Conseil Municipal de la Ville de Gennevilliers
Séance publique du mercredi 20 mai 2015 VŒU SUR LE MAINTIEN DE LA GRATUITE DES LOGEMENTS ET DES CHARGES AFFERENTES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Le Conseil Municipal de Gennevilliers alerte l’Etat sur les conséquences pour les Villes comme pour les Offices Publics de l’Habitat de la stricte application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement des fonctionnaires s’il venait effectivement à entrer en vigueur, comme prévu, le 1er septembre prochain au plus tard.
Ce décret, pris sous le gouvernement FILLON et passé jusqu’à présent quasi-inaperçu, entraînera des conséquences désastreuses.
En effet, les OPH ont pour spécificité d’une part de compter en leur sein des personnels de statuts privé et public et d’autre part un mode organisationnel fondé sur les métiers de la grande proximité et l’action quotidienne des gardiens d’immeubles.
Aussi, le recours au logement de fonction pour nécessité de service est très largement répandu afin de donner les moyens aux gardiens d’assurer convenablement leurs missions de service public.
Or, la suppression du logement de fonction aux gardiens d’immeubles fonctionnaires revient de facto à leur retirer les moyens d’agir et créé, de plus, une iniquité manifeste entre les personnels qu’ils soient de statut public ou de statut privé.
Ce texte menace très sérieusement le métier de gardiens d’immeubles qui ont un rôle essentiel dans les quartiers.
Ces agents sont toujours à l’écoute des locataires, bien évidemment pendant leurs astreintes, mais bien plus largement à chaque fois qu’un locataire soulève un problème, un incident ou pose une question.
Ils constituent des éléments indispensables à la cohésion sociale dans les résidences et leur rôle est plébiscité par les locataires. Ils ont une mission essentielle en matière d’hygiène, de propreté, de sécurité des immeubles et des locataires, ainsi qu’en matière de lien social. C’est un travail qu’ils mènent avec un grand professionnalisme et un sens aigu du service au public, qu’ils soient fonctionnaires ou du secteur privé.
Ce texte impacte aussi la situation des agents d’astreinte, des gardiens de structures sportives, de la bourse du travail, des salles festives, de la Ferme de l’Horloge comme des structures extérieures (Les Gets, Ceillac et Ménilles) de la Ville de Gennevilliers. Car il supprime la prise en charge par l’employeur des charges accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont bénéficient les agents territoriaux.
Le logement fait là aussi partie des avantages venant compenser les contraintes d’emplois prenants.
Tous ces agents devront supporter les conséquences financières de cette réforme qui va affaiblir le pouvoir d’achat déjà malmené des fonctionnaires territoriaux. Elle constitue pour ces agents une inacceptable et injuste remise en cause d’un droit social acquis.
Elle intervient à un moment où, au plus haut niveau de l’Etat, on rappelle énergiquement l’impérieuse nécessité de renforcer le lien social et la présence des services publics dans les quartiers populaires.
Aussi, considérant la nécessité de revoir le décret de mai 2012 qui doit entrer en vigueur en septembre 2015 pour empêcher que les gardiens d’immeubles fonctionnaires comme pour les agents logés de la ville ne puissent plus bénéficier des mêmes conditions de logement dans l’exercice de leur fonction,
Considérant la nécessité de trouver une solution qui permette de maintenir les mêmes conditions d’emploi pour les gardiens fonctionnaires et ainsi préserver la qualité des liens de proximité avec les locataires et éviter ainsi les conséquences désastreuses de ce décret,
Considérant l’enjeu de ce décret qui intéresse aussi l’Office et la ville et, au-delà, notre territoire,
Article 1 : Sollicite Madame la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique afin que soit maintenu le principe du logement gratuit et la non-récupération des charges accessoires en faveur des agents logés par nécessité absolue de service de la Fonction Publique.
