GROUPE COMMUNISTE ET CITOYEN
Vœu relatif à la réforme territoriale
Présenté par Catherine Margaté
Exposé des motifs :
Le gouvernement annonce un « big-bang » territorial qui devrait voir la création de métropoles, d’intercommunalités imposées, la réduction des pouvoirs et capacités d’action des communes, l’avènement de super-régions et la mort programmée à l’horizon 2020 des conseils généraux qui, dès 2017, verront transférer leurs compétences aux métropoles, aux régions, aux structures intercommunales.
Un objectif où il n’est nullement question d‘une nouvelle étape dans la décentralisation mais uniquement d’une réforme territoriale imposée d‘en haut et dont le seul objectif consiste à réduire la dépense publique pour répondre aux exigences de Bruxelles.
En effet, les propositions du Président ont été, est-ce un hasard, publiées le même jour que la recommandation du Conseil européen qui se félicite « d’obtenir de nouveaux gains d’efficacité et de réaliser des économies supplémentaires en fusionnant ou en supprimant des échelons administratifs ». Il n’est donc pas surprenant que l’ensemble des propositions avancées par le chef de l’Etat s’inscrive dans ces recommandations.
La finalité du « big-bang » territorial n’est pas d’améliorer l’efficacité des Services Publics pour répondre aux besoins des populations et pour un aménagement durable du territoire mais bel et bien de satisfaire aux injonctions du traité de stabilité.
Ces évolutions de territoires produiraient des résultats désastreux sur les collectivités locales pour assurer leurs missions, déjà bien mises à mal par le désengagement financier croissant de l’Etat.
Rien dans ce qui est annoncé ne contribuera à rapprocher les citoyens des lieux de décision, à développer la démocratie.
Les conseillers généraux des Hauts-de-Seine ne sont pas pour le statu quo institutionnel, mais les changements qui devraient être réalisés doivent avoir pour objectif de rapprocher les citoyens des collectivités locales et d’agir pour le vivre ensemble dans l’égalité des droits.
Il ne peut y avoir de changement possible de nos institutions sans démocratie, sans consultation des Français.
Vœu
C’est pourquoi les Conseillers généraux des Hauts-de-Seine réunis en séance publique le 27 juin 2014 demandent au Président de la République que cette réforme d’ampleur soit soumise à la ratification des citoyens par référendum. Ce sont les plus concernés qui doivent décider.
