VŒU SUR LE MAINTIEN DE LA GRATUITE DES LOGEMENTS ET DES CHARGES AFFERENTES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Conseil Municipal de la Ville de Gennevilliers
Séance publique du mercredi 20 mai 2015 VŒU SUR LE MAINTIEN DE LA GRATUITE DES LOGEMENTS ET DES CHARGES AFFERENTES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Le Conseil Municipal de Gennevilliers alerte l’Etat sur les conséquences pour les Villes comme pour les Offices Publics de l’Habitat de la stricte application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement des fonctionnaires s’il venait effectivement à entrer en vigueur, comme prévu, le 1er septembre prochain au plus tard.
Ce décret, pris sous le gouvernement FILLON et passé jusqu’à présent quasi-inaperçu, entraînera des conséquences désastreuses.