit de préemption au territoire. «
Ce vœu, s’il est adopté, sera transmis aux différents groupes politiques du Sénat et de l’Assemblée, pour qu’ils en aient connaissance avant le vote de la loi au Sénat en octobre 2016.
